Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 2 sur 4 DébutDébut 1 2 3 4 FinFin
Résultats 13 à 24 sur 38

locataire pas correcte

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
    Messages
    239
    ce n'est pas directement le sujet, mais j'ai une connaissance qui a un deux pièce à Saint Germain. Quand elle s'est mise en ménage avec son ami, elle a quitté ce logement pour pouvoir y faire faire des travaux avant de revendre pour acheter qqchose de plus grand. 3 jours après l'appart était squatté par une femme et ses 4 enfants. Comme elle ne voulait rien faire d'illégal (pas de changement de serrure, etc...) elle a porté plainte et a demandé l'expulsion. Eh bien, de longs mois après, le tribunal a jugé que l'occupante était un cas social en difficulté et a exigé de la propriétaire qu'elle signe un bail avec un loyer fixé qui correspondait aux loyers HLM (donc loyer même pas fixé par la propriétaire). Inutile de dire que l'appart est maintenant invendable et les revenus ridicules. Ne parlons pas de l'état de l'appartement qu'elle récuperera dieu seul sait quand.

    Pour la petite histoire, avant de porter la chose devant les tribunaux elle avait été voir la police ou la gendarmerie (je ne sais plus). Ils lui avaient dit officieusement: que soit elle passait par la voie légale et ca prendrait du temps, soit elle avait des amis un peu costauds...
    dans le cas présent, il ne s'agit que d'objets et pas de personnes physiques, on ne met personne dehors: Tout cela pour dire que ca vaut peut être le coup de comprendre quel risque on prend en étant en marge de la légalité avant de décider de ce qu'on va faire, non?
    Dernière modification par Thien An ; 06/09/2007 à 14h27.
    Thien An

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    13
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    J'émets des réserves sur le fait de déplacer leurs affaires en l'état....
    Il faut faire constater par huissier qu'ils occupent des pièces non prévues par leur bail et faire constater le changement de barillet et les mettre en demeure d'évacuer les lieux occupés illégalement ...
    Pas etonnant qu'il n'y ait plus rien à louer, si le système était plus léger les logements tourneraient plus facilement, en plus Glups, j'ai vu aujourd'hui ma comptable et conseillère, j'ai signé un bail en mentionnant personne physique alors que nous sommes moi et ma mère en sci donc pers morale bail = 6ans quel con. j'aurai certainement du demander à ma conseillère avant, 42 ans proprio depuis 5 ans j'ai jamais emmerdé mes proprios, bref
    Il me semble que la solution de marieke serait la meilleure, ou j'explose tout

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    13
    N.B.: je ne peux pas faire constater le changement du barillet RDC puisque la porte RDC et le jeu de clefs ne sont même pas mentionnés..........

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Avallon Voir le message
    N.B.: je ne peux pas faire constater le changement du barillet RDC puisque la porte RDC et le jeu de clefs ne sont même pas mentionnés..........
    Je pense que si par huissier ...au moins la porte close...
    Bon courage AVALLON...

    Pour répondre au cas de l'amie de THIEN -AN il semblerait que cela bouge car sur Paris et d'autres villes le gouvernement se trouve face à des bandes organisées qui surveillent les déménagements et installent des squatteurs à leur place moyennant finance en plus...
    j'ai entendu ce matin sur FI qu'il y aurait dorénavant des possibilités ( les Assos d'aide DAL et Cie ne cautionnant pas de tels agissements ) et du coup en cas de squatt avéré avec effraction , il y aurait possibilité de les faire partir au moyen de la force publique.....affaire à suivre...

  5. #17
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    337
    Ha oui, j'en ai entendu parler aussi, des associations se proposaient d'organiser des squats pour étudiants dans des bureaux.
    Je crois qu'ils ne voulaient pas le faire chez des particuliers quand même ...

    Cela part d'une bonne intention, puisque le but est de proposer des logements à ceux qui ne peuvent pas en trouver, et c'est un mouvement qui va se faire vite entendre.
    Mais la démarche en elle même est assez détestable et préjudiciable aux locataires et propriétaires particuliers sur le long terme. Le squat n'est pas un exemple à montrer

  6. #18
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
    Messages
    239
    pour en revenir au cas initial: quel risque prend Avallon s'il fait mettre un barillet par un serrurier? (Il est bien chez lui non?)

    Doit-il répondre au courrier RAR de sa locataire qui prétend que le RdC fait partie de sa location?

    Autre question pour Avallon: pour ma curiosité: comment cela se passe-t-il au niveau de l'# Fournisseur en énergie # du 1et et du RdC: y at-il 2 compteurs séparés et qui paye quoi?
    Thien An

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    13
    Réponse a thien an
    Bonne question, comme je mettais à dispo gracieuse le bas, il n'y a qu'un compteur. le locataire du 1er paie l'électricité de mon garage ( 1 néon et spot hallogène 150 W qui tournent quand je viens chercher des outils, mettons 15 Mn jour maxi).

    Imagine un petit immeuble au sol avec cage escalier +- 80 M2.
    Porte d'entrée de l'immeuble, avec couloir et escalier commun qui dessert les apparts.
    Sur le côté, porte de garage avec volet roulant. Avant dans l'enfilade il y avait garage chaufferie et une pièce (plein de cloisons), ensuite la cour puis l'autre pièce que j'ai prévu de transformer en chambre, et en dessous une cave.

    Maintenant il y a, mon garage, une cloison placo qui sépare le fameux salon (fini les cloisons), puis la cour qui est devenue petite cour sympa avec deck et cuisine d'été, et enfin la pièce à finir ou toutes les arrivées et évacuation sont en attente.

    Voila pour répondre sur la question du compteur et vous mettre encore plus en situation.

    Aussi, aujourd'hui je me suis demandé si le bas pouvait être assuré étant donné qu'ils n'ont pas de bail, dois-je assurer moi même le bas?

    Je crois qu'on va bien s'amuser, mais pour le moment, ma copine vends son restaurant avec logement, et normalement en Mai serons obligés de louer ailleurs.

    Aussi pour répondre a marieke je crois; en effet dois-je répondre... ou répondre et observer correctement un délai de par exemple 6 mois etque cela devienne une occupation abusive et sans titre, ou rentrer dans le tas sachant que je peux leur mener la vie.

    De toute facon il faut agir maintenant, car a 580 Euros un duplex comme ca ils ne sont pas prêts de partir, et dans ce cas c'est la cata, ma mère y a investi toutes ces économies et dans pas longtemps il faudra soit qu'elle récupère une partie de sa mise ou ait un complément à sa retraite de commercant 600 Euros

  8. #20
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Tiens ce serait une bonne idée de séparer le courant pour cette partie ...et de mettre un compteur...mais après avoir entamé la procédure ...
    Pourquoi attendre 6 mois ? Non ils occupent illégalement une partie du logement qui n'est pas prévue au bail donc ils virent leurs affaires ...je crois qu'il faut les mettre en demeure par LRAR ou pli d'huissier
    Soit ils acceptent soit vous allez en commission de conciliation...
    Si vous avez le bail qui met "appartement à l'étage" c'est clair...ce n'est pas le Rd C et dépendances ...inclus !
    Oui il faut assurer le bas séparément , d'ailleurs vous devriez assurer le tout en tant que propriétaire non occupant ...
    Dernière modification par Marieke ; 08/09/2007 à 19h42.

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    13
    En lisant ta question sur le compteur, j'avais une idée plus agressive, mais certainement plus stupide, mettre 12 Kw de chauffage dans mon garage. Mais ton idée est plus fine, comme quoi parfois on ne vois pas plus loin que le bout de son nez. Cette semaine j'ai déjà adressé une demande à[la compagnie d'électricité] etant donné que je souhaite faire un bureau dans le garage, mais je n'avais pas pensé y joindre le courant du rez de chaussée. j'ai aussi l'eau du RDC dans mon garage. merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/09/2007 à 15h29. Motif: anonymisation

  10. #22
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
    Messages
    239
    oui, j'avais aussi pensé à l'eau, qui va de pair avec[la compagnie d'électricité] à ceci près que vis-à-vis du service des eaux il y a peut être un seul compteur commun à tout l'immeuble et qu'après il y a peut être un compteur divisionnaire pour chaque lot. A voir.

    Pour ce qui est des remerciements, pas de problème: c'est avec grand plaisir.

    tiens moi au courant...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 10/09/2007 à 15h30. Motif: anonymisation
    Thien An

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    13
    Thien an, peux tu m'aider à comprendre l'article 11-1 loi 2006-685 13 juin 2004 art.4. je m'embrouille.
    Aussi, je découvre qu'un contrat de loc est conclu pour une durée au moins égale à 3 ans pour les bailleurs physiques, mais aussi... par les bailleurs définis article 13, qui dit grosso modo qu'une ste civile constituée entre parents = personne morale

  12. #24
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    toulouse
    Messages
    239
    ben d'abord, moi, je commencerai par regarder ce qui est écrit sur ton bail: Quelle durée est inscrite, quelles conditions de renouvellement? Qui est le bailleur? qui est le locataire?
    Thien An

Discussion fermée
Page 2 sur 4 DébutDébut 1 2 3 4 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. proposition correcte taux d'interet pret immo + assurance pret ?
    Par Flamme dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 9
    Dernier message: 21/03/2011, 18h43
  2. Réponses: 23
    Dernier message: 29/07/2010, 16h57
  3. Réponses: 14
    Dernier message: 09/02/2009, 15h58
  4. agence immobiliére peu correcte
    Par Yrtap dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 09/12/2007, 08h24
  5. Deux formules de calcul salaire net imposable : laquelle est correcte ?
    Par Steeve dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 1
    Dernier message: 26/04/2007, 17h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum