Vos question à l'Avocat
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grillage + haies mitoyennes

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2007
    Messages
    9
    Je vais bientot déménager, je veux pas payer !
    mais il ne veut rien savoir, je préfèrerais qu'il s'arrange avec le futur proprio ! mais non, il a décidé de faire ça maintenant ...

    et apparement, d'après ce que j'ai cru comprendre, il veut faire aussi un petit muret, sur lequel il va rajouter un grillage. Là le côut reste plus élevé qu'un simple grillage...

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonsoir,

    Si vous devez partir,ça change tout.

    Marieke et Rac8 vous disaient qu'il ne peut pas vous contraindre.
    S'il veut faire un mur ,il faudra aussi votre accord.
    Comme vous n'êtes pas favorable ,il pourra l'ériger en limite (sur son terrain) donc pas en mitoyenneté.

    Moi,je lui enverrai une LRAR,en soulignant ses intentions et votre refus ;il faudra aussi préciser ce que je vous ai dit pour le muret et bien sûr qu'il n'est pas question qu'il pénètre chez vous pour couper la haie.
    Par contre pour l'huissier c'est ça risque (comme déja dit) de douiller .

    Même si le grillage est pourri,il ne peut l'enlever sans votre accord mais si, en plus ,vous pouvez prouver qu'il est plus que correct alors c'est encore mieux; me semble t-il.

    S'il ne tient pas compte de votre lettre et qu'il agit en force il faudrait que vous ayiez quelque chose de solide pour attaquer(ou vous défendre)

    Je ne suis pas compétent pour cet aspect des choses.(juridiquement parlant).

    Cdt

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