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visite d'appartement le propriétaire a t il tout les droits?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    14
    Bonjour,

    Voila notre probleme :

    Nous avons donner notre dédite a notre proprietaire ( notre dedite est de 3 mois je précise)

    Notre proprietaire nous arcele pour faire visisté son appartement il nous appel 6 fois par jour, et il nous impose une visite par jour minimum,

    Nous lui avons dit que nous etions disponible pour les visites 2 jours par semaine

    Il n est pas content de cette solution, il a le double des clé et le fait visité sans notre accord .... quand nous sommes pas la..



    Combien de visite a t il le droit de nous imposer??????


    A t il le droit de faire visiter l appartement alors que nous payons encore notre loyer et que nous sommes encore locataire durant 3 mois??????


    Merci beaucoup pour m avoir lu


  2. #2
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    Bonjour,

    Vous n'avez l'obligation que de laisser visiter votre logement 2 h par jour maximum les jours ouvrables....

    Cdlmt,

    Borealis
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Il n'a surtout pas le droit d'avoir vos clefs, vous auriez du changer le barillet...
    Faites le ,si possible il vous servira dans le nouveau logement...
    Par contre vous devez laisser visiter 2 h par jour ouvrable (en principe de 17 à 19 heures mais ce n'est pas une obligation ) bel et bien ...mais pas plus :

    Article 4 de la loi du 6 Juillet 1989
    Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).

    Est réputée non écrite toute clause :
    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
    Dernière modification par Marieke ; 06/09/2007 à 10h09.

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2007
    Messages
    2
    Vous pouvez aussi arguer de la violation du domicile privé. Il ne peut pénétrer dans votre logement sans votre accord

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Tous les jours,donc de 17 à 19H..

    Si réelle difficulté pour vous ,voyez avec lui pour modifier les fourchettes voire accepter un jour non ouvrable....
    Il faut bien qu'il trouve un autre remplaçant.

    Quant à la violation du domicile,soyez ferme(hum!).

    Cdt

  6. #6
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    En effet, bien évidemment le propriétaire ne peut entrer dans l'appartement sans l'accord explicite ( et de préférence par écrit) du locataire.

    Il n'est pas interdit au propriétaire de conserver un double des clés, il lui est seulement interdit d'entrer dans les locaux loués sans l'autorisation du locataire.

    Il n'est pas interdit au locataire de faire changer une ou plusieurs serrures.

    Cordlt

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