Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 4 sur 4

Encore une question de caution ! merci d'avance !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    2
    Bonsoir a tous et a toutes, et merci d'avance pour vos remarques eclairees .

    Apres avoir loué un appartement pendant 7 ans, j'ai resilié le bail par RAR et ai refait l'apprtement entierement a neuf (nouveau parquet,nouvelle peinture aux murs et plafonds) pour quitter les lieux l'esprit tranquille .

    La remise des clefs et l'etat des lieux a été fait par ecrit, et le proprietaire et moi avons convenu de mettre "RAS" ou "Usure normale" a toutes les rubriques de l'etat des lieux, qui bien sur a été signé par les deux parties .

    Un mois plus tard, ne voyant pas ma caution restituée, j'appelle le proprietaire, qui m'explique qu'il a raté quelques degats comme une poignée de porte qui ne se baisse plus et le plan de travail de la cuisine usé ou encore un penne de porte tordu et qu'en consequence il va faire deviser les travaux de reparation pour me retenir les montants de la caution .

    J'ajoute pour etre bien clair, que les degats qu'il n'a pas vu et donc pas noté lors de l'etat des lieux sont bien reels.

    Ma question est la suivante:
    Etant donné que j'ai restitué les clefs, et qu'a la date de restitution il a signé un papier ou il a noté "RAS" et "Usure normale" , peut il me retenir des montants de travaux qu'il a raté lors de l'etat des lieux ?

    Je ne suis pas du genre a arnaquer un pauvre proprietaire, mais apres avoir entierement refait l'appartement justement pour etre tranquille, je suis assez contrarié qu'il vienne pinailler sur des broutilles .


    Merci d'avance .

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Si pas de remarques sur l'EDL il ne peut rien retenir, et s'il voulait retenir il faudrait au minimum des factures.

    Avez vous pensé à garder une copie de l'EDL ?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    2
    Evidement

    Donc pour vous, je suis couvert ?
    La loi ne permet pas de delai de "retractation" sur un EDL ?

    Merci pour votre aide .

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 332
    si pas de degradations notées sur edl = pas de retenues possibles, avec ou sans devis ou factures
    donc, votre depot de garantie doit vous etre rendue sauf si regularisation de charges (et sur justificatifs)
    mais votre proprietaire a deux mois pour vous le restituer : d'ici la, vous ne pouvez rien dire

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