Vos question à l'Avocat
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Expulsion de mon compagnon par mes parents usufruitiers

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    61
    Bonjour

    Je suis nue-propriétaire, mes parents sont usufruitiers. Ils m'ont fait donation d'un appartement. Depuis plus de 2 ans, je refais ma vie avec un monsieur qui est venu vivre chez moi. Nous ne payons pas loyer.

    Or mes parents n'apprécient pas du tout cette personne ( alors qu'ils ne la connaissent pas ) et souhaitent la faire expulser.
    Même traitement pour moi si je souhaite rester avec mon ami.

    Devant les menaces, insultes et intimidations, nous cherchons maintenant à partir pour avoir la paix.
    Ce n'est pas pour récupérer l'appartement, ni pour le louer qu'ils font ça, mais uniquement pour se débarrasser de mon compagnon.

    Questions :
    Les usufruitiers ont-ils le droit de virer le compagnon de leur fille nue-propriétaire, pour des raisons farfelues ? (selon eux, mon ami souhaiterait me "voler" mon héritage).

    Est-ce facile d'expulser la nue-propriétaire qui occupe les lieux ?


    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    S'ils sont usufrutiers "normalement" ils devraient vous louer le bien pour en récupérer le fruit, il faut voir jusqu'où vous êtes prête à aller et s'il n'y a pas de requalification en bail possible mais dans ce cas il faudrait que vous vous acquitiez d'un loyer.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    61
    Ce qu'ils souhaitent en réalité est de faire dégager mon compagnon. Je pourrais rester dans l'appartement si je veux, mais il faudrait que lui s'en aille.
    Alors on va partir tous les 2.

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 536
    Notez qu'il n'est pas normal que vous n'ayez pas payé de loyer à vos parents, que vous soyez seule ou pas.
    C'est d'autant moins normal si vous avez des frères et soeurs, car alors il s'agit d'un avantage rapportable à la succession de vos parents.
    Tant que vous n'avez pas de bail, vos parents ont le droit d'habiter dans ce bien quand ils le veulent, puisqu'ils sont usufruitiers : droit d'utiliser (habiter) ou d'en tirer des revenus (louer).

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    61
    Ce qui n'est pas normal c'est que je leur ai quand même payé un loyer pendant 20 ans alors que ma soeur et mon frère ont été logés gratuitement par les parents pendant le même laps de temps.

    Je vais déménager, payer de nouveau un loyer alors que ma soeur et mon frère seront toujours logés gratis.
    Et ça, ce n'est pas normal.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 536
    Ah, mais vous aviez dit que vous ne payez pas de loyer.
    Le fait d'avoir été payé un loyer est normal.
    Le fait d'avoir été logé gratuitement est un avantage rapportable à la succession. C'est comme une donation.
    Le fait d'avoir reçu une donation est pris aussi en compte lors de la succession, en fonction de la nature hors part ou en avancement de part successorale.
    Bref, il faudra prendre en compte tous ces éléments lors de la succession pour calculer la part de chacun.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    61
    J'ai payé un loyer mais je n'en paye plus depuis 5 ans.
    Je sais que les loyers seront pris en compte lors de la succession, mais ce n'était pas ma question à l'origine.

    Je voulais savoir si les usufruitiers ont le droit :
    - de s'opposer à la vie privée de leur fille nue-propriétaire qui vit dans un appart qu'elle a eu en donation,
    - de faire en sorte que la personne qui vit avec leur fille dégage de sa vie et de l'appartement, car la personne a une tête qui ne leur revient pas.

    Autre question : je vais déménager dès que possible, mais est-ce facile d'expulser une nue-propriétaire dans ma situation ?

  8. #8
    Yaka
    Visiteur
    Vous êtes nue-propriétaire et non usufruitière, vous ne pouvez donc normalement pas vivre ds cet appartement, ce st les usufruitiers qui ont le droit d'y habiter, de le louer, de le laisser inoccupé mais pas de le vendre, vous seule pouvez le vendre mais au dèces des usufruitiers.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Comme vous ne payez pas de loyer depuis 5 ans, vous êtes hébergée à titre gracieux depuis 5 ans par vos parents : s'ils veulent vous mettre dehors pour une raison X ou Y, ils le peuvent...que vous soyez nue-propriétaire n'y change strictement RIEN...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 536
    Citation Envoyé par Yaka
    vous seule pouvez le vendre mais au décès des usufruitiers.
    Précision : vous pouvez le vendre avant le décès des usufruitiers, mais avec l'accord de ceux-ci, et alors le prix de vente sera partagé au prorata des droits de chacun.

  11. #11
    Yaka
    Visiteur
    Citation Envoyé par Rambotte Voir le message
    Précision : vous pouvez le vendre avant le décès des usufruitiers, mais avec l'accord de ceux-ci, et alors le prix de vente sera partagé au prorata des droits de chacun.
    Si les usufruitiers st d'accord pour la vente avant leurs décès, la nue propriétaire récupère le fruit de la vente ds sa totalité.

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2005
    Messages
    25 536
    Ben non, ce qui est vendu, c'est la pleine propriété, donc la nue-propriété et l'usufruit, le prix de vente représente le prix de la nue-propriété + le prix de l'usufruit. Chacun des deux récupère sa part.
    En cas de vente de la seule nue-propriété, il n'y a pas besoin de l'accord de l'usufruitier, et le nu-propriétaire récupère l'intégralité du prix de vente, mais qui est plus faible que dans une vente de pleine propriété.

    Ceci a même été codifié par la loi du 23 juin 2006, concernant le sort du prix de vente :
    Citation Envoyé par Article 621 Code civil
    En cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété d'un bien, le prix se répartit entre l'usufruit et la nue-propriété selon la valeur respective de chacun de ces droits, sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix.
    La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier, qui continue à jouir de son usufruit sur le bien s'il n'y a pas expressément renoncé.

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