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cession d'un terrain à une commune

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    1
    Bonjour,
    la mairie souhaite acquérir une partie de mon terrain.
    Apres cette cession la surface de mon terrain deviendra inférieure à la surface minimum nécessaire pour construire.
    Nous avons déjà un permis de construire sur ce terrain et la maison est livrée depuis peu.
    Cette cession peut elle remettre en cause notre permis et le rendre illegal pour insuffisance de surface.
    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Ce détachement ne rendra pas votre construction illégale, mais en cas de démolition pour je ne sais quelle raison, il vaudrait mieux que vous attendiez au moins d'avoir obtenu la conformité.

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