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Discussion : portail sur chemin privé et autres tracas.

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Je viens solliciter vos conseils car j'ai un soucis avec mon voisin, voisin avec lequel nous n'avions jamais eu de soucis jusqu'ici.

    Ce dernier a demandé à faire borner nos propriétés, entièrement à sa charge.

    Je précise que les actes notariés sont tous anciens, au mieux des années 30.

    Avant de commencer mes explications je voulais mettre un croquis pour mieux me faire comprendre mais je n'y arrive pas.

    la limite se situe le long d'un chemin privé ( terrain voisin/ notre chemin/ notre hangar) qui mène a des parcelles nous appartenant et englobant le voisin en forme de L.

    Le géomètre est venu une première fois et a poser des bornes dans le prolongement d'une clôture déjà existante au lieu de faire un biais jusqu'à son garage comme ça l'était auparavant.( le voisin avait retiré cette clôture en biais avant le passage du géomètre.)

    Il devait par la suite faire un pv que l'on aurait plus tard, mais on a bien signalé que l'on était pas d'accord avec cette annexion, qui en plus nous gène pour nos véhicules.

    Entre temps on a réussi à récupérer les actes notariés ( ils étaient mal classés et l'étude notariale n'a pu les retrouver à temps) . On s'est alors rendu compte que la clôture déjà existante ( en béton datant des années 70) était alors de plus d'un mètre de notre coté. ce que conteste le voisin.
    au pire ce détail n'est pas grave, j'ai toujours connu cette limite ainsi et ça ne nous gène pas.

    le problème c'est que le tracé fait par le géomètre est dans le prolongement de cette clôture

    Bien que le bornage ne soit pas finaliser le voisin à monter une nouvelle clôture et à en plus installé un portail en revendiquant un droit de passage ( datant d'une époque où une des parcelles était enclavée , mais maintenant toutes les parcelles appartiennent au voisin depuis les années 50? 60 ? peut être avant)


    On a fait par de tout ça au géomètre qui a accepté de repasser . Il à conservé la limite du vieux mur en béton et a ensuite fait le tracé en biais comme c'était avant. Il a confirmé qu'il n'y avait pas de droit de passage, mais a dit qu'il mettrait au PV une autorisation au voisin de venir tondre le long de sa clôture, coté extérieur.
    Le voisin s'est aussi mis a parler d'un vieux puits, nous appartenant mais dont les maisons du hameaux ont le droit de puisage. Ce puits a été condamné il y a bientôt 30 ans et était inutilisé depuis probablement 50 ans ( arrivée de l'eau courante dans les années 60).



    Nous avons alors fait un courrier au géomètre pour qu'il ajoute au pv de bornage:

    1/aucun droit de passage , de puisage, ni de portail sur notre terrain.
    2/enlèvement de la clôture nouvellement posée , de ses fondations et remis en états du sol dans un délai de 1 mois.


    Le géomètre nous a envoyé par mail le Pv de bornage pour savoir si nous sommes d'accord avec son contenu avant de nous le fournir pour signature.

    Il est indiqué :

    " Mr X s'engage à se clôturer selon les limites de propriété et à déposer la clôture existante dans un délai raisonnable"
    "Mr X, à titre personnel seulement aura le droit de venir tondre le long de sa nouvelle clôture, coté Est, si besoin, le long de l'indivision"



    Il n'y a eu aucunes explications sur les modifications et absences de nos demandes sur le PV.

    Pas de date fixe pour le retrait de la clôture, nous en voulons absolument une, nous n'avons pas confiance en notre voisin et pensons qu'il ne veux pas la retirer.

    Aucune mention sur le retrait des fondations demandés.

    Aucune mention du portail, nous ne voulons pas de ce portail, le voisin a déjà deux autres portail permettant d’accéder à sont terrain depuis les voies communales.

    Il n'est pas indiqué qu'il n'y a pas de droit de passage et de puisage, nous voulons que le voisin le reconnaisse.


    Sommes nous dans notre droit avec ces exigences? ou est-ce abusé?


    Merci d'avoir lu jusqu'au bout et pour vos réponse à venir.
    Dernière modification par Stilgar ; 07/05/2018 à 09h32.

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    je vous conseille de vous rendre sur le site geoportail.fr (IGN) afin de visionner les images aériennes de vos parcelles respectives et ce depuis environ 1940 (remonter le temps). Un bornage n'étant pas un acte translatif de propriété, il ne fait pas obstacle à une action en revendication ou à une usucapion. Le droit de puisage s'éteint trente ans après l'arrivée de l'eau courante. Quand au droit de passage, si il n'existe pas dans les actes et que votre voisin n'est pas enclavé, laissez le s'agiter. Quand aux bornes posées par le GE, si le bornage n'est pas finalisé, elles sont illégales.

    Cordialement.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Mr X s'engage à se clôturer selon les limites de propriété et à déposer la clôture existante dans un délai raisonnable"
    "Mr X, à titre personnel seulement aura le droit de venir tondre le long de sa nouvelle clôture, coté Est, si besoin, le long de l'indivision"
    Le GE dépasse ici ses "compétences" . Son rôle s'arrête au bornage. Ce que ferons ou pas les propriétaires par la suite,relève du droit privé.
    Dernière modification par beuneut ; 07/05/2018 à 11h20.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  4. #4
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Bushimaie Voir le message
    Bonjour,
    je vous conseille de vous rendre sur le site geoportail.fr (IGN) afin de visionner les images aériennes de vos parcelles respectives et ce depuis environ 1940 (remonter le temps). Un bornage n'étant pas un acte translatif de propriété, il ne fait pas obstacle à une action en revendication ou à une usucapion. Le droit de puisage s'éteint trente ans après l'arrivée de l'eau courante. Quand au droit de passage, si il n'existe pas dans les actes et que votre voisin n'est pas enclavé, laissez le s'agiter. Quand aux bornes posées par le GE, si le bornage n'est pas finalisé, elles sont illégales.

    Cordialement.
    Je rajoute que vous pouvez demander une impression des photographies à l'IGN. C'est payant mais authentifié. Et cela peut être très utile pour plus tard, notamment devant un juge
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos réponses.

    - concernant la limite de propriété: on s'est mis d'accord lors du passage du géomètre, on ne cherche pas à récupérer la bande prise dans les année 70 et a faire casser le mur en béton, ça ne représente que quelques dizaines de mètre carré.
    On m'avait parlé de ce site pour les photo ancienne et je l'avais consulté, mais pour la plus part on ne peut pas assez zoomer pour bien voir la limite car avant il n'y avait aucune clôture.

    - pour le droit de puisage : je ne savais pas qu'il s'éteignait 30 ans après l'arrivée de l'eau courante , c'est une bonne nouvelle. j'avais également trouvé un texte dans le code civile : article 703 " les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user" . le puits ayant une daller en béton je pense que c'est le cas.

    - pour le droit de passage: il est bien mentionné dans un des actes montré par le voisin, nous n'avons pas cet acte de notre coté. cependant il concerne une parcelle qui était enclavée autrefois mais qui ne l'est plus actuellement. or j'ai trouvé sur le site service public: "une servitude de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé [...] dans ce cas, la cessation peut être constatée par accord amiable ou part le juge du tribunal de grande instance."
    Si on le mentionne sur le PV de bornage ça peut être considéré comme un accord amiable?

    - Pour le portail : je ne trouve pas de texte sur lequel m’appuyer pour forcer le voisin à retirer ce portail.

    -Pour la tonte au bord de la clôture: ça ne nous pose pas de problème que le voisin vienne tondre. mais c'est bon a savoir que ça n'est pas la de la compétence du géomètre de définir cette autorisation.

    - Pour le retrait de la clôture et des fondations : nous voulons que ça soit plus précis sur le document.


    On pense répondre ceci au géomètre :

    Nous sommes d'accord sur la tracé de la délimitation entre nos deux propriétés.

    Cependant nous demandons à ce que notre demande formulée via la lettre du [date] soit plus explicitement indiquée :

    -Nous voulons une date butoir fixe pour la dépose de la clôture existence et le retrait de ses fondations. Si le délai d'un mois est jugé trop court par Mr X nous somme ouvert à donner d’avantage de temps dans la limite du raisonnable.

    -Nous voulons qu'il soit bien précisé qu'il n'y a pas de droit de puisage [texte de loi ], qu'il n'y a pas de droit de passage [texte de loi à trouver] en qu'en conséquence il n'y a pas y avoir de portail entre nos deux propriétés.

    - Cependant Mr X, à titre personnel seulement aura le droit de venir tondre le long de sa nouvelle clôture, coté Est, si besoin, le long de l'indivision. Cette autorisation cessera au changement de propriétaire.


    Nous faisons preuve de bonne volonté au autorisant Mr X à venir tondre du coté extérieur de sa clôture alors que rien ne nous y oblige ,nous en attendons donc autant de sa part via l'acceptation des condition ci dessus.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Stilgar Voir le message
    - pour le droit de puisage : je ne savais pas qu'il s'éteignait 30 ans après l'arrivée de l'eau courante , c'est une bonne nouvelle. j'avais également trouvé un texte dans le code civile : article 703 " les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user" . le puits ayant une daller en béton je pense que c'est le cas.
    Non c'est 30 ans après le non usage ou impossibilité de s'en servir (dalle)
    Vous avez dit lors de l'arrivée de l'eau courante mais il pouvait continuer à servir pour l'arrosage par exemple donc c'est plus la date de la dalle qui compte

    Sinon le GE se contente de définir les limites il n'a pas à prendre position ni sur le droit de passage, le portail et le reste (retrait du mur) !
    Il peut noter que la nouvelle clôture ne correspond pas aux limites définie et sera retirée c'est tout pas imposer un délai
    Cela se règle au Tribunal (TGI) si pas d'accord entre vous !
    Dernière modification par Marieke ; 07/05/2018 à 15h13.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Merci à Marieke d'avoir rectifier mon erreur.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Stilgar Voir le message
    - pour le droit de passage: il est bien mentionné dans un des actes montré par le voisin, nous n'avons pas cet acte de notre coté. cependant il concerne une parcelle qui était enclavée autrefois mais qui ne l'est plus actuellement. or j'ai trouvé sur le site service public: "une servitude de passage cesse si le terrain n'est plus enclavé [...] dans ce cas, la cessation peut être constatée par accord amiable ou part le juge du tribunal de grande instance."
    le tribunal ne tranchera en ce sens que si la servitude apparemment conventionnelle n'a été explicitement créée qu'en raison de l'enclaive : voir l'acte
    Si on le mentionne sur le PV de bornage ça peut être considéré comme un accord amiable?
    oui : cf ci dessous... Attention, cet accord n'est pas opposable aux tiers, notamment aux acquéreurs futurs, s'il n'est pas enregistré au service de la publication foncière
    - Pour le portail : je ne trouve pas de texte sur lequel m’appuyer pour forcer le voisin à retirer ce portail.
    si le droit de passage n'est pas éteint, pas de possibilité d'interdire le portail. Si le droit de passage est éteint, installez une cloture devant!
    -Pour la tonte au bord de la clôture: ça ne nous pose pas de problème que le voisin vienne tondre. mais c'est bon a savoir que ça n'est pas la de la compétence du géomètre de définir cette autorisation.

    - Pour le retrait de la clôture et des fondations : nous voulons que ça soit plus précis sur le document.


    On pense répondre ceci au géomètre :
    la cour de cassation a encore récemment rappelé qu'un bornage contradictoire peut être le support de servitudes conventionnelles, donc d'un accord transactionnel sur plusieurs points...
    Cass. 3e civ., 8 juin 2017, n° 16-16.788
    pour autant, il n'a pas à l'être : si vous souhaitez conditionner votre accord au bornage à la presence de ces mentions, libre à vous et le voisin peut alors refuser de signer le bornage...
    en ce cas, il vous revient d'arbitrer s'il est d'abord souhaitable ou pas d'avoir l'accord sur la délimitation et de gérer distinctement ou pas les autres questions.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse,

    En effet étant donné que l'on est d'accord sur les limites de propriété j'avais prévu d'indiquer dans ma lettre au géomètre que l'on ne signera le PV de bornage uniquement sous deux formes:

    - soit avec l'intégralité de nos remarques: retrait clôture avec délai/ pas de servitudes/ pas de portail/ voisin autorisé a tondre à titre personnel. ( et non pas avec juste celles qui arranges le voisin)
    - Soit vierge de conditions supplémentaires que l'on réglera par la suite.

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Bonjour,



    Nous venons d'avoir des nouvelles du géomètre pour ce bornage,



    Ce dernier à dit ne pas avoir l'autorité pour mettre dans le PV de bornage extinction de la servitude de puisage, par contre étrangement il n'a pas de problème pour inclure un droit de passage pour tondre... ( d’ailleurs le voisin est déjà venu à plusieurs reprises sur mon terrain pour tondre ( 2 fois en 4 semaines), pour désherber le long de sa clôture et même pour y rajouter de la terre car comme la clôture est mal faite il y avait des jours sous les plaques de béton)



    Il a rajouté au PV de bornage une date limite pour le retrait de la portion de clôture construite chez nous.


    Il a indiqué qu'il n'y aurait pas de portail sur la zone A-D ( coté est), sauf que la limite va jusqu' a D-E ( coté sud).


    Bref ça traine dans le temps et ce géomètre me semble pas impartiale ( un géomètre doit bien être impartiale normalement?)

  11. #11
    Pilier Sénior

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    alors refusez de signer...

  12. #12
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    alors refusez de signer...
    Et précisez qu'a défaut, vous revendiquerez la bande de terrain que vous avez accepté de laisser derrière le grillage
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  13. #13
    Membre Benjamin

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    Bonjour,



    J'avais déjà ouvert une discussion il y à quelques mois pour un problème de bornage et droit de passage avec mon voisin.


    Nous sommes désormais en procédure au tribunal d'instance .


    Il a été indiqué aux conclusion de la partie adverse des élément sur un puits condamné ( qui est indiqué commun dans les actes, ce que nous ne contestons pas):



    - que nous avons posé une dalle sur le puits, contre l'avis du voisin .
    - que nous lui avons refusé la pose d'une trappe de puisage.




    Or le voisin n'habitait pas cette adresse lors de la réalisation de la dalle ( début des années 90) , mais nous ne pouvons pas prouver la date de réalisation de la dalle. le propriétaire de l'époque est décédé.




    Il nous est demandé par le voisin, a l'issue de la procédure si elle est en sa faveur, la réalisation d'une trappe à puisage à nos frais.






    Mes questions sont donc:



    Quelle est la législation pour la ré-ouverture d'un ancien puits? (Car pour un nouveau puits il faut faire un déclaration en mairie .)


    Car dans mon cas le puits a une profondeur de plus de 10 m ( environ 30m), ce qui semble avoir une importance.


    Qui doit faire la déclaration?


    Qui devra payer les taxes sur le puits sachant qu'on ne l'utilisera pas?


    qui devra prendre à charge la pose d'un compteur?




    Merci d'avance pour vos réponses.

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Bonjour,
    Sur quel propriété se situ ce puits ?. De quand date l'arrivée de l'eau courante dans votre secteur ?.
    Avez vous consulter les vues aériennes sur geoportail.fr ? afin de déterminer la date de clôture du puits ?.


    Cordialement

  15. #15
    Membre Benjamin

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    Bonjour,



    ce puits se situe sur ma propriété, mais est limitrophe avec la parcelle du voisin ( contre un bâtiment).
    L'arrivée de l'eau courante date des années 60.
    Malheureusement on ne voit pas le puits sur géo portail car il est dans l'ombre d'un bâtiment.




    Sur cette page web : http://www.rhone.gouv.fr/content/download/23507/137802/file/guide%20de%20realisation, %20exploitation,%20et%20c omblement%20d'un%20forage .pdf


    on peut voir des distances minimales de réglementaire ( par exemple 35mètres des habitations et assainissement), ces règles sont valables pour tous les départements? si oui le puits est a moins de 35m de l'assainissement du voisin.

  16. #16
    Membre Benjamin

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    Bonjour,



    je cherche toujours à savoir si la législation pour la ré ouverture d'un puits fermé par une dalle il y à plus de 25 ans est la même que pour la réalisation d'un nouveau puits ou si i lest considéré comme un ouvrage existant?


    Merci pour votre aide.


    législation pour un nouveau forage: https://www.legifrance.gouv.fr/affic...egorieLien=cid

  17. #17
    Membre Junior

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    bonjour,

    Il faudrait au préalable savoir de quoi vous parlez.
    J'en comprends qu'il s'agit d'un puits procurant une alimentation en eau..?
    Est-ce un "forage en eau destiné à la consommation humaine"? Est-ce un vieux puits médiéval avec le seau? Sauriez-vous le définir en droit, donc?

    Ce point me parait extrêmement important. Prêtez attention au critère de destination à la consommation humaine.


    Autres questions:
    - ce puits est indiqué "en commun" sur vos actes. Je pense que cela rejoint la question de Bushimaie, mais qu'entendez-vous par là? Il vous appartient et le voisin dispose d'un droit d'usage?
    - les conclusions du voisin tendent à vous imposer la pose d'une trappe dans une affaire de bornage et de droit de passage. Quel rapport entre la trappe et l'affaire?
    - vous semblez dire que le puits était condamné. Cela est-il mentionné dans vos actes? Dans l'affirmative, est-il mentionné pourquoi? (on peut rêver.. )

    si vous pouviez apporter ces précisions cela (m')aiderait grandement à pouvoir vous répondre avec (plus de) précision.

    A toutes fins utiles, ne vous affolez pas des conclusions de la partie adverse, elles sont là pour vous impressionner. Votre voisin doit tout de même prouver ses allégations..

    Cordialement,
    Dernière modification par Carlitox ; 07/01/2019 à 20h02.
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

  18. #18
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse.


    -Il s'agit d'un puits ancien ( déjà présent sur le cadastre de 1819) avec seau et corde.

    Avant l'arrivée de l'eau courante il était utilisé pour la consommation humaine.
    Il a une profondeur autour de 30 -35 mètres.


    - il me semble qu'il est indiqué puits commun sur un des actes, le soucis c'est que sur les actes successifs ce n'est pas indiqué pareil, ce qui est sur c'est qu'il est situé sur ma parcelle et est limitrophe de celle du voisin.



    -non il n'est malheureusement pas mentionné sur les actes que ce puits est condamné par une dalle .


    Il a été dallé car il était dangereux ( profondeur, mauvais état) et inutilisé.

  19. #19
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Je vous remercie pour ces quelques précisions.

    Du peu, vous n'avez pas trop de soucis à vous faire..

    Au préalable, encore une fois, que vient faire cette histoire de trappe dans une histoire de bornage et de droit de passage? A défaut de lien, cela n'ira pas plus loin.

    Ensuite pour vous reprocher d'avoir bouché le puits il faut le prouver de même que pour avoir interdit à celui-ci la pose d'une trappe. A défaut de preuve cela n'ira pas plus loin. (vous n'êtes responsable que de votre fait et des choses sous votre garde - le droit civil "répare", il ne "sanctionne" pas)
    ensuite dans l'hypothèse où, vous pouvez peut-être justifier ce danger? Le voisin peut-il prouver un droit de puisage (par acte notarié, prescription acquisitive, ...) ? Peut-il prouver un besoin ?

    La réglementation sur la "réouverture d'un puits" dépend de l'usage qu'il en sera fait et de la qualité de l'eau (RSD, décret SPANC, Code Santé Publique, CGCT, etc...). Il n'existe d'ailleurs aucun "droit à l'eau", aussi surprenant que cela puisse paraitre..

    très honnêtement,pour ma part, il me manque de nombreux éléments: je ne parviens pas à comprendre à quel titre votre voisin pourrait exiger cette trappe... (à toutes fins utiles, il ne s'agirait donc pas d'un forage en eau destinée à la consommation humaine. La règle des 35m dont vous parliez s'applique entre un ANC et un tel forage en eau. - décret SPANC).

    Cordialement,
    Dernière modification par Carlitox ; 08/01/2019 à 21h27.
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  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonsoir
    Vous auriez du poursuivre sur le même post
    https://forum-juridique.net-iris.fr/...es-tracas.html
    Attention ce sont les 30 ans qui comptent pour le non usageet l'extinction de la servitude , comme je vous l'avais indiqué l'arrivée de l'eau courante n'a rien à voir car le puits a pu servir à l'arrosage , pour les bêtes , etc ...et pas pour l'eau de consommation et cela change aussi la donne pour les distances

    Ensuite un droit de puisage entraîne un droit de passage
    Article 696 Code Civil
    Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour
    en user.
    Ainsi la servitude de puiser l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit
    de passage.
    Dernière modification par Marieke ; 09/01/2019 à 00h08.

  21. #21
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,



    Désolé d'avoir ouvert un autre sujet, peut être un modérateur pourra t il les fusionner?


    Au préalable, encore une fois, que vient faire cette histoire de trappe dans une histoire de bornage et de droit de passage? A défaut de lien, cela n'ira pas plus loin.

    lors des conclusions de la partie adverse, ils ont mentionné ce puits et le fait qu'on a refusé l’installation d'une trappe. notre demande etait juste sur le droit de passage ( j'y reviendrait plus bas) et la limite de propriété)




    Ensuite pour vous reprocher d'avoir bouché le puits il faut le prouver de même que pour avoir interdit à celui-ci la pose d'une trappe. A défaut de preuve cela n'ira pas plus loin. (vous n'êtes responsable que de votre fait et des choses sous votre garde - le droit civil "répare", il ne "sanctionne" pas)
    ensuite dans l'hypothèse où, vous pouvez peut-être justifier ce danger? Le voisin peut-il prouver un droit de puisage (par acte notarié, prescription acquisitive, ...) ? Peut-il prouver un besoin ?

    Ce n'était même pas ce monsieur le propriétaire lors de la réalisation de la dalle! et le propriétaire de l'époque est décédé. la dalle avait était faites par les hommes qui habitait alors le hameaux donc pas de facture pour prouver la date des travaux.

    Il est bien indiqué un puits avec droit de puisage sur mon acte mais sans designer de personne ou parcelle a qui bénéficie ce droit.


    Attention ce sont les 30 ans qui comptent pour le non usageet l'extinction de la servitude , comme je vous l'avais indiqué l'arrivée de l'eau courante n'a rien à voir car le puits a pu servir à l'arrosage , pour les bêtes , etc ...et pas pour l'eau de consommation et cela change aussi la donne pour les distances

    difficile de prouver un non usage, il n"était plus utilisé car pas pratique(, il reste une personne dans le hameau qui à connu le puits en fonctionnement , il a indiqué que l'été il n'était même pas possible de remonter un demi- sceau car il y avait peu d'eau dans ce puits), profond et dangereux.


    Ensuite un droit de puisage entraîne un droit de passage

    Le voisin ne revendique pas un droit de passage pour aller au puits mais dans la direction opposée ( qui va vers nos parcelles, qui entoure le voisin sur 2 cotés )



    l’accès à ce puits est possible via le chemin communal situé au nord, il est à environ 3 à 4m du puits, il n'y a ni clôture ni portail. Le garage du voisin ( qui est limitrophe du puits) donne sur ce chemin, ainsi que 2 de ses portails.


    Mon voisin revendique un droit de passage pour faire le tour de sa clôture en passant chez moi, il a installé un portail situé au sud du puits et l'utilise pour aller dans la direction opposée au puits pour désherber ( avec produit chimique ) sur une largeur de 40 à 50 cm le long de sa clôture. Bien sur il ne le fait que quand il n'y a personne chez nous.





    Il a mentionné cette histoire de trappe pour nous embêter.

  22. #22
    Membre Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    je n'ai donc pas lu votre tout premier message du coup. Donc seulement pour répondre à votre dernier:

    L'histoire de trappe apparait comme ça, donc sans rapport avec les faits qu'il vous reproche: pas trop de soucis à se faire sur ce point. (il m'a fait ça, donc je demande ça pour réparer le tort qu'il m'a fait, si vous voyez ce que je veux dire. Il doit y avoir un lien entre ces 3 éléments).

    Concernant le droit de puisage, il est effectivement sans rapport avec l'adduction en eau potable du coup. Il exige également un "droit de passage", je dirais plutôt, d'accès permanent, ce qui semble être le cas dans votre situation.


    Enfin n'oubliez pas que la charge de la preuve incombe à celui qui invoque le préjudice. Il ne suffit pas de vous accuser pour que vous ayez à vous en justifier

    Cordialement,
    Le poison n'est jamais dans la chose mais toujours dans la dose - Paracelse

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