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formation et préavis appartement 1 mois au lieu de 3 est-ce possible ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
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    septembre 2007
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    7
    Bonjour

    J'ai terminé mon dernier CDD à la mi-avril 2007 et depuis cette période je suis inscrit aux Assedic/Anpe et bénéficiaire de l'ARE. Je vais déménager ce mois-ci pour me rapprocher d'une formation qui est à plus de 150 km d'où je suis actuellement et qui démarre début octobre. Mon préavis pour le logement que j'occupe en ce moment est de 3 mois. Puis-je ramener cette période à 1 mois sachant que c'est pour suivre une formation agréée par la région sur une dizaine de mois ou est-il trop tard ? Y-a-t-il un délai entre la fin du CDD et le déménagement pour bénéficier du préavis de 1 mois au lieu des 3 ?

    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bonsoir,

    La jurisprudence donne 8 mois MAXI entre la perte d'emploi et le préavis réduit...c'est encore jouable

    FAITES VITE !
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonsoir,

    La jurisprudence donne 8 mois MAXI entre la perte d'emploi et le préavis réduit...c'est encore jouable

    FAITES VITE !
    où peut-on voir ça s'il te plaît ? c'est important car cela veut dire que ce serait possible. il me semblait avoir lu un jour que c'était quatre mois. merci.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    bon, j'arrive pas a retrouver cette jurisprudence, mais elle a été rendu par la 3e chambre civile le 18/02/2003
    donc, si vous avez le courage de faire la recherche, merci !

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
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    septembre 2007
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    7
    oui donc les huit mois de délai après CDD je ne vois nulle part. d'autre part, je pars en reconversion. cela consiste dans un premier temps en une formation (formation, pas un travail) conventionnée par la région et reconnue par les assedic/anpe. pendant je devrai chercher un travail pour enchaîner juste après la formation, mais nul doute que j'en trouverai dans le domaine dans lequel je me reconvertis. d'autre part la formation inclut un stage de deux mois et je pense avoir une entreprise qui va me prendre en stage (et sans doute que je travaillerai chez elle après car elle a du personnel qui va partir en retraite et sera en manque de personnel).
    je crois donc que j'ai trois mois de préavis au niveau du loyer et non 1 mois.
    je ne suis aucunement juriste mais est-ce que vous auriez quelque chose (un texte, un extrait, une référence claire) qui me permette d'avoir un mois au lieu de trois mois dans mon cas afin que je la mentionne dans ma lettre de cessation de bail ? j'y crois pas trop mais sait-on jamais peut-être une infime chance que quelqu'un ait une référence ?? merci
    Dernière modification par Piedli ; 05/09/2007 à 12h19.

  7. #7
    Membre Benjamin
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    septembre 2007
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    7
    Bonjour. J'aimerais votre aide si possible. J'ai terminé mon dernier CDD à la mi-avril 2007 et depuis cette période je suis sans emploi, inscrit aux Assedic/Anpe et bénéficiaire de l'ARE. Jevais déménager ce mois-ci pour me rapprocher d'une formation qui est à plus de 150 km d'où je suis actuellement et qui démarre le 1er octobre 2007. Mon préavis pour le logement que j'occupe en ce moment est de 3 mois. Puis-je ramener cette période à 1 mois sachant que c'est pour suivre une formation agréée par la région sur une dizaine de mois ou est-il trop tard ? Existe-t-il une jurisprudence ou un texte de loi pour ramener le préavis à 1 mois en cas de perte de travail ? Quel est le délai entre la fin du CDD et le déménagement pour bénéficier du préavis de 1 mois au lieu des 3 ? C'est la galère si je dois payer les trois mois car je vais devoir prendre un autre appartement avant la fin de ce mois, ça me fera deux appartements à payer. Merci

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
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    mai 2007
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    fin de cdd = perte d'emploi assez recent - a peine 4 mois
    donc, oui, vous pouvez prétendre au préavis réduit

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Ca fait 5, mais c'est toujours moins que les 8 mois de la jurisprudence...dépêchez-vous
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Membre Benjamin
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    septembre 2007
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    7
    dans la jurisprudence, où voyez-vous huit ??

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...s-chomage.html

    LOI DE 89 / PREAVIS REDUIT / MOMENT DE LA JUSTIFICATION (Cass. Civ. III : 7.7.04)

    L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire peut donner congé en respectant un préavis réduit à un mois dans des cas limitativement énumérés (mutation, perte d'emploi…etc). La loi ne prévoit rien quant aux modalités de justification de la situation permettant de bénéficier du préavis réduit. On pourrait penser que le locataire désirant bénéficier de cette disposition joigne à son congé un document attestant de sa situation, ou qu'il le fournisse assez rapidement après la délivrance du congé. Mais pour la Cour de cassation, un locataire ne peut être privé du bénéfice du préavis réduit au motif qu'il apporte la preuve de sa situation tardivement, la loi n'ayant rien prévu à ce sujet.

    Pour mémoire, la Cour de cassation avait précisé dans un arrêt du 8 décembre 1999 que le locataire n'était pas non plus dans l'obligation d'indiquer dans le corps du congé lequel des motifs il entendait invoquer.
    source : http://www.anil.org/actualite/ha91/loyers_91.htm

    Il semblerait qu'il y ait un flou juridique sur le délai entre l'évênement et l'utilisation de cet évênement...

    Je n'ai pas réussi à retrouver cette jurisprudence des 8 mois...

    je laisse à d'autres le soin de vous la donner...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

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