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Problème de restitution de dépôt de garantie.

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    2
    Bonjour,

    L'état des lieux de sortie de mon ancien appartement a été signé à la date du 8 mai 2007, et l'agence immobilière ne m'a pas encore rendue le dépôt de garantie.

    Je les ai contacté pour en connaitre la raison et ils m'ont dit que le propriétaire de l'appartement en question n'a pas pour l'instant voulu relouer l'appartement (pour cause de travaux) et qu'il n'a pas redonner la caution à l'agence immobilière.

    Ils m'ont dit qu'ils me renbourseraient la causion dès qu'ils seront remboursé par le propriétaire.

    Ma question est de savoir si l'agence doit me rembourser, même si elle a des problèmes avec le propriétaire, car à mon niveau le contrat de location à été signé avec l'agence immobilière et non avec le propriétaire de l'appartement ?

    Je vous en remercie.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    verifiez sur votre bail qui est denommé le bailleur ; en fonction poursuivez votre contractant soit en ayant recours au conciliateur dejustice ( a l'amiable) ou faites une declaration simplifiee au greffe aupres du juge de proximité ( tribunal d'instance) procédure qui est gratuite

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    2
    Sur mon contrat de location le bailleur est au nom du propriétaire, et le mandataire au nom de l'agence immobilière, dans ce cas je ne sais pas si l'agence est obligée de me rendre rapidement la causion ou si elle a le droit d'attendre le remboursement du propriétaire ?

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    398
    juridiquement vous devez vous retourner vers votre propriétaire et non l'agence qui lui a reversé le dépot de garantie

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    envoyez une mise en demeure (employez bien ces termes) par lettre recommandee avec AR a votre proprietaire de vous restituer votre depot de garantie sous 8 jours
    informez le que, sans réponse de sa part sous x jours (par ex 8) vous saisirez le juge de proximite... et faites le si vous n'avez rien recu apres ce delai
    de plus, n'oubliez pas de reclamer les interets au taux légal que porte ce DG apres les 2 mois légaux (par contre, je ne me souviens plus du taux : ce n'est pas mirobolant, mais c'est toujours bon a prendre )

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