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litige sur la condition suspensive

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    1
    bonjour,
    compromis de vente signe le 05/05/2007. premiere condition suspensive le 05/06/07 avec prolongation au 20/06/07.
    signature de l'acte authentique prevue le 05/08/07 au plus tard.
    le 19/06/07 ns recevons un appel tel. de l'agence immobiliere nous informant de l'acceptation du pret de l'acquereur.
    le 2/08/07, l'agence immobilirere nous informe que les differents prets ont ete refuses. le 3/08/07 l'acquereur envoie une lettre rar a l'agence immobiliere se desistant de la vente.
    peut-on avoir les 10% de la vente comme indique dans le compromis ou eventuellement des dommages et interets pour le desagrement et le demenagement occasionnes.
    y-a-t-il une demarche particuliere et ou s'adresser.
    merci de votre reponse.
    Y-A-T-il UNE DEMARCHE PARTICULIERE ET OU S'ADRESSER.
    MERCI DE VOTRE REPONSE.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/09/2007 à 14h58.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Il faut demander à voir le refus de prêt de la banque, ainsi que les conditions demandées : taux, montant durée, et vérifier si cela correspond à ce qui était inscrit au compromis.

    Si c'est bien le cas, vous n'avez droit à rien...
    Si il y a un souci (par ex, montant bien plus élevé que celui inscrit au compromis) vous pourrez alors faire en sorte d'obtenir l'indemnité prévue...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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