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Discussion : article 640 du code civil

  1. #1
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    J'ai un peu de mal a interpréter les articles [640]et suivant du code civil concernant les servitudes des eaux de ruissellement :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20180501

    En effet venant de récupérer une maison individuelle qui était en location, je m' aperçois que le voisin a fait un trou dans le mur mitoyen, de façon à ce que les eaux de ruissellement de cette zone de son terrain s'écoulent dans le mien. Selon mon ancien locataire il y ferait aussi couler occasionnellement l'eau de sa piscine, heureusement pas très grande.
    S'agissant d'un lotissement dans une zone urbanisée, j'ai tendance à penser que cet article 340 du code civil ne s'applique pas, car obligatoirement les constructions, terrasses, piscines etc ont modifié le coté naturel du ruissellement de ces eaux.
    Mais je ne suis pas certain de mon interprétation.
    Qu'en pensez vous
    Merci
    Dernière modification par Animateur Communautaire ; 02/05/2018 à 15h23. Motif: changement de l'article

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    le 640 s'applique bel et bien. on parle ici d'aggravation de servitude car votre voisin concentre l'écoulement dans un même endroit pour l'évacuer chez vous dans une réduction.
    Les constructions, eau de toiture,etc... Sont récupérés dans des puisards et se diffuse dans le sol de la propriété ou sont dirigées vers le TAE . Ici,il envoie ses eaux chez vous,c'est différent.
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  3. #3
    Pilier Junior

    Infos >

    Je voulais bien parler du 640 et non 340 ....
    Merci de votre réponse
    Mais dans ce cas s'il s'agit d' une aggravation de certitude ne sommes nous pas dans le 641 qui indique :
    "Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents"
    Dernière modification par Patjer ; 01/05/2018 à 11h04.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Exactement et pas de remord à avoir avec ce voisin indélicat.
    Change ton regard et le monde changera

  5. #5
    Support Utilisateur et Modération

    Infos >

    Bonjour Patjer,

    Le changement demandé vient d'être effectué, bonne journée
    Membre du Conseil Communautaire du Forum de Net-iris

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonsoir,


    je sais bien que ce n'est pas bien de revenir sur un ancien post, mais c'en est vraiment la continuité.
    J'avais mis ce problème entre () ayant d'autres priorité ces dernières semaines.
    Il y a un fait complémentaire qui est que les 2 terrains en question sont dans un lotissement où il était prévu des clôtures sans mur pour laisser les eaux de ruissellement courir leur chemin naturel.
    Mais il a été en fait fait entre un mur de clôture qui a abouti à ce que les eaux pluviales s'accumulent derrière ce mur coté voisin dominant.
    Alors effectivement il y a aggravation de la servitude du fait que les eaux sont envoyés par une canalisation sur une seule zone de mon terrain, aggravation en principe normalement impossible dans les zones d'habitation selon l'article 641 du code civil.
    Mais d'un autre coté l'origine du problème est en grande partie due à ce mur qui est mitoyen, donc avec partage des responsabilités.
    Du coup je ne sais pas quelle position adopter car d'une part il y a inondation de cette partie de mon terrain et cette situation m'est préjudiciable pour vendre cette maison située trop loin de chez moi pour m'en occuper normalement.D'autre part il y a ce mur mitoyen pour lequel mes parents avaient du donner un accord et un financement.
    Merci
    Dernière modification par Patjer ; 15/07/2018 à 19h20.

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Bonjour,


    Que dit le cahier des charges du lotissement? Vous en aurez besoin pour le fournir au notaire en cas de vente!


    Cordialement

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    Du coup je ne sais pas quelle position adopter car d'une part il y a inondation de cette partie de mon terrain et cette situation m'est préjudiciable pour vendre cette maison située trop loin de chez moi pour m'en occuper normalement
    Bonjour Patjer. Il va bien falloir trouver une solution. Ce n'est peut-être pas le moment de se lancer dans une procédure judiciaire avec votre voisin. Cela ne serait guère vendeur.
    Tout comme cela ne le serait pas non plus de signaler le problème à un acheteur, sans parler de le dissimuler, ce qui vous amènerait probablement à répondre dans les deux ans à une action pour vice caché.
    Donc adressez vous à l'homme de l'art, pour trouver une solution technique, qui passera ou non par la démolition du mur et la création d'un écoulement naturel des eaux pluviales (pour les eaux de piscine votre voisin est en tort à 100%). Votre voisin devrait participer aux travaux. Tout cela devra se faire à l'amiable pour vous permettre de vendre rapidement.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Bonjour,


    Que dit le cahier des charges du lotissement? Vous en aurez besoin pour le fournir au notaire en cas de vente!


    Cordialement
    Bjour

    Je n'en dispose pas, savez vous comment se le procurer ? Même si je pense qu'il n'est plus en vigueur

    ---------- Message ajouté à 20h13 ---------- Précédent message à 20h07 ----------

    Citation Envoyé par July Voir le message
    Bonjour Patjer. Il va bien falloir trouver une solution. Ce n'est peut-être pas le moment de se lancer dans une procédure judiciaire avec votre voisin. Cela ne serait guère vendeur.
    Tout comme cela ne le serait pas non plus de signaler le problème à un acheteur, sans parler de le dissimuler, ce qui vous amènerait probablement à répondre dans les deux ans à une action pour vice caché.
    Donc adressez vous à l'homme de l'art, pour trouver une solution technique, qui passera ou non par la démolition du mur et la création d'un écoulement naturel des eaux pluviales (pour les eaux de piscine votre voisin est en tort à 100%). Votre voisin devrait participer aux travaux. Tout cela devra se faire à l'amiable pour vous permettre de vendre rapidement.

    Sur le fond vous avez raison, mais forcer le voisin à démolir ce mur sur lequel il a investi voila peu une clôture occultante de prix, je ne suis pas certain que cela soit possible sans procédure.
    Peut-être pourrai je tenter de lui proposer une expertise amiable ?
    Savez vous quel type d'expert peut être compétent en la matière ?

    Pour un éventuel acheteur cela n'est pas vendeur effectivement. Mais je ne sais pas si on pourrai parler de vice caché, compte tenu de la présence d'un tuyau PVC très visible sortant du mur du voisin

    ---------- Message ajouté à 20h16 ---------- Précédent message à 20h13 ----------

    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Bonjour,


    Que dit le cahier des charges du lotissement? Vous en aurez besoin pour le fournir au notaire en cas de vente!


    Cordialement

    J'ai demandé un certificat d'urbanisme d'information , il doit je suppose aussi contenir ces informations ?

    ---------- Message ajouté à 20h38 ---------- Précédent message à 20h16 ----------

    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Bonjour,


    Que dit le cahier des charges du lotissement? Vous en aurez besoin pour le fournir au notaire en cas de vente!


    Cordialement

    Je lis que depuis la loi ALUR qui a pris effet au 27/03/2014 les réglements de lotissement autorisés depuis plus de 10 ans sont caduques. Est il encore obligatoire de le joindre en cas de vente dans ce cas de figure ?
    Dernière modification par Patjer ; 15/07/2018 à 20h14.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour

    Doit-on comprendre qu'il y a un dénivelé entre les deux terrains et que le terrain du voisin est plus haut (d'où l'écoulement des eaux sur votre terrain) ?

    Si cette maison appartenait à vos parents et que ces derniers étaient d'accord pour la construction de ce mur et ont même participé à son financement par moitié, il semble difficile aujourd'hui de contester cette construction et demander la destruction du mur. Si le terrain du voisin est en hauteur, il aurait dû prévoir plusieurs barbacanes pour permettre l'écoulement des eaux de son terrain. En revanche, il faut qu'il trouve une autre solution pour vider sa piscine.

    N'est-il pas possible de "canaliser" ces eaux de ruissellement (chez le voisin, ou chez vous) afin que ces eaux partent soit à l'égout, soit dans un puits perdu ?

  11. #11
    Pilier Sénior

    Infos >

    ne mélangez pas cahier des charges et règlement...

    expertise utile mais sans doute pas indispensable à ce stade : un courrier d'avocat au voisin rappelant les règles relatives aux aggravations des servitudes d'écoulement devrait être la première étape

  12. #12
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    ne mélangez pas cahier des charges et règlement...

    expertise utile mais sans doute pas indispensable à ce stade : un courrier d'avocat au voisin rappelant les règles relatives aux aggravations des servitudes d'écoulement devrait être la première étape

    Bonjour,


    Vous avez raison le cahier des charges reste d'actualité ...
    Sinon j'avais pensé en effet faire un courrier en ce sens au voisin ( c'est vrai que de le faire envoyer par un avocat serait indéniablement un plus).
    C'est en le rédigeant que je me suis posé la question de savoir si la présence de ce mur de clôture mitoyen n’impliquait pas une co-responsabilité de ma part et quelles en était les conséquences éventuelles

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    sur les questions de co-responsabilité, c'est le juge qui tranche...
    voir par exemple Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 31 octobre 2007, 06-19.128, Publié au bulletin
    théoriquement, ces difficultés auraient été évitées avec la pause d'un drain en tréfonds du fond supérieur, le long de la cloture...
    et sur l'importance du CdC du lotissement, voir Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 26 février 2013, 12-12.999, Inédit
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 15/07/2018 à 21h07.

  14. #14
    Pilier Junior

    Infos >

    Je ne suis pas du tout du métier mais un drain doit lui aussi amener l'eau quelque part , c'est peut être là le souci.
    Mais bon ce n'est qu'une hypothèse.
    Mais j'en déduis de votre réponse sur les coresponsabilités que cela aboutira probablement au tribunal d'instance

    Je vois que c'est votre partie et que nous sommes pas trés loin, mais malheureusement le bien est dans le 34
    Dernière modification par Patjer ; 15/07/2018 à 21h17.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Un drain doit amener l'eau quelque part certes, mais vu que vous devez récupérer les eaux du voisin (hormis celle de la piscine bien sûr), vous pouvez très bien sur votre propriété mettre en place un système pour diffuser l'eau qui lui permette également de s'infiltrer. Techniquement, ça se fait. Reste les eaux de la piscine
    Change ton regard et le monde changera

  16. #16
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    Si le cahier des charges (CdC) du lotissement a été déposé au fichier immobilier il est toujours valable!
    Le CdC est un document civil entre les parties du lotissement. Le certificat d'urbanisme d'information ne vous le mentionnera pas!
    Le meilleur moyen d'avoir plus d'informations est de demander, en mairie, le permis de lotir. cela peux être un moyen de retrouver le CdC. Cela permettra aussi de connaître le statuts du lotissement, ASL, AFUL ou lotissement libre s'il y a pas plus de 5 lots.
    Une autre question a se poser est quel type de clôture était prévue? Le mur a-t-il été construit au moment du lotissement ou après?
    Y a t-il un réseau de collecte des eaux pluviales dans le lotissement?

    Cordialeemnt

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Le CdC est un document civil entre les parties du lotissement.
    Le meilleur moyen d'avoir plus d'informations est de demander, en mairie, le permis de lotir. cela peux être un moyen de retrouver le CdC.
    ben non car
    Le CdC est un document civil entre les parties du lotissement.
    et c'est aussi vrai pour
    le statuts du lotissement, ASL, AFUL ou lotissement libre s'il y a pas plus de 5 lots.
    mais au fait, pourquoi 5 ? pas 2 ou 10 ?

  18. #18
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    Un drain doit amener l'eau quelque part certes, mais vu que vous devez récupérer les eaux du voisin (hormis celle de la piscine bien sûr), vous pouvez très bien sur votre propriété mettre en place un système pour diffuser l'eau qui lui permette également de s'infiltrer. Techniquement, ça se fait. Reste les eaux de la piscine

    Mettre ce système, s'il est chez moi, n'est il pas quelque part une aggravation de la servitude, or selon l'article 641 indique qu'il ne doit pas y avoir d'aggravation de la servitude dans une zone d'habitation :
    "Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents".
    Mais peut être je ne comprends pas bien..
    Concernant la piscine, il la vide dans une zone engravillonnée autour d'elle, donc cette eau devient indissociable des eaux pluviales

    ---------- Message ajouté à 22h15 ---------- Précédent message à 22h08 ----------

    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Bonjour,


    Une autre question a se poser est quel type de clôture était prévue? Le mur a-t-il été construit au moment du lotissement ou après?
    Y a t-il un réseau de collecte des eaux pluviales dans le lotissement?

    Cordialeemnt

    Toutes questions que je n'arrive pas à obtenir de réponse du service urbanisme de la Mairie ..... et c'est sur leur suggestion que j'ai demandé un certificat d'urbanisme.
    Mais selon les renseignement que j'ai oralement de voisins :
    Les clôtures prévues étaient des simple grillages avec haies vives et il n ' y a pas de réseau des eaux pluviales

  19. #19
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer
    Il y a un fait complémentaire qui est que les 2 terrains en question sont dans un lotissement où il était prévu des clôtures sans mur pour laisser les eaux de ruissellement courir leur chemin naturel.
    Mais il a été en fait fait entre un mur de clôture
    Si je comprends bien, là ou devait être posé un simple grillage pour justement respecter l’écoulement naturel des eaux, a été édifié un mur.
    Je suppose que c'est en accord avec votre voisin et à frais partagé que ce mur a été édifié ?
    Maintenant ce mur vous cause un préjudice en canalisant les eaux de pluies.
    N'y t-il pas possibilité de faire des barbacanes tout le long du mur pour éviter cet effet de canalisation en un seul point ?
    Parce que juridiquement, vous êtes aussi à l'origine de la construction du mur qui n'était pas autorisé.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  20. #20
    Pilier Junior

    Infos >

    En fait J'ai hérité de ce bien. Je n'ai aucune preuve que ce mur est mitoyen,ni que mes parents aient donné un accord ou aient financé. Tel que je les connais je suis étonné qu'ils aient financé plus que le minimum indispensable...C'est ce que dit le voisin mais je n'ai aucune preuve ni dans un sens ni dans l'autre
    Il me faut donc retrouver toutes les obligations de l'époque concernant ce lotissement

  21. #21
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Patjer Voir le message
    .C'est ce que dit le voisin mais je n'ai aucune preuve ni dans un sens ni dans l'autre
    Pour éviter de tourner en rond et de partir sur de multiples pistes, il serait bien de vérifier les éléments dès maintenant pour que l'on puisse débattre concrètement.
    - le mur est-il mitoyen ? Voir géomètre et ou faire bornage si besoin.
    - le voisin dit que vos parents ont donné leur autorisation ! demandez et obtenez la preuve de cette autorisation
    - vos parents auraient participé au financement du mur ! Idem : demandez les preuves au voisin.
    - relisez le post 16 et obtenez les documents.
    - relisez les post d' "Emmanuel Wormser"qui est une référence juridique du site.
    - faites venir un pro pour analyser la situation et trouver des solutions techniques à mettre en place chez votre voisin (et non pas chez vous) ; Il y a eu plusieurs solutions préconisées dans les posts ( un puisard est nécessaire pour récupérer les eaux de la piscine, ou une pompe de relevage pour ramener l'eau vers le réseau en amont)
    - prenez un avocat pour mettre en demeure votre voisin de respecter l'art 641
    et actionnez votre assistance juridique pour être aider techniquement et financièrement.
    Dernière modification par Dompp ; 16/07/2018 à 09h31.
    Vous avez voulu tuer Charlie Hebdo ! Vous l'avez rendu " immortel"

  22. #22
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,


    merci pour votre point de la situation
    Cordialement

  23. #23
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    " il n ' y a pas de réseau des eaux pluviales"


    Comment sont collectées les eaux pluviales de la voirie?


    Cordialement

  24. #24
    Pilier Sénior

    Infos >

    je m' aperçois que le voisin a fait un trou dans le mur mitoyen, de façon à ce que les eaux de ruissellement de cette zone de son terrain s'écoulent dans le mien
    2 solutions technique simple :

    1) Si le mur est mitoyen vous bouchez le trou,de votre coté avec du mortier
    2) Si le mur appartient au voisin,vous y appliquez un polystyrène bloqué par un parpaing

    Pour la mitoyenneté du mur,sachez que tout mur de clôture est sensé être mitoyen si il n'existe de marque contraire .
    L'absence de preuve n'est pas nécessairement la preuve de l'absence .

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par robertmichel Voir le message
    Bonjour,

    " il n ' y a pas de réseau des eaux pluviales"


    Comment sont collectées les eaux pluviales de la voirie?


    Cordialement
    Je fait une demande à la mairie à ce sujet et suis en attente d'une réponse

    ---------- Message ajouté à 10h21 ---------- Précédent message à 10h19 ----------

    Citation Envoyé par beuneut Voir le message
    2 solutions technique simple :

    1) Si le mur est mitoyen vous bouchez le trou,de votre coté avec du mortier
    2) Si le mur appartient au voisin,vous y appliquez un polystyrène bloqué par un parpaing

    Pour la mitoyenneté du mur,sachez que tout mur de clôture est sensé être mitoyen si il n'existe de marque contraire .
    Cela a été ma première idée mais je ne voudrai pas me mettre dans mon tort

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