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droit de passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    27
    bonjour,
    Mon voisin veut m'assigner en justice afin que je lui cède un accès pour son terrain permettant le passage d'un véhicule (actuellement, il peut accéder à ce jardin par un chemin piétonnier). Il ne me donne aucune indemnité et le chemin qu'il veut utiliser pour accéder me sert de parking.
    Quelqu'un peut-il me dire quelle sera la position du tribunal dans pareil cas.
    D'avance je vous en remercie.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Le droit de passage, dans votre cas

    - de la loi, en cas d'enclave (article 682 du code civil) : lorsque le propriétaire n'a aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique pour accéder à sa propriété.
    La fixation des modalités d'exercice du droit de passage est déterminée soit d'un commun accord entre les parties, soit à défaut d'accord par le juge, soit par prescription.
    Le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court pour aller du fonds à la voie publique. Il doit être fixé dans l'endroit occasionnant le moins de dommages au propriétaire de la parcelle qui le supporte. Ce dernier perçoit une indemnité fixée à l'amiable ou par le juge.
    La servitude légale de passage peut s'éteindre, outre les causes de droit commun, par la cessation de l'enclave (exemple: ouverture sur la voie publique ou réunion des deux lots). Toutefois, elle ne s'éteint jamais par le non-usage.

    Donc un bon arrangement et un dédommagement valent mieux que d'en arriver à une décision arbitraire d'un juge , je viens de lire un jugement sur ce sujet sur un autre forum, qui me semble sévère

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