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Diagnostic plomb perimé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    17
    Bonjour,

    Le 26 Aout 2006 j'ai effectué un diagnostic plomb qui était positif (présence non dégrade non visible de la couche antirouille d'un volet ).
    J'ai signé la promesse de vente au mois d'avril 2007.

    On doit signer l'acte le 20 septembre et le notaire me demande de refaire le diagnostic plomb!! car il a expiré le 26 août 2007

    Je me suis renseigné sur internet et j'ai pu lire que le diagnostic plomb doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou d'achat.

    Le jour du compromis mon diagnostic était valable.

    Résultat : mon premier diagnostic 230 euros!, on me demande de refaire un nouveau diagnostic(diagnostic périmé de moins d'un mois!), 100 euros , Total 330 euros! A ce prix j'aurais sans doute pu acheter plusieurs volets métalliques!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Tiboue
    Ancienneté
    novembre 2004
    Localisation
    Bourgogne
    Messages
    9 834
    Ce n'est aps à la promesse que le diagnostic doit avoir moins d'un an mais à la vente définitive.
    Vous n'avez pas d'autre choix que d'en refaire un.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    En effet depuis Avril 2006 la loi a changé ...

    Depuis le 27 avril 2006, l'Etat des Risques d'Accessibilité au Plomb (ERAP) est remplacé par un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP).

    A titre transitoire, tout ERAP ayant été réalisé antérieurement au 27 avril 2006 a valeur de CREP pour une période d'un an à compter de son établissement.[ Pour les ventes en cours, dont l'ERAP (le diagnostic plomb) a été réalisé, si sa durée de validité n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière, il n'est donc pas nécessaire de faire réaliser un CREP[ Attention, cette obligation de CREP est étendue, depuis le 27 avril 2006, à l'ensemble du territoire français
    Diagnostic plomb
    Pour vous le délai de validité aura expiré...

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    17
    bonjour,
    pourtant si on lis le texte de loi c'est bien precisé date de promesse de vente ou date de l'acte

    MINISTÈRE DE L’EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT
    Décret n
    o 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents
    constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de
    l’habitation

    «
    Art. R. 271-5. Par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l’acte authentique de vente
    de tout ou partie d’un immeuble bâti, les documents prévus aux 1
    o, 3o, 4o et 6o du I de l’article L. 271-4 doivent
    avoir été établis depuis :
    – sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 271-5, moins d’un an pour le constat de
    risque d’exposition au plomb ;
    – moins de six mois pour l’état du bâtiment relatif à la présence de termites ;
    – moins de trois ans pour l’état de l’installation intérieure de gaz ;

    – moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique. »

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