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"Détérioration" d'une location par le propriétaire ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    Ayant du mal à trouver des cas similaires sur la toile je me permet une petite question dans ce forum. Notre cas est un peu compliqué et j'ai peur que nous n'ayons pas beaucoup de recours en tant que simples locataires.

    Nous avons loué en avril une maison avec un jardin. Au fond du jardin, derrière la maison, se trouve un garage. Une partie du jardin derrière la maison et ce garage ne nous a pas été loué, "pour que le propriétaire puisse y stocker des outils" selon les termes de l'agence à l'époque. Pour accéder à ce garage, le propriétaire a fait déclarer le chemin d'accès comme mitoyen. La limite du terrain que nous louons n'a jamais été clairement établie, il est juste précisé "un jardin" sur le contrat de location.

    Notre souci est que nous venons d'apprendre par l'agence que notre propriétaire vient d'obtenir un permis pour construire une deuxième maison derrière ce garage. Ceci change complètement le cadre de la location.
    Parmi les divers désagréments :
    + Le chemin "mitoyen" qui passe sous la fenêtre de notre chambre sera emprunté pour les travaux et par les futurs locataires.
    + Le propriétaire veut modifier le chemin devant notre maison et donc abattre des arbres,...
    + Le jardin à l'arrière de la maison ne nous sera plus accessible.

    Pour résumer, nous avons loué une maison assez isolée en campagne et nous allons nous retrouver à supporter des travaux et une quasi-collocation pour le même prix.

    Nous comprenons bien que le propriétaire fait ce qu'il vaut chez lui mais nous avons l'impression d'avoir été un peu floué sur cette histoire. Il est peu probable que ces travaux n'aient pas été prévus avant avril et nous n'avons pas été prévenus. Nous avons investi pour meubler et aménager cette maison, payé des frais d'agence, passé beaucoup de temps à la remettre en état après une longue période où elle est restée vide.

    L'agence nous dit pour l'instant que notre seule possibilité est de partir.

    Nous aurions aimé savoir si notre propriétaire ne nous était pas un peu redevable dans ces circonstances ? Au moins des frais d'agence et de déménagement...

    Si quelqu'un a des réponses à ces questions... désolé pour la longueur, le problème est difficile à résumer.

    Merci beaucoup.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 710
    Le problème c'est que votre EDL n'est pas assez précis en particulier pour le jardin...pour évoquer l'Article 1723 du Code Civil :

    Article 1723
    Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

    Eventuellement pour la modification du tracé devant et de l'abattage des arbres
    mais par ailleurs vous avez accepté de marquer le chemin mitoyen sans préciser ?...dans ce cas cela signifie accès pour tout usage...
    Par contre il y a le côté nuisance des travaux car vous ne pouvez plus jouir du logement paisiblement ...
    Légifrance - Le service public de l'accès au droit>

    Article 6 de la loi du 6 Juillet 1989
    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus

    Il faut aussi demander en Mairie la date de dépôt du PC cela aussi pourra établir un dol ...vous n'auriez jamais loué en connaissance des travaux...
    Il faut essayer de négocier au vu de ces textes un départ sans préavis dès que vous trouvez un autre logement ...mais ce n'est pas gagné...
    Voyez votre Assurance juridique qui vous conseillera ou vous rapprocher de l'ADIL de votre département voir :
    ANIL - Agence Nationale pour l’Information sur le Logement, votre guide du logement

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    merci beaucoup pour votre réponse.

    >> Le problème c'est que votre EDL n'est pas assez précis en particulier pour le jardin...

    En effet, mais ce manque de description ne peut-il pas également jouer en défaveur du propriétaire ? Car le terrain autour de la maison est clairement délimité. Sans plus de précision on pourrait donc en conclure que le jardin loué est tout le terrain non ?

    >> Par contre il y a le côté nuisance des travaux car vous ne pouvez plus jouir du logement paisiblement ...

    Je n'arrive plus à retrouver mes sources mais là dessus j'avais lu qu'il y avait quelques exceptions aux lois sur les nuisances sonores en cas de travaux. Je me demandais justement si cela s'appliquait ici... Je serais étonné qu'il y ait beaucoup de recours là dessus à part pour le dol dont vous parliez.

    Pour la date de dépôt du PC, l'agence m'a dit s'en charger, mais si elle est postérieure à notre date de location je pense que celà va être difficile.

    Merci pour vos conseils, je vais contacter l'ADIL.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    meme si la date est posterieure, un pc ne se depose pas du jour au lendemain
    il faut avoir contacte un architecte, delai pour faire les plans, etc....., vous pourrez donc faire valoir qu il etait prevu de faire des travaux.
    mais votre propriétaire a loué une maison en campagne, il n a pas loué l environnement, il n y a pas de clause calme garanti, ou vue imprenable.
    je comprend votre deception, le sentiment de s etre laisse rouler, mais je ne pense pas que vous puissiez avoir un recours
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    je comprend votre deception, le sentiment de s etre laisse rouler, mais je ne pense pas que vous puissiez avoir un recours
    Oui, clairement on ne peut pas l'empêcher de faire ses travaux et c'est ça qui nous énerve le plus !!!

    Enfin si j'ai bien compris il ne peut malgré tout pas modifier le jardin qu'il nous a loué comme il l'entend. Les machines passeront difficilement sans arracher quelques arbres. Peut-être que cet argument nous permettra d'obtenir un petit arrangement.

    Merci pour vos réponses.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    oui, vous ne pourrez jouir de la chose louée.
    plus tous les desagrements, bruits, poussiere, orniéres dans votre chemin
    j arrete sinon je vais vous demoraliser encore plus
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    merci...

    Non je crois que nous nous sommes résolus à plier bagages avant l'arrivée du premier engin sous notre fenêtre.
    Nous sommes preneurs d'arguments pour négocier un dédommagement.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    déjà, EDL d entrée et EDL de sortie, apparemment vous avez fait des travaux d embellissement, voyez si le proprio accepte de vous en dedommager
    negocier un preavis reduit des que vous avez trouvé a vous reloger, pour perte de jouissance de la chose louée
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Jean-didier
    Ancienneté
    juin 2006
    Messages
    1 279
    Bonjour,
    Dol ? cela me paraît probable : cf. article 1116 du Code civil
    "le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait aps contracté. Il ne se présume pas il doit être prouvé"
    Ici il semble évident que si Baffouille avait eu connaissance de l'existence de ce projet de construction ( dans le jardin ! ) , donc du bruit et des nuisances très proches en résultant, il ou elle n'aurait pas pris cette location « champêtre » , ou ne l'aurait pas fait au prix convenu ...
    Toutefois, il reste à prouver que le bailleur avait ce projet avant de donner sa maison en location et connaissait les nuisances en découlant pour le locataire. Cela est indispensable pour prouver le dol et peut être établi par la préexistence du projet avant le date de signature du bail. Il faudrait donc retrouver les traces de l’antériorité de ce projet du bailleur ou obtenir des attestations de tiers ayant connu cette situation. Le fait que le cabanon au fond du jardin devait servir à entreposer des outils n’est-il pas un élément de preuve ?
    L’absence de délimitation du jardin est aussi un aspect à exploiter sachant que le bailleur est le stipulant et que par conséquent ( en principe ) « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé ( ici le bailleur) et en faveur de celui qui a contracté ( ici le locataire) l’obligation » (art 1162 du Code civil) . Le locataire peut donc revendiquer la totalité de la surface accessible, sans clôture comme constituant le jardin. Ces arguments ( dol et privation de jouissance du jardin) devraient inciter fortement le bailleur à vous rembourser vos frais d’installation et à vous indemniser pour le tracas causé, plutôt que de risquer une condamnation judiciaire et l’annulation du bail pour dol.
    Cordialement.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Bonjour,
    Toutefois, il reste à prouver que le bailleur avait ce projet avant de donner sa maison en location et connaissait les nuisances en découlant pour le locataire.
    Oui en effet, mais comme le disait Belllugue il y a des chances qu'un architecte ait été contacté avant la date de l'emménagement.

    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    Le fait que le cabanon au fond du jardin devait servir à entreposer des outils n’est-il pas un élément de preuve ?
    Heu... non, une tondeuse, une brouette et une mobylette, ça fait léger pour construire une maison. Mais ça a bien servi de prétexte pour ne pas tout louer (le propriétaire ne voulais pas l'assurer) et pour le chemin mitoyen.
    Citation Envoyé par Jean-didier Voir le message
    L’absence de délimitation du jardin est aussi un aspect à exploiter sachant que le bailleur est le stipulant et que par conséquent ( en principe ) « dans le doute, la convention s’interprète contre celui qui a stipulé ( ici le bailleur) et en faveur de celui qui a contracté ( ici le locataire) l’obligation » (art 1162 du Code civil) . Le locataire peut donc revendiquer la totalité de la surface accessible, sans clôture comme constituant le jardin.
    Merci beaucoup pour cette information et pour les précisions au dessus. Ici, pas besoin de démontrer l'antériorité, il construit vraiment dans notre jardin. En effet j'espère que notre propriétaire saura se montrer plus compréhensif avec ces quelques arguments.

    Encore merci à tous les trois pour votre aide, nous n'aurions pas pu retrouver tous ces textes sans vous.

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