Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 10 sur 10

diagnostics obligatoires

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    20
    Bonjour à tous,

    j'aimerais savoir si les diagnostics obligatoires en matière de vente sont obligatoirement à la charge du vendeur.

    J'ai étudiais la loi SRU du 13 décembre 2000, mais rien n'est précisé à ce sujet.

    Mais question est: est-ce qu'un agent immobilier peut effectuer à sa charge ces diagnostics obligatoires, et si oui est-ce que cela engage sa responsabilité s'ils ne sont pas fait ou s'ils sont faux?

    Merci par avance pour vos réponses.
    Ladydi.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bien sur que c'est à la charge du vendeur ! cela me parait évident...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    20
    moi aussi ça me parait évident... Mais c'est mon boss qui me posait la question et il n'avait pas l'air satisfait de ma réponse.

    J'ai préféré quand même poser la question pour acquis de conscience.

    Merci quand même.

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Dumarest
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    55
    Bonjour,

    Les diagnostics sont à la charge du vendeur (la loie exige que les diagnostics soit effectué avant le compromis ou la vente (suivant les diagnostics)), mais rien n'empeche le vendeur de négocier la prise en charge par l'agence ou meme l'acheteur.
    Tout cela est bien sur une question de négociation.

  5. #5
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par Dumarest Voir le message
    Bonjour,

    Les diagnostics sont à la charge du vendeur (la loie exige que les diagnostics soit effectué avant le compromis ou la vente (suivant les diagnostics)), mais rien n'empeche le vendeur de négocier la prise en charge par l'agence ou meme l'acheteur.
    Tout cela est bien sur une question de négociation.
    Ce n'est même pas une affaire de négociation, le vendeur inclut "de facto" les prix de ces diagnostics ds le prix de vente.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Il l'inclut dans le prix, certes, mais c'est bel et bien le vendeur qui fait le chèque au "diagnostiqueur" et qui le mandate !

    Après, il peut mandater son AI, mais cela lui sera bel et bien facturé...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    15 817
    Liste des diagnostics:
    Surface (loi Carrez)
    Amiante (si PC délivré avant 1/7/1997)
    Plomb (logements construits avant 1949)
    Termites (si zone à risques)
    Etat des risques technologiques et naturels ( si zone couverte par un plan
    Performance énergétique
    gaz (pour une vente après le 1/11/2007)

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    20
    merci à tous pour vos réponses

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Dumarest
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    55
    Ladydi pour répondre à votre question première.
    Les diagnostics erronés n'engage pas l'agence mais le diagnostiqueur qui est assuré contre ce risque.

    Solitrid une précision :Surface (loi Carrez)uniquement pour les lots en copropriété donc les villas en sont exclus (villa hors copropriété bien sur)

    Yaka j'ai eu le cas de propriétaire qui apres visite avec les acheteurs à un prix défini donc leur ont demandé de rejouter au pot le prix des diagnostics,
    mais c'est un cas rare je vous l'accorde, certain propriétaire le font payer également par l'agence alors que c'est non prévu au départ.

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
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    15 817
    Exact Dumarest pour la loi Carrez qui ne concerne que les lots en copro dépassant 8 m2.
    J'ai été trop succint.

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