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Résultats 1 à 3 sur 3

limite séparative

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    3
    En 1984, nous avons construit dans un lotissement, nous avons payé par moitié les clotures entre voisins, mais ces clotures se trouvent en prolongement de la construction de mon voisin, donc sur son terrain.
    Ces voisins ont vendu leur maison, voici 17 ans. Maintenant la nouvelle voisine a posé des piques de 10 cm sur la murette séparative qui mesure, elle, 80 cm. En a t-elle le droit, de plus elle prétend que la murette lui appartient en propre car elle est sur son terrain

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    58
    ya il eu acte de bornage? en ppe dans les lotissement il y en a un.
    ensuite il est possible de rapporter preuve à l'appui votre parcitvipation à la pose de cloture et donc d'indiquer que c'est une cloture mitoyenne et si malgré tout elle refuse notamment de rembourser la moitié ud prix de saisir le tribunal

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Citation Envoyé par Tyfaine Voir le message
    ya il eu acte de bornage? en ppe dans les lotissement il y en a un.
    ensuite il est possible de rapporter preuve à l'appui votre parcitvipation à la pose de cloture et donc d'indiquer que c'est une cloture mitoyenne et si malgré tout elle refuse notamment de rembourser la moitié ud prix de saisir le tribunal[
    Elle n'a pas à payer la moitié ...
    La cloture reste mitoyenne point ...elle peut la surrélever avec leur accord c'est tout....
    Dernière modification par Marieke ; 04/09/2007 à 16h01.

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