Vos question à l'Avocat
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partie privative occupée par la copropriété

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
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    239
    bonjour,

    ma mère dispose d'un local composé d'un local principal et d'une annexe de 6m² (superficie écrite sur l'acte notarié, et dans le reglement de copropriété partie descriptive des lots).
    Elle s'est aperçu l'an dernier qu'en fait le l'annexe ne faisait que 3m² et que les 3 autres m² étaient utilisés par la copropriété pour y mettre les poubelles de l'immeuble.
    En plus, en regardant le détail des charges de copropriété, elle s'est aperçue qu'elle paye depuis des années les charges pour 6m².

    Que peut-elle faire? (la prochaine AG est la semaine prochaine et elle voudrait en profiter pour parler de cela). Je souligne que c'est une situation qui dure depuis plus de 15 ans mais qu'elle ne s'en était pas rendu compte (n'ayant jamais mesuré la superfice de l'annexe car le local était toujours loué).
    Thien An

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
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    1 174
    si l'AG a lieu la semaine prochaine, je crains que ce soit un peu juste pour en parler. Pour rajouter un ordre du jour à l4AG il faut avertir le conseil syndical et le syndic 1 mois avant l'AG.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
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    239
    oui elle l'a fait par lettre RAR 6 semaines avant l'AG. Elle a demandé qu'à l'ordre du jour soit rajouté: usage par la copropriété d'une partie privative. le syndic a rappelé pour dire que le point était bien rajouté à l'ordre du jour.
    Mais avant de demander ce qu'elle veut, ce serait mieux de savoir à quoi elle a le droit, d'ou ma question.
    Thien An

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
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    700
    Citation Envoyé par Thien An Voir le message
    Mais avant de demander ce qu'elle veut, ce serait mieux de savoir à quoi elle a le droit, d'ou ma question.
    Elle a le droit de récupérer ce qui lui appartient, ou de le céder à la copro si elle est d'accord pour que cela reste un locak poubelle commun.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
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    239
    merci
    les copro ne pourront pas dire que ca fait plus de 10 ans et que c'est désormais admis?
    peut elle par ailleurs demander le remboursement des charges des années passées sur les 3m² qu'elle n'a pas utilisé? Si oui y a-t-il un délai de prescription?
    Thien An

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Concernant votre première question la prescription est le plus souvent trentenaire, si ça ne fait que 10 ans à mon avis la copro ne peut pas prescrire.
    Et je ne veux pas vous raconter de bétises concernant votre seconde question je m'abstiens donc.

  7. #7
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    IL faut simlplement considérer que ce local privatif de 3m2 est donné en location au syndicat des copropriétaires . Il convient de fixer rétrospectivement un loyer et ses modalités d'indexation et de faire supporter les charges locatives au locataire ( le SDC) .
    Mais le copropriétaire bailleur ne pourra pas remonter au-delà de 5 ans : prescription légale en matière de loyers.
    La propriétaire peut aussi céder ( vendre) ce local au SDC, mais attention : il conviendra préalablement faire la division légale de ce lot de 6 m2 en deux lots de 3m2, avec modification du Rgt de coprop et formalités aux cadastre et notaire .. d'où des frais, mais qui peuvent par convention être supportés par le SDC.
    Crdlnt

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
    Messages
    239
    merci, c'est bien plus que je n'en espérais. L'AG est la semaine prochaine je vous enverrai des news.
    Thien An

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