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Garantie décennale incomplète

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je voudrais acheter une maison neuve dont les travaux ont été terminés il y a plus de 6 mois et lorsque que j'ai creusé le contrat de la décennale fourni par le vendeur, je me suis apperçu que la garantie ne couvre pas la charpente ni le toit.

    J'a i contacté l'assureur et le constructeur qui m'ont tous les deux confirmé cela.

    j'ai cru comprendre que la déccennale était obligatoire et devait couvrir ces éléments ?

    Ai-je un recours ? Quelle serait la solution envisagée dans ce cas ?

    Par avance merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    La charpente fait bien partie de la garantie décennale ...
    Fiche GARANTIE DECENNALE - ABCdaire de l'Union Régionale des CAUE d'Ile-de-France
    Quels sont les dommages couverts ?

    Ce sont les désordres de nature physique décennale définis à l’art 1792 du code civil (Art. L. 111-13 du CCH), c’est-à-dire « ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. »
    Les éléments d’équipement sont précisés à l’article 1792-2 du code civil (Art. L. 111-15 du CCH).

    - Les cas où la solidité de l’ouvrage est mise en cause :
    . Le dommage est très important et touche à la structure de la construction: glissement de terrain, mauvaise réalisation ou insuffisance des fondations qui provoque un affaissement du bâtiment, très grosses fissures dans les murs ou planchers, mauvaise tenue de la charpente…

    - Le dommage rendant l’ouvrage impropre à sa destination :
    . Ce sont les cas les plus fréquents, ils s’inscrivent dans un champ plus large et moins précis. Voici quelques exemples:
    Importante condensation sur les murs créant une humidité permanente ; défaut d’étanchéité à l’air des menuiseries extérieures ; infiltrations d’eau provenant de défaut d’étanchéité de toiture et/ou de façade ; fissurations importantes, dites « traversantes » (de l’extérieur du mur jusqu’à l’intérieur) à l’exclusion des microfissurations …

    Attention, la loi n’établit pas de liste exacte et exhaustive. Ces exemples, qui proviennent d’arrêts de cours de cassation, ne font qu’illustrer le fait que la prise en compte du dommage dans le cadre de la garantie décennale revient en final à la décision du juge.
    Ainsi, un revêtement de sol qui se dégrade, la peinture d’un mur qui s’écaille, un défaut dans la tenue du carrelage de salle de bain ne seront pas pris en compte par cette garantie.

    Pour quelle durée?

    Le “constructeur” vous doit cette garantie pendant dix ans, à dater de la réception des travaux.

    nature des dommages - logement
    Les dommages qui engagent la responsabilité décennale sont
    ceux qui :
    - compromettent la solidité de la maison, il s'agit par exemple : de fissures graves des murs, d'un important affaissement de dallage, d'un effondrement de charpente;
    - la rendent impropre à sa destination (empêchant en tout ou partie l'habitation par exemple);
    - affectent la solidité des éléments d'équipement faisant corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert : infiltrations d'eau par la toiture, par la façade, rupture de canalisation encastrée dans un plancher.

    Appelez la Direction Générale de la Répression des Fraudes en cas de souci...
    DGCCRF : Accueil général
    Ou le CAUE de votre coin le portail des CAUE de France
    Dernière modification par Marieke ; 07/09/2007 à 16h43.

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Certes la GD est obligatoire mais si l'entrpreneur ne la prend pas ou la prend que pour certaines travaux et pas d'autres, l'assurance -la sienne-n'interviendra pas en cas de désordres.
    Donc,étant responsable,ce sera à lui de refaire les travaux ou de payer;seulement il faudra au préalable aller en justice.

    Avez-vous la Protection juridique?

    Paralellement à ça,si l'entreprise ne respecte pas son obligation(GD) qui est en mesure de le faire condamner ?quelle est la procèdure? je n'ai jamais su.
    Je crois qu'aucun organisme officiel ne déclenche mais je peux me tromper.
    Excusez cet aparté.

    Cdt

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    En tout cas il y a des jugements VEVELTE :
    http://www.lexinter.net/JPTXT2/domaine_d'application_de_ l'assurance_obligatoire_r esponsabilite_decennale.h tm

    Et des clauses que l'on ne peut incrire
    Assurance dommage ouvrage, recommandation 90-02, Commission des clauses abusives
    Par ailleurs votre contrat comporte des exclusions ou pas ?
    Si non il ne peut y avooir de restriction..
    Dernière modification par Marieke ; 07/09/2007 à 20h48.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Marieke ,en tout cas ce que je peux vous dire c'est qu'un maçon peut avoir la GD en tant qu'entreprise de maçonnerie et ne pas la vouloir pour la construction de piscines "en dur" (partie de ses activités)
    En effet,les assurances demandent une surprime si la construction de ces bassins(maçonnerie) fait partie de l'activité principale de l'entreprise.

    Cela ne veut pas dire que ce cas de figure est monnaie courante,biensûr.

    Cdt

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