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Bail commercial arrivant à son terme : que faire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    91
    Bonjour,

    Situation : bail commercial de neuf ans dont le terme est fixé au 17 mars 2008.

    A ce jour, le propriétaire ne s'est pas manifesté, on a ni offre de renouvellement ni congé.

    le bail prévoit "si, à l'expiration de la durée convenue, le locataire reste en possession des locaux, les rapports entre bailleur et locataire continueront d'être réglés par les présentes et ce par dérogation à l'article 5 du decret du 30/09/53"

    Que conseillez vous de faire au locataire ? vaut-il mieux pour lui demander le renouvellement ou ne pas se manifester avec comme conséquence la poursuite tacite du bail ? et d'ailleurs dans ce cas, sera-t-on toujours sous l'empire du statut des baux commerciaux ?

    à titre indicatif : loyer initial 72.000 francs (10.976 euros), aujourd'hui par le jeu de l'ICC 13.272 euros
    le locataire trouve ce loyer bien trop élevé mais ne saurait dire quels sont les loyers de locaux similaires dans sa commune,la plupart de ses voisins commerçant étant propriétaires.

    merci

  2. #2
    Membre Junior Avatar de Borealis
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Nantes
    Messages
    201
    Bonjour,

    Le renouvellement du bail commercial ne s'opère pas automatiquement, il résulte soit d'un congé donné par le bailleur avec offre de renouvellement, soit de la demande faite par le locataire.

    A défaut, le bail se poursuit par tacite reconduction, et, semble-t-il, pour une durée indéterminée. Dans ce cas, l'une ou l'autre des parties peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis de six mois.

    A défaut de congé du propriétaire, le locataire doit faire sa demande de renouvellement par exploit d'huissier dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail ou à tout moment au cours de sa reconduction, article L. 145-10 du Code de commerce. La demande doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce relatives à la réponse du bailleur et aux conséquences du silence de celui-ci

    Le bailleur doit répondre dans les trois mois à la demande qui lui est signifié il peut alors soit accepter cette demande et se mettre d'accord avec le locataire sur les conditions du nouveau bail (et notamment sur le loyer), soit il peut accepter le principe du renouvellement, mais poser des conditions que le locataire n'accepte pas, soit il peut revenir sur son acceptation, tant que le prix n'est pas amiablement ou judiciairement fixé, enfin il peut refuser le renouvellement du bail. Mais si le bailleur ne répond pas dans les trois mois, il est réputé accepter le principe du renouvellement, article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce.



    Voilà pour les règles. Quant à donner un conseil au locataire, cela est délicat sans connaitre parfaitement sa situation... Dans l'immédiat, il lui reste encore un peu de temps pour savoir si son loyer est réellement excessif ce qui lui permettra peut-être de décider... Dans tous les cas, le terme de son bail lui donne une occasion de renégocier son loyer...

    Bonne journée.

    Borealis.
    De plusieurs choses, que Dieu nous garde : des et cætera du notaire et des quiproquos d'apothicaire - Dicton populaire

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