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Résultats 1 à 3 sur 3

debord de toit

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    3
    Ma voisine a acheté une maison construite en 1984, ses débords de toit en limite séparative dépasse de 15 cm sur mon terrain. Sur le permis de construire ces débords de toit apparaissent sur ce permis de 1984. Puis-je quand même l'obliger à retirer ses débords de toit de ma propriété ? Je l'ai toléré depuis 23 ans. Mais, maintenant elle veux me faire des procés pour des broutilles, je me défend.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Oui, c'est le recours des tiers : 30 ans...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    bonjour,

    Les débords de toiture de votre voisine sont constitutifs d'un empiètement de propriété. Cet empiètement relève du droit privé. Vous pouvez donc agir légalement au TGI. Si vous êtes propriétaire du sol, vous êtes propriétaire de l'espace au-dessus du sol (sous réserve des servitudes administratives). Le fondement de votre droit se trouve dans les deux articles suivants :

    Article 544 : La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

    Article 552 : La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous...

    La sanction par le tribunal d'un empiètement est la démolition de l'ouvrage (limitée bien sûr à la partie qui empiète).

    ...
    Dernière modification par Pgeod ; 06/09/2007 à 17h58. Motif: complément

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