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Résultats 1 à 7 sur 7

code civil et plan occupation de sols

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    annecy
    Messages
    43
    Bonjour,

    je suis sur un projet de rachat de batiment qui servira en tant qu'habitation. Ce batiment se trouve un un terrain sur lequel se trouve une autre habition. Cette zone est dite "zone UB" suivant le POS.

    Le vendeur est en train de faire une separation du terrain afin que chacun ait son habitation sur son terrain.

    le problème est dans bornage que propose le géometre: la delimitaion de nos terrains passe à 1m de mon batiment qui est existant et qui possède des ouverture type fenetres et portes de garage. Or on m'a dit que en zone UB le code civil faisiait foi et que toute ouverture, pour être legale, doit se trouver à plus de 1.90m de la limitation du terrain même si les ouvertures sont existantes lors du bornage du terrain.

    Est ce vrai? pouvez vous m'aider car je ne voudrais pas acheter une maison, faire des travaux et qu'ensuite on puisse legalement me faire reboucher les fenetres sous pretexte que le code civil le stipule malgré "l'existant" avant le bornage

    Merci d'avance pour vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 699
    I l y a des cas particuliers en cas de division de propriété provoquant la création de servitudes de vues que vous devrez supporter (à éviter absolument, déja une fenêtre avec balcon à 1m90 de la limite et à 6 m de vos propres fenêtres c'est déplaisant, je parle en connaissance de cause)
    vous pouvez consulter les sites : www.paris.notaires.fr ou mon-immeuble.com

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 699
    Je cherchais le nom de ce type de servitude: Servitude de la destination du père de famille,joli nom pour quelque chose de très contraignant, ne pouvez-vous pas, par des échanges de m2 en changeant la disposition de vos parcelles avec votre voisin, par exemple, remédier aux inconvénients des vues ?
    Voyez avec le géomètre et le Notaire, en tout cas prenez conseil avant que cela ne devienne définitif.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    A partir du moment où vous divisez et que les parties sont OK sur la division, les vues existantes sont conservées.

    En revanche vous ne pourrez pas en ouvrir de nouvelles au droit de cette limite puisque située à moins d'1,90 m.

    De plus si vous bénéficiez d'une servitude de passage devant votre maison, sur le fonds voisin, ce qui m'a l'air d'être le cas (porte de garage), on ne tient plus compte de cette distance. Art 678 du CC.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    annecy
    Messages
    43
    effectivement je vais avoir un droit de passage à pied sur la partie de terrain qui pourrait "poser problème".

    Donc si j'ai bien compris, je n'aurais pas de soucis particulier même si je veux ouvrir une porte d'entrée dans la batiment par la suite.

    Par contre comment dois je proceder? les servitudes de vues et de passage doivent se declarer chez le notaire? au niveau du cadastre?

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Mitchou
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    700
    Effectivement lors d'une vente le Notaire doit faire un bilan de toutes les servitudes existantes et des servitudes à créer.

    Pour vous confirmer que vous aurez le droit d'ouvrir une porte donnant sur la servitude de passage il faudrait avoir connaissance du dossier plus précisement.

    Votre Notaire reste le meilleur conseil, n'hésitez pas à aller le voir avant la signature, c'est son job.

    Bonne continuation

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 699
    Je renouvelle mon conseil, avant de signer quoi que ce soit,demandez bien tous les détails au géomètre et au Notaire (les nôtres nous ont induits en erreur) et même un troisième avis pour ne pas vous retrouver par la suite dans des problèmes de servitudes et de vues,(cf notre cas "bornage")
    Par exemple votre voisin peut construire un mur de plus de 2 m de haut à 1m 90m devant chez vous, avec ce que cela implique suivant le POS, c'est pour cela que je vous disais de bien étudier les possibilités d'échange de parcelles.
    Avez - vous lu les textes sur les servitudes, c'est très contraignant....
    Comme disait Mitchou on n'a pas tous les paramètres (Plan du terrain ...etc) donc on ne peut que vous conseiller la prudence !!

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