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sans bail sans état des lieux mon propriétaire vend sa maison

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    3
    Bonsoir, je suis en location dans une maison non meublée depuis décembre 2004. Mon propriétaire vend sa maison. Il m'en a informé verbalement il y a 4 mois. Depuis 15 jours il me harcèle pour que je quitte le logement. J'ai trouvé 1 petit gîte pour 9 mois et maintenant il ne veut pas me rendre ma caution de 2 mois payée avant d'entrer dans le logement. Il n'y a pas eu de bail signé ni d'état des lieux à l'entrée. J'ai toutes les quittances y compris celle de la caution.
    Que puis-je faire pour récupérer ma caution ? (les loyers sont à jour)
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
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    14 564
    Bonsoir,

    Vous êtes parti ?? vous auriez pu rester, son préavis n'ayant pas été donné correctement...bref...

    Avez-vous donné votre préavis correctement (lettre RAR...) ?
    vous êtes parti depuis combien de temps ?
    le bailleur a 2 mois pour rendre le dépot de garantie, à partir de la remise des clefs...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    3
    Merci pour votre réponse, mais sous la pression j'ai enlevé toutes mes affaires mais je n'ai pas encore rendu les clefs car mon propriétaire refuse d'envisager de rendre le dépôt de garanti sans aucune raison. La maison est déjà vendue et les nouveaux propriétaires veulent faire des travaux pour faire emménager leur fille le plus vite possible et clôturer le jardin.
    Il y a déjà des matériaux dans le jardin...
    Dernière modification par Bigorneau ; 04/09/2007 à 22h40.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    puisque , grace , a vos justificatifs de domicile, impots # Fournisseur en énergie # tel, vous pouvez prouver que vous aviez un bail verbal, que ce monsieur n a jamais du vous donner de quittance, mais bien encaissé votre loyer.
    s il ne vous rend pas la caution dans 2 mois, demandez lui s il a déclaré ses revenus fonciers.
    je sais, c est du chantage. mais si les gens ne veulent pas se prendre un boomerang, il faut etre correct, et votre proprio ne l est pas vraiment, sauf s il rend la caution.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 332
    sans compter que, puisque vous n'avez visiblement pas résilie votre bail oral pour RAR et que le congé oral donné par votre proprietaire n'est pas valable, vous etes TOUJOURS locataire en TITRE de cette maison.
    donc, menacez ce proprietaire de réinvestir les lieux si vous n'obtenez pas gain de cause puisque vous avez toujours les clés (bon, vous etes pas obligé de le faire ) et il faudra qu'il s'explique ensuite avec ses acheteurs... et les tribunaux ! Ca devrait le faire reflechir tres vite pour comprendre ou se trouve son interet

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    changez le barillet de la serrure (c'est facile et pas cher) pour éviter que VOTRE LOGEMENT ne soit squatté par les acheteurs, qui en fait ont acheté une maison louée, avec un locataire à qui on n'a pas donné son congé dans les normes (vous avez un bail verbal mais un bail tout de même)

    à votre place voici ce que je ferais (mais les contributeurs majeurs y verront peut être des inconvénients) : après le changement de serrure (vous avez le droit) reco avec accusé de reception à votre bailleur : vous avez appris la vente de la maison, vous n'avez pas reçu de congé mais vous voulez bien partir A CONDITION qu'on vous rende la caution le jour de la remise des clés et CECI SANS CONDITION...
    vous pouvez demander une participation aux frais de demenagement, votre propriétaire est totalement dans son tort

    je suis très étonnée que les acheteurs aient signé sans se poser de question : ils ont visité une maison occupée par un locataire, ils auraient du s'assurer qu'un congé avait été donné en temps et heure

    les pros du forum vous rapelleront les arguments et references légales pour donner du poids à votre lettre.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    chippi, on voulait pas mettre le feu aux poudres.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    heu, oui c'est peut être un peu trop, mais visiblement le propriétaire de Bigorneau s'assoit complètement sur la loi et en plus.. lui garde son argent, alors qu'il devrait passer des nuits blanches d'angoisse tellement il a fait les choses n'importe comment !

    Rien qu"informer les acheteurs qu'il est locataire et absolument pas obligé de partir devrait déclencher une cascade d'emm* pour le proprio théoriquement...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    moi aussi je me suis emballée a la lecture du post, et puis comme dit rac, il a 2 mois pour rendre la caution.
    donc, rien ne dit qu il ne la rendra pas
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    63
    vous étes locataire depuis décembre 2004,méme si vous n'avez de bail ,celui-ci est tacitement reconductile pour 3 ans .Le fait que le bailleur vend son logement ,il aurait dû vous prévenir 6 mois avant la fin de votre bail par courrier RAR pour vous préciser les motif du congés dés lors qu'il ne l'a pas fait vous étes toujours locataire de ce logement et lui est totalement en tort.Vous étes en droit de l'assigner auprés du tribunal d'instance et de lui demander des dommages et intérêts puisqu'il vous a lésé .

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Alors, reprenons

    Vous êtes entré dans cette location en décembre 2004, sans bail, mais vous avez des quittances => le bail "oral" est validé, sans aucun souci, vous pourriez même EXIGER un écrit...

    Vous êtes en location VIDE : donc fin de la 1ère période de bail = décembre 2007, le bailleur avait jusqu'en juin 2007 pour donner le préavis pour vente LIBRE, par RAR, et EN VOUS PROPOSANT LA VENTE...

    VOUS ETES DONC CHEZ VOUS jusqu'en décembre 2010...

    Vous reprenez tout ceci dans une lettre RAR à votre bailleur, lui expliquant bien qu'il est en TORT TOTAL, mais que vous acceptez de partir SANS PREAVIS, SANS EDL de SORTIE, et avec restitution IMMEDIATE du dépot de garantie (et pas caution, ce n'est PAS le bon terme !) à la remise des clefs, plus un bonus de XXXX € pour compensation financière à votre recherche de nouvelle habitation...sinon, vous restez dnas le logement, comme la loi vous y autorise...

    ET CHANGEZ LE BARILLET IMMEDIATEMENT !!!

    Légifrance - Le service public de l'accès au droit> c'est le texte de loi facile à lire et à comprendre...pour une fois, il faut en profiter !
    Dernière modification par Rac8 ; 05/09/2007 à 10h08.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    3 337
    vous pouvez écoutez et suivre les conseil des intervenants "verts" (dont Rac fait partie) les yeux fermés : ils ont toutes compétences pour cela.

    le problème c'est que si vous restez comme ça sans changer le barillet vous avez beaucoup à perdre...

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