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declaration de travaux pour 110 M2 !

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    1
    Bonjour à tous, j'ais besoin d'aide!!
    Voila j'ais trouvé un terrain qui m'interesse, sur celui-ci se trouve actuellement une petite construction mitoyenne dite "bergerie" d'une surface totale de 33M2, le vendeur possede une autorisation de travaux delivrée par la mairie du village lui permettant d'agrandir le tout par le biais d'une surelevation au droit de la construction mitoyenne de 1m creant un niveau de 33M2 de plus et d'une extention de 20M2 sur deux niveaux pouvant aboutir en tout à une surface brute de 33+33+20+20= 106M2!!!
    Je pensais que pour un tel agrandissement un permis etait obligatoire mais le vendeur et le maire me dise le contraire!!!
    Que va penser le DDE de tout-ça?
    quel risques pour moi si j'achete?
    merci par avance de vos réponses eclairées.
    pascal

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    C'est absolument illégal, il faut un PC pour plus de 20 m2 donc allez voir en Mairie et faites opposition au projet

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    C'est absolument illégal, il faut un PC pour plus de 20 m2 donc allez voir en Mairie et faites opposition au projet, ils se moquent clairement de vous, il y a création de surface de plus de 20 m2 et encore créateur de SHON et changement de destination (bergerie en habitation ...à moins qu'elle ne le soit déjà ...)
    Vérifiez aussi les règles du POS ou PLU du coin pour les distances à respecter en limite....
    Voir :
    Permis de construire - Service-public.fr
    Permis de construire ou déclaration de travaux - Service-public.fr
    Sur ce lien vous trouverez toute la réforme :
    internet urbanisme sur le pdf "l'essentiel de la réforme"

    Déclaration de travaux
    La déclaration de travaux est régie par les articles : L.422-1 à L.422-4 et R.422-1 à R.422-12 du Code de l'Urbanisme.:

    La déclaration de travaux exemptés de permis de construire a été créée afin de permettre une simplification de la procédure des permis de construire.



    Les projets doivent respecter les dispositions du code de l’urbanisme et du document d'urbanisme applicable : le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ( P.S.M.V.) dans le centre-ville, ou le Plan Local d’Urbanisme ( P.L.U. ) dans le reste de la Commune.



    Pour certains types de travaux une demande de permis de construire n'est pas requise. Il faut par contre faire une demande de déclaration de travaux et l'obtenir avant leur réalisation (article L.421.1 du code de l'urbanisme).



    Ces travaux sont les suivants :

    *Les modifications de toiture.

    *la création de vitrine, devanture ainsi que leur réfection, sans que cela comporte un changement de destination.

    *Les travaux de ravalement.

    *Les ouvertures de fenêtres.

    *Les poteaux ou les pylônes de plus de 12 m de hauteur.

    *Les antennes radio-électriques de plus de 4 m de hauteur et les paraboles de diamètre supérieur à 1 m.

    *Les habitations légères de loisirs de moins de 35 m2 de S.H.O.N. destinées à une occupation temporaire et implantées exclusivement dans un cadre collectif.

    *Les piscines non couvertes.

    *L'adjonction d'un balcon.

    *La création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, d'une cage d'ascenseur extérieure….., d'une superficie ne dépassant pas 20 m² de S.H.O.B., et prévus sur un terrain supportant déjà un bâtiment et à condition que ces travaux n'aient pas pour effet d'en changer la destination.

    *Les chassis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur est comprise entre 1,50 m et 4 m.

    *Les clôtures.




    La déclaration de travaux est délivrée sous réserve du droit des tiers. C’est donc à vous, pétitionnaire, de vérifier au préalable et indépendamment de votre déclaration, si votre projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, problèmes de vue, d’ensoleillement, accords de mitoyenneté, servitudes de passage…… qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.
    Dernière modification par Marieke ; 08/09/2007 à 12h42.

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