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Discussion : "tout mois commencé..."?

  1. #1
    Membre Junior

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    dans mon contrat (que j'ai finalement obtenu à force de patience, mais après deux ans d'attente), il est écrit:

    "tout mois commencé est et sera du intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires".

    il s'agit d'un bail meublé, résidence principale...est une clause abusive?

    si je pars le 1er au lieu du 21 (date de fin de préavis, par exemple), je paye l'intégralité (jusqu'au 31)?!!!

    merci d'avance pour vos réponses!!!
    Dernière modification par Dididam ; 06/09/2007 à 15h59.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous devriez continuer sur le même post ...
    Non c'est une clause abusive vous payez au prorata ...21 jours si vous partez le 21
    Qu'en est-il pour la date de paiement du loyer ?

  3. #3
    Membre Junior

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    désolée, je n'ai pas retrouvé mon précédent post...si vous avez la possibilité de les réunir, je vous en remercie par avance!!

    pour ce qui est de la date de paiement des loyer, il est indiqué 1er du mois sur l'avis d'échéance, et dans le contrat, il est indiqué "payable mensuellement et d'avance, les premiers de chaque mois"...
    sinon "10% de majoration à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende mais la réparation du préjudice subi par le bailleur..."

    ce que je ne comprend pas, c'est que l'agence après avoir déposé le chèque sur leur compte, fait un virement au proprio en fin de mois...donc si je paye le 15, il n'y a pas de préjudice pour le proprio!!!

    (...j'aimerai bien demandé au proprio si il reçoit bien un virement du loyer MAJORE de 10% ou si il reçoit juste le loyer...cette agence sens la magouille à plein nez...)

    soit dit en passant, je me suis pris une gueulante de la part des nanas de l'agence, un truc de dingue...3 harpies, me disant que je n'avais rien à dire car je n'étais QUE locataire.

    lorsque j'ai osé dire qu'il y avait une faute dans le contrat car inscrit 3 mois de préavis pour un meublé au lieu d'1: "vous avez signé, vous ne pouvez pas le modifier, c'est la loi!!"

    lorsque j'ai demandé mes quittances 2005, 2006 et 2007 : "c'est déjà bien si on vous donne 2007, estimez vous contente"

    lorsque j'ai dit que je voulait juste faire appliquer mes droits: "vos droits!!!???ha!ha!ha!si vous chercher les problèmes, vous allez les trouver!!"

    lorsque j'ai dit que les quittances étaient gratuites ET obligatoires: "vous les avez pas demandées, et puis faut venir les chercher!" (je les ai demandées en mars...je passe chaque mois payer mon loyer en main propre...)

    elles m'ont également dit que les avis d'échéances étaient payant, qu'elles étaient dans leur droit en me réclamant 1 € pour chacun...et que si je ne recevais pas mes quittances, c'est parce que je payais en retard à chaque fois...(là, je vois pas le rapport...et c'est pas vrai, des fois j'ai payer dans les tps...)

    pour finir, j'ai demandé mon état des lieux, elles sont sensées me le photocopier d'ici la fin de la semaine, mais j'ai carrément peur d'y retourner...j'ai pas envie de pleurer devant elles...

    encore merci de supporter la lecture de mes doléances...

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Citation Envoyé par Dididam Voir le message
    désolée, je n'ai pas retrouvé mon précédent post...si vous avez la possibilité de les réunir, je vous en remercie par avance!!

    pour ce qui est de la date de paiement des loyer, il est indiqué 1er du mois sur l'avis d'échéance, et dans le contrat, il est indiqué "payable mensuellement et d'avance, les premiers de chaque mois"...
    sinon "10% de majoration à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende mais la réparation du préjudice subi par le bailleur..."

    ce que je ne comprend pas, c'est que l'agence après avoir déposé le chèque sur leur compte, fait un virement au proprio en fin de mois...donc si je paye le 15, il n'y a pas de préjudice pour le proprio!!!

    (...j'aimerai bien demandé au proprio si il reçoit bien un virement du loyer MAJORE de 10% ou si il reçoit juste le loyer...cette agence sens la magouille à plein nez...)
    Désolée, mais ça ne vous regarde pas ! Vous êtes tenue de payer le 1er du mois...il faut faire avec...

    Vous êtes en meublée, et la loi sur les meublés est bien plus laxiste que celle des locations vides !

    soit dit en passant, je me suis pris une gueulante de la part des nanas de l'agence, un truc de dingue...3 harpies, me disant que je n'avais rien à dire car je n'étais QUE locataire.

    lorsque j'ai osé dire qu'il y avait une faute dans le contrat car inscrit 3 mois de préavis pour un meublé au lieu d'1: "vous avez signé, vous ne pouvez pas le modifier, c'est la loi!!"
    La prochaine fois, répondez-leur que c'est grâce aux locataires que le marché de la location existe et qu'elles touchent des com' grâce à eux...

    lorsque j'ai demandé mes quittances 2005, 2006 et 2007 : "c'est déjà bien si on vous donne 2007, estimez vous contente"
    Ne communiquez plus que par lettre RAR !!! L'oral n'a AUCUNE valeur...
    Pour payer votre loyer, proposez un VIREMENT sur le compte de l'agence (refusez le prélèvement !!!) à date fixe...comme cela, plus de pb pour vous, et tranquillité assurée

    lorsque j'ai dit que je voulait juste faire appliquer mes droits: "vos droits!!!???ha!ha!ha!si vous chercher les problèmes, vous allez les trouver!!"

    lorsque j'ai dit que les quittances étaient gratuites ET obligatoires: "vous les avez pas demandées, et puis faut venir les chercher!" (je les ai demandées en mars...je passe chaque mois payer mon loyer en main propre...)

    elles m'ont également dit que les avis d'échéances étaient payant, qu'elles étaient dans leur droit en me réclamant 1 € pour chacun...et que si je ne recevais pas mes quittances, c'est parce que je payais en retard à chaque fois...(là, je vois pas le rapport...et c'est pas vrai, des fois j'ai payer dans les tps...)
    allez voir ici : Frais de délivrance et d'envoi des quittances de loyers
    vous leur fournissez ces références...


    pour finir, j'ai demandé mon état des lieux, elles sont sensées me le photocopier d'ici la fin de la semaine, mais j'ai carrément peur d'y retourner...j'ai pas envie de pleurer devant elles...

    encore merci de supporter la lecture de mes doléances...
    AUCUNE raison de pleurer !!! imaginez-les sur les wc si besoin (pas très juridique comme technique, mais ça peut détendre )
    Et CESSEZ d'aller les voir !!! Lettre RAR uniquement, comme cela, vous aurez les preuves de vos demandes !

    COURAGE !
    Dernière modification par Rac8 ; 06/09/2007 à 17h45.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    allez voir ici : Frais de délivrance et d'envoi des quittances de loyers
    vous leur fournissez ces références...
    Pardon RAC, mais ce texte ne concerne que les vides (loi 1989)...je ne suis pas sûre qu'on puisse l'appliquer aux meublés...même si c'est logique...donc pas de citation...

  6. #6
    Pilier Sénior

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    oui, j'ai hésité aussi...j'arrive pas à trouver d'info claire là dessus !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  7. #7
    Membre Junior

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    merci pour ces précisions et ces encouragements!!!

    j'ai repris du "poil de la bête", et compte bien faire valoir mes droits!!!

    j'aurais tout de même besoin de quelques liens legifrance (si possible) pour ettayer ma lettre...

    y a t-il un texte de loi appliquable aux baux meublés pour ce qui est des frais d'envoi des avis d'échéance?

    idem pour ce qui concerne les charges...le bailleur, pour un meublé, est-il également obligé de me transmettre annuellement le décompte des charges?

    merci d'avance pour vos réponses qui seront, comme toujours, pertinentes!!!

    P.S.: j'adore ce forum!!!

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Concernant les meublés, le lien utile est celui de l'ADIL :

    La location meublée

    là : Location : secteur privé logement meublé - Service-public.fr vous avez le numéro du texte de loi

    Location meublée

    concernant les clauses abusives (attention, la loi sur les meublées est MOINS protectrice que celle des locations vides!!)

    RECOMMANDATION N° 2000-01 EMISE PAR LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES Contrats de location de locaux à usage d'habitation (complément à la recommandation n° 80-04)

    avec tout cela, vous devriez avoir des munitions
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Dispositions applicables selon la date de conclusion du bail - Service-public.fr
    Pour les quittances il n'y a rien de prévu , mais je pense que c'est un paiement donc on a le droit à un reçu...et que par extension la loi 1989 s'applique ...vous demandez une quittance on doit vous en remettre une...
    Dernière modification par Marieke ; 07/09/2007 à 09h48.

  10. #10
    Membre Junior

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    je reprend cette discussion...

    une amie avocate m'a dit que si, dans un contrat de location meublée, la clause stipulant que "tout mois commencé est dû" est inscrite, il n'y a rien à faire, et il faut payer...

    ...je pars le 6....

    effectivement, je n'ai trouver nul part une loi disant que tout mois commencé est dû, car il s'agit d'un usage...

    mais la loi concernant les meublés est loin d'être précise, et je n'arrive pas à savoir si je peux m'appuyer la loi du 18 janvier 2005 (à propos du préavis d'un mois à tout moment) puis sur l'article 600 et des cacahuetes du code civil stipulant que l'on doit payer jusqu'à la fin du préavis, et accessoirement sur la recommandation de la commission des clauses abusives ("tout mois commencé" est une clause abusive mais seulement pour les contrats soumis aux seules dispositions de l'ordre public).

    logiquement, en meublé, si il n'y pas de loi du code civil stipulant le contraire, c'est le contrat qui s'applique!!!

    au fait, pouvez-vous éclairer ma lanterne au sujet de "l'ordre public"?
    par rapport au code civil?

    moi j'ai compris que :
    code civil = pour les baux meublés
    ordre public = pour les baux non meublés...

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Cette clause ne concerne que les meublés en location saisonnière pour des périodes définies d'avance par contrat ......pas les meublés résidence principale comme le vôtre ...qui dépend bien de la loi Borloo...donc un mois de préavis ...
    Nous vous avons donné le texte ...relisez !
    Dossier : Le régime de la location meublée
    Pour les charges c'est pareil , justificatifs
    Un conseil complet et neutre sur le logement
    La location meublée
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 09/10/2007 à 10h39.

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    DIDIDAM, en meublé le préavis est de 1 mois, et payable de date à date...

    Les clauses obligatoires

    Propriétaire et locataire, vous avez intérêt à rédiger un bail ou contrat de location afin de clarifier vos relations.

    * La durée de la location est d'un an. Si le bailleur est lui-même titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou si sa cessation d'activité est prévue, le contrat de location peut être d'une durée inférieure à un an ; il doit mentionner la raison.
    * A son expiration, le bail se reconduit tacitement pour un an, sauf congé donné par le locataire ou le propriétaire.
    * Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis d'un mois.
    * A l'expiration du contrat de location, le bailleur peut, en respectant un préavis de trois mois :
    o proposer un renouvellement en modifiant certaines conditions (loyer notamment) ; si le locataire accepte, le contrat se renouvelle pour un an ;
    o ou refuser le renouvellement en motivant son refus, soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
    * Cas particulier :
    Lorsque le logement est loué à un étudiant : la durée du bail signé à compter du 28 juillet 2005 peut être limitée à 9 mois ; le bail n'est, alors, pas automatiquement reconduit.

    Les clauses non réglementées

    Les clauses concernant notamment, le dépôt de garantie, les charges, les obligations du propriétaire et du locataire, les documents annexes, ne sont pas réglementées.

    Afin de clarifier vos relations vous avez donc intérêt à prévoir :

    * non seulement la durée du bail (un an minimum), mais également son point de départ ;
    * le délai de préavis pour le locataire (un mois) ou le propriétaire (trois mois), mais également les modalités de congé : sous quelle forme doit-il être donné ? à quel moment ? par lettre recommandée ou notification d'huissier ?
    * la destination des lieux, c'est-à-dire l'usage qui sera fait des lieux : habitation ou usage mixte d'habitation et professionnel ;
    * le montant du loyer, ses modalités de paiement et de révision (l'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers) ;
    * le montant des charges et notamment, la liste des charges, réparations et taxes que le locataire devra rembourser au propriétaire. Les charges n'étant pas réglementées, elles peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire ou d'un versement de provisions avec régularisations périodiques ;
    * le montant du dépôt de garantie que le propriétaire est en droit de demander afin de se prémunir contre les dégradations dont le locataire pourrait être responsable ainsi que ses modalités de restitution ;
    * l'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendie, explosion et vol des équipements) ;
    * les clauses résolutoires que le propriétaire peut juger utiles : c'est-à-dire les clauses permettant au propriétaire de mettre un terme à la location en cas de non-paiement du loyer ou des charges ou de défaut d'assurance.
    DONC : pour les clauses obligatoires, on considère que c'est la loi qui régit, les clauses non-obligatoires, c'est le CC...

    Ordre public : définition du lexique juridique de Juritravail
    DROIT FRANCAIS 

    surtout que les "juridiques purs" me corrigent si j'ai tort !!!!!!
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    il s'agit d'une clause illicite, commune aussi bien aux baux vides que meublés.

    "
    Clauses communes à toutes les locations

    La Commission a également relevé certaines clauses abusives qui peuvent concerner tous les types de locations.
    (...)
    La clause prévoyant que “tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires” (article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989).

    Guide immobilier : location, caution, loyer, bail | La Vie Immobilière

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    il s'agit d'une clause illicite, commune aussi bien aux baux vides que meublés.

    "
    Clauses communes à toutes les locations

    La Commission a également relevé certaines clauses abusives qui peuvent concerner tous les types de locations.
    (...)
    La clause prévoyant que “tout mois commencé est et sera dû intégralement tant pour le loyer que pour les accessoires” (article 15, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989).
    Guide immobilier : location, caution, loyer, bail | La Vie Immobilière
    Attention c'est un meublé donc ne faisant pas partie de la loi 1989....donc à ne pas citer en l'état...
    Vous avez toutes les clauses abusives que nous avons répertoriées dans le Forum infos utiles en froit immobilier en haut de page ......
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...-location.html
    Dernière modification par Marieke ; 05/10/2007 à 22h02.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    sinon "10% de majoration à titre de clause pénale, cette majoration ne constituant en aucun cas une amende mais la réparation du préjudice subi par le bailleur..."
    clause abusive .. seul un juge peut en décider, récupérez vos majorations sur le prochain loyer ou attaQUEZ les

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Maskagaz Voir le message
    clause abusive .. seul un juge peut en décider, récupérez vos majorations sur le prochain loyer ou attaQUEZ les
    on s'écarte du sujet car je ne vois rien relatif à la clause pénale chez notre ami mais non, ce n'est pas exactement cela .... et je pense qu'il est bon de faire la remarque suivante :

    une clause pénale est bien valide et parfaitement applicable ... mais si les pénalités sont jugées trop élevées, seul le juge peut les revoir.
    Dernière modification par Golfy ; 07/10/2007 à 19h26.

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