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Compromis signé par agent non mandaté

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    94
    Bonjour,

    Une agence m'a fait visiter une maison. Or, le propriétaire avait interrompu le mandat de cette agence, ce mandat étant arrivé à terme. L'agent continuait à faire visiter la maison (à moi et à un autre acheteur). Ce week end, la maison comportait un panneau à vendre avec numéro de telephone du vendeur, je l'ai contacté et ai entamé des pourparlers avec lui. Hier, l'agent immobilier a transmis au propriétaire un compromis de vente signé par l'autre acheteur potentiel.

    Ce compromis est il légal et comment peut on s'y opposer?


    Merci de votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 332
    le vendeur a parfaitement le droit de refuser de signer ce compromis, surtout s'il avait mis fin au mandat AVANT.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Localisation
    Saint Pierre (Réunion)
    Messages
    6
    Bonjour,

    L'agent n'ayant plus qualité et étant un professionnel, vous pouvez songer à engager sa responsabilité. La DDCCRF pourrait également être approchée.

    Bonne réception, bien cordialement,

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    94
    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    le vendeur a parfaitement le droit de refuser de signer ce compromis, surtout s'il avait mis fin au mandat AVANT.
    C'est bien ce qu'il me semblait... Le probleme c'est que quand j'ai eu le vendeur au telephone, c'était trop tard, apparamment il a quand même signé le compromis lui aussi... L'affaire me passe sous le nez de façon déloyale (l'agent ne voulait pas qu'une commission lui échappe...). Cela donne t-il le droit au vendeur de revenir sur sa signature?

    Merci de votre réponse.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Dumarest
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    55
    Bonjour,

    A mon sens il n'y a rien d'illégal car l'agence peut parfaitement travailler avec un mandat de recherche (de la part d'un acheteur éventuel en l'occurence ceux qui on signé le compomis) sans avoir de mandat de vente de la part du propriétaire .
    C'est le compromis qui engage vendeur et acheteur sur la chose et le prix.

    Juste une précision : vous aviez visité le bien avec l'agence avant d'appeller les propriétaires ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 332
    si le vendeur a lui aussi signé... désolée, mais c'est fichu pour vous a moins que l'une des clauses résolutoires soient invoquées par la suite par l'acheteur
    mais le vendeur, lui, ayant signé, ne peut plus se dedire

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