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Fenêtre de toit sur propriete et accord privé...

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    17
    Bonjour,

    Mon voisin vient de créer un vis-à-vis sur l'intérieur de ma maison en posant trois [Fenêtres de toit]. Après discussion amiable avec le voisin, il s'avère que ces [Fenêtres de toit]sont à + de 3 mètres et il faut monter sur une échelle pour regarder chez moi... Je ne souhaite pas contester si il n'y a pas de nuisances directs évidentes.

    Cependant, si il souhaite créer une mezzanine à postériori, ou si il vend la maison à quelqu'un qui créé un étage... Comment faire pour préserver un récours ?

    Je crois qu'il y a trente ans pour contester mais comment anticiper ? Est-il possible de faire un acte privé qui spécifie l'interdiction de créer un plancher donc un vis-à-vis direct? Et ce faisant, ne serait-ce pas me couper la possibilité de recours? Enfin ceci peut créer une nuisance indirect (bruits), peut-on également la prévenir dans l'acte ?

    Merci de votre aide car je n'ai pas trouvé de réponses de ce type.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2007 à 10h16. Motif: anonymisation

  2. #2
    Yaka
    Visiteur
    La création d'ouverture ds un toit nécessite une déclaration de travaux. Si celle ci a été faite et accordée, vous n'avez pas possibilité de contester.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2007 à 10h16.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    17
    Bonjour,

    Merci de votre réponse. Il me semblait que la déclaration de travaux concernait l'urbanisme et pas les vis-à-vis créés ?

    C'est ce que m'avait dit l'urbanisme pour des [Fenêtres de toit] que j'avais posés dans une autre maison...

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2007 à 10h17.

  4. #4
    Yaka
    Visiteur
    En effet mais l'aspect de 'vision' directe ou non est un élement pris en compte pour accorder la permission de pose des [Fenêtres de toit].
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2007 à 10h18.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
    Localisation
    Région Centre
    Messages
    14 564
    Bonsoir,

    Pour la vue directe d'une fenêtre ( de toit ou ailleurs ) c'est 1,90 m, pour une vue oblique, c'est 0,60 m ET voir le POS de la commune si les distances sont augmentées !

    Fenêtres de toit = Déclaration de travaux obligatoire...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2007 à 10h18.
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2006
    Messages
    17
    Bonjour,

    Merci de vos réponses. Peut-on vérifier en mairie que la demande a été faite ?

    Mon utre question c'est de savoir si je peux accepter ce vis-à-vis en échange d'engagement du propriétaire sur la destination de cette fenêtre ?

    Parce que sinon soit je ne dis rien et le propriétaire, passé le délai de contestation peut en chager la destination, soit je dis quelque chose et bonjour les histoires...

    Je cherche donc une solution "à l'amiable" par exemple un accord privé chez notaire qui "fixe" les règles sans en arriver au réglement judiciaire ou pire à la dénonciation...

    Merci
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2007 à 10h18.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Ber51 Voir le message
    Peut-on vérifier en mairie que la demande a été faite ?
    Oui
    Citation Envoyé par Ber51 Voir le message
    Mon autre question c'est de savoir si je peux accepter ce vis-à-vis en échange d'engagement du propriétaire sur la destination de cette fenêtre ?
    Parce que sinon soit je ne dis rien et le propriétaire, passé le délai de contestation peut en chager la destination, soit je dis quelque chose et bonjour les histoires...
    Je cherche donc une solution "à l'amiable" par exemple un accord privé chez notaire qui "fixe" les règles sans en arriver au réglement judiciaire ou pire à la dénonciation...
    Si le vélux est posé à bonne distance de chez vous soit à plus d'1m90 en vue droite ou 0.60 m en vue oblique ceci calculé par rapport aux limites de propriété, c'est tout à fait légal vous ne pouvez rien dire ...même si quelqu'un (un jour) pourra regarder par cette fenêtre ...
    Voyez ce lien :
    Dossier du site www.mon-immeuble.com : servitude de vue

    Si cela n'est pas respecté en effet c'est illégal et vous pouvez demander leur déplacement .....
    Attention en acceptant vous créez une servitude de vue qui sera acquise au bout de 30 ans, tout accord signé ne le sera qu'avec le propriétaire actuel et en cas de vente il faudrait lui demander de les déplacer ...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/09/2007 à 10h19.

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