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nullité d' un compromis et d' une vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    22
    Bonjour
    Il est constant que "Compromis vaut vente", les parties s' étant entendues sur la chose et le prix.
    La vente est donc formée et existe à la date du compromis.
    L' acte final chez le notaire n' est donc destiné qu'à constater l' existence de cette vente et assurer la publicité foncière.

    Soit un compromis de vente comportant un vice évident rendant sa nullité certaine.
    L' acte final précise " aux termes d' un acte SSP le vendeur et l' acquéreur sont convenus de la vente du bien objet des présentes sous diverses conditions suspensives.
    Ces diverses conditions étant aujourd'hui levées, il est passé à la constatation authentique de la réalisation de la vente."

    D'autre part il ne figure dans l'acte aucun paragraphe mentionnant une annulation des conventions antérieures.
    Une action en nullité de cette vente sur la base de ce compromis litigieux vous semble t elle possible ?
    (la réitération finale chez le notaire n' étant pas considérée comme l' élément formant la vente, mais le constat d' une vente juridiquement préexistante, comme libellé dans l' acte : "constatation authentique de la réalisation de la vente")

    Merci beaucoup

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Non aucune contestation possible puisque la vente peux se régulariser les conditions suspensives étant réalisées.
    Si il y avait eu des conventions antérieurs vous auriez été rapidement mis au courant et là vous auriez pu remettre en cause le compromis, cela ne semble pas être le cas.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    22
    Sans doute me suis-je mal exprimé.
    Les conditions suspensives ne sont nullement en cause

    Le compromis de vente comporte un vice évident rendant sa nullité certaine.
    Le notaire n' en a pas été informé, d' où rédaction de l' acte final.

    Ce qui motive ma question : une action en nullité de cette vente vous
    semble t elle possible (bien entendu par personne ayant " intérèt à agir" ) ?

    Merci beaucoup

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
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    9 834
    Quel est le problème?
    Avec les éléments que vous donnez je ne vois pas l'élément qui a modifié la vente.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    22
    Bonjour
    L' acheteur rentre dans le cadre des personnes citées art 1596 du Code Civil
    Merci

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    61
    L'article 1596 traite de l'adjudication, donc merci de préciser le problème affectant le compromis.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Je ne vois pas non plus quel est le problème.
    Si il y a eu un compromis de vente c'est que le bien n'a pas été vendu par adjudication donc cet article ne peux jouer.

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