Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 2 sur 2

droit d'usage et d'habitation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    2
    bonjour, ma demande est assez complexe. Je suis propriétaire la maison familliale depuis 1994 au titre d'une donation de mes parents. Je suis enfant unique. mon père est décédé en 2001 et ma mère était usufruitière de la maison. Suite à son décès en avril de cette année, ma grand-mère habite la maison au titre d'un droit d'usage et d'habitation. J'aimerais savoir:
    1) qui doit payer la taxe fonçière...d'habitation ainsi que la redevance audiovisuelle.
    2) Lors de réparations d'entretiens ex: ravalement de façade/ entretien des abords/ entretien du chauffage, ma grand-mère doit elle participée aux frais.

    mercie de répondre
    Cordialement alpe57

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Compte tenu de l'extinction de l'usufruit la taxe foncière est à votre charge.

    Pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle c'est la personne qui y habitait au premier janvier qui la paye donc votre grand mère.

    Pour les travaux en général dans ce cas ils sont à la charge du propriétaire mais la clause de droit d'usage et d'habitation peut prévoir autre chose, il faut donc lire l'acte, si rien n'est mentionné c'est donc à votre charge uniquement.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. droit d'usage et d'habitation
    Par Rusty24 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 11
    Dernier message: 02/02/2009, 17h33
  2. droit d'usage et d'habitation
    Par Armelwan dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 23/10/2008, 18h27
  3. Droit D'usage Et D Habitation
    Par Zaza32 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 09/11/2007, 18h51
  4. Réponses: 7
    Dernier message: 08/08/2007, 16h43

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum