Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 8 sur 8

servitude

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    6
    Bonsoir,
    je suis sur un terrain à fond servant, la propriété voisine (fond dominant) s'est agrandie (le propriétaire a acheté une parcelle supplémentaire) un des enfants du propriétaire a acheté la dernière parcelle qui donne sur le domaine public . Bien que la servitude au départ soit immuable, le fait de la modification du fond dominant ne peut il entrainer une révision ?
    Miniatures attachées Miniatures attachées servitude-servitude.jpg  

  2. #2
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    bonjour,
    les servitudes relèvent du droit de l'immobilier - Le forum correspondant est riche d'intervention sur ce sujet - Il semble dans votre cas qu'il s'agisse d'une servitude de passage pour un fonds enclavé ? Le désenclavement de la parcelle est difficile à apprécier, mais s'il résulte d'un accès direct sur le domaine publique d'une parcelle n'appartenant pas au propriétaire du fonds enclavé, je doute que vous puissiez invoquer cet argument - la parcelle si j'ai bien compris appartenant au fils, le fonds enclavé au père. non ?
    cordialement
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Je me demande quand même s'il n'y a pas un truc quand les propriétaires sont de la même famille

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    58
    si le voisin en acquérant une nouvelle parcelle jouxtant la sienne a un accès direct à la voie public il y a désenclavement et la servitude pour enclave que vous deviez n'a plus lieu d'être. le voisin ne peuit prétexte de la facilité d'accès de passage pour la maintenir car la servitude pour enclave n'est du que si le terrain n'a aucun accès à la voie public, dès qu'il a il n'est plus en situation d'enclavement donc plus de servitude légale (art 982 cc)
    l'art 685-1 cc dit que en cas de cessation d'enclave, le proprio du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est réalisé dans les conditions de l'art 682. et ce peut importe le mode de détermination de la servitude à son roigine

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    6
    Merci pour vos réponses,
    le fond dominant n' a bien sûr aucun accès à la voie publique, mais je pensais que, du fait qu'il a acquis ce terrain le long du mien, le tracé de la servitude aurait pu être modifié ( passage le moins dommageable possible) ....

  6. #6
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
    Localisation
    Clermont-Fd
    Messages
    5 331
    Bonjour
    Votre sujet vient d'être déplacé sur le forum le plus approprié, soit :
    "Immobilier"

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  7. #7
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    S'il s'agit d'une servitude conventionnelle, il faut aller négocier avec vos voisins, c'est le seul moyen.
    En matière d'enclave le juge est souverain, cela signifie que ce que seul un jugement peut avoir "classer" votre servitude dans la catégorie désenclavement.
    Si vous possédez un jugement, alors oui si votre voisin possède un accès par ailleurs, votre servitude tombe.
    Méfiance quand même s'agissant de son fils, la servitude est un droit attaché au fonds et non à la personne, le fils n'étant pas le père, les fonds sont différents, donc à mon sens le papa reste enclavé, mais comme le dit YEUSE il existe peut être un "truc" pour les liens familiaux.

  8. #8
    Dan
    Dan n'est pas en ligne
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2004
    Messages
    464
    pour répondre à neoxeo sur la modification du tracé : oui vous pourriez demander au tribunal un tracé qui vous conviendrez mieux et qui ne léserait pas le droit de votre voisin, du fait de l'achat par le titulaire de la servitude du terrain qui longe le vôtre.
    Pour que l'enclave cesse, il faut que les parcelles dont celle qui a accès à la voie publique soient réunies dans la main d'un même propriétaire, ce qui n'est pas ici le cas.
    cordialement.
    Dernière modification par Dan ; 05/09/2007 à 16h21.
    Il n'y a pas de démocratie sans bonne justice.

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