Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

frais de deplacement taxés par le proprio !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet Avatar de Aloba31
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Toulouse
    Messages
    40
    Voilà!

    Avec mon copain on a loué un non meublé il a deux mois, et il était tellement mauvais qu'au bout d'un mois on est parti en pretextant ma perte d'emploi.

    On a fait l'état des lieux de sorti sans aucun probleme l'appartement était conforme, et donc normalment on s'attendait à recevoir, dans les deux mois de délai prévus par la loi ,la totalité du depot de garantie qu'on a versé à la signature du bail.

    Et la surprise! il nous a retenu 110€pour frais de déplacements.....Parce que il habite à 200km de l'appartement et pour lui c'est à nous de payer son déplacement pour signer le bail et faire l'état des lieux

    Il y a comme un probleme non...?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    absolument !
    car il n'a en aucun cas, droit de vous reclamer ceci !!!!

    donc quoi faire ?
    LRAR de mise en demeure de vous restituer cette somme sous 8 jours
    sinon saisine directe du juge de proximité auprès du TI du lieu de l'appartement.

  3. #3
    Membre Cadet Avatar de Aloba31
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Toulouse
    Messages
    40
    c'està dire où je dois aller s'il refuse de me rendre ma somme???
    Et il est ce que je pourrais avoir l'article qu'interdit le proprio de taxer ses frais de deplacements??? je sais qu'il y en a un mais je le trouve pas sur mon contrat de location

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Citation Envoyé par Aloba31 Voir le message
    c'està dire où je dois aller s'il refuse de me rendre ma somme???
    relisez ma reponse !!! c'est noté

    loi du 6 juillet 89 (que je vous laisse le soin de chercher sur le net et de bien lire)

  5. #5
    Membre Cadet Avatar de Aloba31
    Ancienneté
    juillet 2007
    Localisation
    Toulouse
    Messages
    40
    Bon d'accord mais c'est quoi le TI

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    TI = Tribunal d'Instance
    mais vous ne pourrez pas faire cette procédure si vous n'avez pas fait la mise en demeure via RAR avant...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. contre-remboursement frais de douane et taxes
    Par Vince22 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 14/02/2011, 19h57
  2. Frais de Notaire : Emoluments d'actes et Taxes au Trésor Public
    Par Valé78 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 7
    Dernier message: 29/11/2010, 16h59
  3. Frais et taxes sur quittance de loyer
    Par mariedetours dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 05/08/2010, 10h05
  4. Frais de repas et frais de deplacement.
    Par Cocoyoto dans le forum Travail
    Réponses: 44
    Dernier message: 28/06/2006, 22h22
  5. Frais de déplacement
    Par Poupoute dans le forum Travail
    Réponses: 7
    Dernier message: 13/03/2006, 20h53

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum