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etat des lieux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Il n'a absolument pas le droit de relouer à d'autres gens, il y a de nombreuses jurisprudences qui ont condamnés des propriétaires à ce sujet , adressez vous au Greffe du Tribunal pour savoir comment porter plainte ou à l'ADIL
    ANIL - Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, votre guide du logement
    Il suffit de faire constater par huissier que le logement est occupé par d'autres personnes que la personne indiquée sur le préavis pour reprise et d'intenter une action pour obtenir des dommages et intérets...
    Dernière modification par Marieke ; 05/09/2007 à 12h54.

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