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Discussion : Canalisations privatives dans parties communes ? Privatives ou communes ?

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    A la suite de fuites dans mes WC, on a été amené à réparer les vieux raccordements en plomb d'évacuations de sanitaires et de WC SOUS mon plancher ( c'est à dire au niveau des poutres maîtresses de l'immeuble).
    Il n'y aucune descente "commune" à proximité. C'est une descente ( de 100) qui ne me sert qu'a moi qui évacue mes eaux vers la cave.
    La copropriété d'immeuble dit que toutes ces canalisations sont privatives, ( ie à mon usage exclusif) et que c'est à moi de payer les réparations.
    Mais ces canalisations d'évacuation ne sont plus chez moi, puisqu'elles sont sous mon plancher, partie réputée commune.
    Quelqu'un peut-il me dire ce qu'il en est réellement du caractère privatif ou commun de ces canalisations d'évacuation ?

    Je vous joins la partie du réglement de copro concernant les canalisations.

    Sont réputées communes :

    "[...] Les canalisations d'eau, da gaz, d'électricité,
    de téléphone et en général les appareils et canalisations
    de toute nature d'utilité commune, ainsi que leurs emplacements,
    mais non pas les appareils ou parties des canalisations, conduites ou tuyaux affectés à l'intérieur de chaque local a l'usage exclusif et particulier de celui-ci non plus que les compteurs particuliers s’il en existe
    [...]Et enfin, d'une façon générale, toutes les parties qui ne
    sont pas affectées à l'usage exclusif et particulier des co-propriétaires suivant ce qui a été dit ci-dessus ou qui sont communes suivant les lois et règlements en vigueur; l'énonciation ci-dessus n'étant pas limitative.

    Parties privatives :
    [...]Les canalisations intérieures affectées à l'usage du
    local dans lequel elles se trouvent ;
    Et d'une manière générale, tout ce qui étant inclus dans
    le local privatif ou ses annexes, sert à son usage ou à son ornement
    exclusif, sans que l'énumération ci-dessus soit limitative."

    Merci beaucoup à vous.

    Antoine

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour Antoine,

    Combien d'évacuation des eaux usées y-a-t-il dans votre appartement (combien de WC avez-vous, 1 ou plus ?) ?

    Cordialement.

    Roxane75

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Roxane,

    il y avait une canalisation d'eaux vannes ( un seul wc) sur laquelle se branchait une canalisation d'eaux usées ( sanitaires). C'est même là que ça a fui… autrefois.

    Merci

    Antoine

    (les travaux récents ont conduit à installer un deuxième wc en amont.)

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour Antoine,
    Tous les appartements doivent être pourvus d'une évacuation des eaux usées reliée à une canalisation commune. C'est une obligation d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les grandes agglomérations.
    Si l'architecture de votre appartement n'a pas permiis, à l'origine de sa construction (seul un expert peut le dire), que vos sanitaires soient reliés à la colonne des eaux usées commune, cela n'étant pas de votre fait, il sera nécessaire que votre assurance le prouve.
    Si vous avez opté pour l'assistance juridique dans votre contrat d'assurance, soumettez tout cela à votre assureur et demandez-lui de passer chez vous pour le constater.
    Vous pouvez également vous rapprocher d'un architecte de la Préfecture de Police de votre ville (pour Paris c'est au métro Châtelet, la Préfecture est située sur les quais de la Seine) ; des consultations gratuites sont ouvertes au public une ou deux fois par semaine et les informations que vous obtiendrez (en vous munissant d'un descriptif des canalisations dans l'immeuble pour gagner du temps) des informations d'une grande qualité et riches d'enseignement).
    Mais si c'est vous qui avez changé l'emplacement de vos toilettes pour raison X, alors tous les dégâts sont à vos frais.
    Il est donc indispensable, si vous êtes sûr de vos droits, de rassembler un maximum de preuves écrites pour les soumettre à votre assureur ou à l'architecte de la ville.
    Bon courage.
    Roxane75

  5. #5
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Roxane75 Voir le message
    Si l'architecture de votre appartement n'a pas permiis, à l'origine de sa construction (seul un expert peut le dire), que vos sanitaires soient reliés à la colonne des eaux usées commune
    Roxane75
    L'appartement date du 17è siècle , je suppose que l'architecte n'est plus de ce monde… Mais il est vrai que la séparation des eaux vannes et usées n'est pas possible.
    Ma question portait en fait sur la nature privative ou commune des canalisations d'évacuation, quelles qu'elles soient, et qui passaient sous les planchers…

    Merci beaucoup, en tous les cas, de votre réponse.

    NB : je crois bien que la Préfecture de Paris, pour ce qui concerne les questions d'habitat, est plutôt à Sully Morland…

    A bientôt

    Antoine

  6. #6
    Membre Junior

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    Il n'est pas nécessaire que l'architecte soit encore de ce monde pour connaître les modifications apportées à votre immeuble, quand bien même celui-ci daterait du 17ème siècle.
    Et vous ne pourrez démontrer que les canalisations dont vous avez l'usage exclusif sont des parties communes et non privatives que si vous pouvez prouver que la disposition des canalisations communes à tous les autres appartements de l'immeuble ne permettaient pas à votre installation intérieure une connexion directe.
    Il est impossible d'interdire l'usage de parties communes à certains copropriétaires lesquels, par définition, possèdent les mêmes droits- en l'occurrence l'accès aux canalisations des eaux usées qui doivent être communes à tous ; si un copropriétaire ne peut y avoir accès directement en raison de la disposition des WC et de la configuration des pièces imposant un trop grand éloignement aux canalisations communes, il doit dans tous les cas avoir des canalisations qui restent cependant des parties communes.
    Vous dites que la séparation des eaux vannes et usées n'est pas possible. Mais c'est le cas dans de nombreux immeubles parisiens.
    Je vous invite à relire votre Règlement de Copropriété pour connaître la définition précise donnée au droit d'usage sur les parties communes.
    Dans votre cas, il s'agirait de parties communes à usage privatif. Mais ce sont bien des parties communes car en l'absence de la canalisation reliant vos toilettes et dont vous êtes le seul utilisateur, vous ne pourriez vivre dans les règles d'hygiène et de sécurité auxquelles vous êtes en droit de disposer au même titre que les autres copropriétaires et qui sont obligatoires.
    Bonne chance
    Roxane75

  7. #7
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Roxane75 Voir le message
    Il n'est pas nécessaire que l'architecte soit encore de ce monde pour connaître les modifications apportées à votre immeuble, quand bien même celui-ci daterait du 17ème siècle. Roxane75
    Je suis d''accord… la boutade était limite…

    Bon, si j'ai bien tout compris, et en d'autres termes, la copropriété est censée m'assurer de la "possibilité" d'un piquage d'évacuation juste à la "lisière" de mes parties privatives. Ce qui signifierait que si je ne peux pas me raccorder aux descentes trop éloignées existantes ( à démontrer, OK) ma colonne de descente, même à usage privatif, (et même si elle parcourt cinquante mètres pour rejoindre une partie à usage commun) est considéré comme partie commune dès qu'elle part sous mon plancher… ( ce que ne dit pas le RDC qui définit les parties privatives par leur usage exclusif).
    Si c'est bien ça… ?
    Bref, cet aspect des choses m'ouvre des horizons.
    Merci beaucoup.

    Antoine

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