Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 8 sur 8

Vendeurs absents ou non representés à l'acte de signature authentique

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
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    Bonjour,

    j'ai signé une promesse de vente au prix du mandat début le 9/06/2007 dans laquelle le vendeur a mis tous les délais au minimum et une signature au 2/08/2007 car le lendemain les vendeurs partaient en vacances pour 1 mois sinon il ne signait pas. Ainsi le délai entre la promesse et l'acte notarié est inférieur à 2 mois en période estivale .

    Ainsi le prêt que j'avais défini n'a pu se faire sous 30 jours à cause des lenteurs de ma banque en pleine période de vacances en passant par 3 conseillers et les aller-retour de dossier à l'APAC. De plus, il s'est avéré que le prêt relais initial que je devais faire n'a pu se faire légalement donc j'ai demandé un autre prêt ne correspondant pas à celui indiqué sur la promesse de vente. Les vendeurs n'ont pas acceptés de proroger de 15 jours l'obtention du prêt.

    J'ai eu mon prêt sans problème par ma banque le 27/07/2007 dont j'ai tout de suite envoyé une photocopie à l'agence immobilière et au vendeur.

    Du coup, je reçois pendant mes vacances une mise en demeure du vendeur m'indiquant que je n'ai pas eu le prêt à temps et que le prêt que j'ai obtenu ne correspond pas au prêt indiqué dans la promesse de vente. De plus, il m'indique que comme le 2/08/2007, la vente n'a pas été signé chez le notaire, il me met en de demeure de virer sur son compte sous 20 jours les 10% de la valeur du bien + les frais d'agence.

    Puis il mentionne qu'a titre exceptionnel, s'il reçoit cette somme, il est prêt à signer le 31/08/2007 chez le notaire.

    Maintenant, il faut savoir qu'en parrallèle le notaire du vendeur et le mien étions d'accord pour signer le 22/08/2007 après mon retour de vacances. Suite à lettre du vendeur dont j'ai fait part à mon notaire, nous avons proposé le 31/08 comme date de signature. Cependant depuis le 2/08/2007, l'agence immobilère, le notaire des vendeurs et mon notaire n'ont aucune nouvelle des vendeurs et ont été outrés de voir une telle lettre de mise en demeure.

    Une sommation par huissier vient d'être envoyé aux vendeurs pour se présenter à l'office notarial le 18/09/2007 mais je suis quasiment sur qu'il ne se manifestera toujours pas. De plus, nous avons la confirmation que son courrier est relevé et qu'il lit ses mails ainsi il est au courant de tout ce qui se passe

    En ce qui me concerne, le bien sur le prêt relais que je n'ai pas pu faire et dans lequel j'habite est vendu le 21/09/2007 et je vais me retrouver à la rue avec l'argent de la revente de mon bien immobilier qui est supérieur au montant de mon prêt pour mon achat.

    Demain je consulte un avocat immobilier mais je suis désespéré d'être tombé sur de tels vendeurs.

    J'en arrive à ma question :

    Que faire si les vendeurs ne se manifestent pas délibérement ?

    Peut-on annuler la promesse de vente sans passer par un tribunal qui va prendre du temps sachant que je suis à la rue ?

    S'ill se manifestent, ils vont demander une somme ahurissante sachant que je suis à la rue pour être indemnisé du mois de retard ( alors que l'on pouvait signer en moins de 3 mois en pleine période estivale ) ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    Vous avez l'argent, le compromis n'ayant pas été annulé, ils ne peuvent PLUS REFUSER de vous vendre

    Il faut les assigner par huissier, et s'ils ne viennent toujours pas, les mettre au tribunal pour forcer la vente...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
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    337
    Si même le le notaire des vendeurs n'est pas au courant de la situation, il y a un gros problème.
    Ils ont sûrement changé d'avis et tentent n'importe quoi pour annuler la vente.

    Pour l'histoire de mettre en de demeure de virer sur son compte sous 20 jours les 10% de la valeur du bien + les frais d'agence, pour ensuite accepter de signer, ça n'a aucun sens, si la signature a lieu ils récupèreront les 10% et vous pairez les frais, ça sent l'arnaque.


    A confirmer par d'autres, je ne suis pas sûr à 100% de ce que je vais dire, mais il me semble que la procédure normal c'est attendre la fin du délai au compromis (et pas uniquement la fin du délai d'obtention du pret), assigner l'autre partie à signer, dresser un PV de carence par le notaire si elle ne vient pas signer et ENSUITE déclencher la procédure.
    Si une date de signature vous avait été imposée et que vous n'étiez pas venu signer, peut être que leur demande serait recevable ... mais là, ce n'est pas le cas.

    Des retards sont courants lors de ventes, vous n'êtes pas responsable.

  4. #4
    Membre Benjamin
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    septembre 2007
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    Je vous remercie pour vos réponses qui me rassurent un peu mais qui me confortent dans le sentiment de tentative d'escroquerie des vendeurs.

    Pour information, un premier PV de carence a été dressé le 31/08/2007 car les vendeurs, sur leur lettre recommandée avaient proposé, une signature à cette date du 31/08/2007 en la qualifiant de butoir.

    Par contre, où trouve t'on la date de fin de délai d'un compromis sur les documents ?

    Merci encore

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Si la mention DATE EXTINCTIVE n'est PAS présente dans votre compromis, et bien...il n'y a pas de date de fin !!! la date de signature est la date à partir de laquelle une des parties peut contraindre l'autre à venir signer...c'est tout
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
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    5
    Bonsoir,

    suite à mon entrevue avec un avocat immoblier, la Loi est de mon côté mais seul le Tribunal de Grande Instance peut casser ou demander l'execution de la promesse de vente. Don mon but est de faire venir les vendeurs chez le notaire par l'acte de sommation par huissier sinon c'est une procédure judiciaire longue et je me retrouve sans logement dès fin Septembre.

    D'après cet avocat, dans le meilleur des cas, le jugement serait rendu en Avril 2008.

    D'ailleurs, je me demande si je ne peux pas me retourner contre l'agence immobilière par négligence de sa part pour la signature de mandat par des vendeurs mysterieux, secrets et irrespectueux. D'autant plus que pendant ce temps, elle ne touche pas sa commisson à cause du vendeur mais ne fais rien d'officiel pour attaquer le vendeur.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    Oui, c'est bien cela

    Bon courage !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
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    5
    Bonsoir,

    j'ai décidé de remettre la pression sur les vendeurs en indiquant, sans insulter ni menacer, les risques qu'ils encourent en cas de procès au TGI.

    De plus, je mets de la pression sur l'agence immobilière car elle a été négligente d'accepter un tel mandat et je menace d'indiquer cela au siège du groupe de l'agence immobilière et [à l'union des consommateurs]
    Puis, j'ai contacté un détective privé pour qu'ils trouvent les coordonnées de vendeurs afin de les envoyer aux 2 notaires et à l'agence immobilière.

    En tout cas, je craque complètement mais je ne lacherai pas prise pour l'achat de cet appartement, j'ai des solutions pour me retourner s'ils veulent aller jusqu'au TGI. D'ailleurs comment chiffer des dédommagement moraux ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/09/2007 à 15h24. Motif: anonymisation

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