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Le fond servant d'une servitude peut il abandonner "l'assiette "?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
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    mai 2007
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    Imaginons que le fond servant n'est pas l'utilité de l'assiette qui determine la servitude et que de ce faite il ne veuille plus l'entretenir! peut il l'abandonner au fond dominant et du coup annuler la servitude de passage?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Tout dépend de l'accord concernant l'entretien de la servitude ...que disent les actes ?
    En principe c'est au fond dominant d'entretenir le passage..
    Dans tous les cas la servitude ne s'annule pas comme cela...sauf si vous voulez
    vendre l'assiette du passage ?

    Voyez ces liens sur les servitudes :
    Dossier du site www.mon-immeuble.com : servitudes et mitoyenneté

    Les servitudes s’éteignent de trois manières :

    *l’impossibilité de les utiliser (par exemple : création d’un trottoir sur le fonds dominant rendant impossible l’usage d’un droit de passage) ;
    *la réunion du fonds servant et du fonds dominant, dans les mains d’un seul et même propriétaire ;
    *le non-usage de la servitude pendant 30 ans, que la servitude soit légale ou conventionnelle. Mais la servitude légale de passage en cas d’enclave ne s’éteint pas par le non-usage ; il en est de même pour la mitoyenneté.

    De plus, les servitudes conventionnelles peuvent s’éteindre soit d’un commun accord entre les parties, soit par renonciation du propriétaire du fonds dominant. Dans ce dernier cas, le notaire doit établir un acte authentique et le publier au bureau des hypothèques afin de le rendre opposable à l’acquéreur du bien au profit duquel la servitude était établie et aux tiers.

    SERVITUDE
    Servitude de passage
    Dernière modification par Marieke ; 02/09/2007 à 21h16.

  3. #3
    Membre Junior
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    mai 2007
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    ok! Alors comment ceder gratuitement une assiette à un fond dominant?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Vous voyez un Notaire et le bénéficiaire paye la modification des actes ....s'il est d'accord...

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas : L'assiette VOUS APPARTIENT, c'est VOTRE propriété !
    Vous devez vendre cette partie, si vous voulez vous en débarrasser...
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Rac8 Voir le message
    Bonjour,

    Vous ne pouvez pas : L'assiette VOUS APPARTIENT, c'est VOTRE propriété !
    Vous devez vendre cette partie, si vous voulez vous en débarrasser...
    Je pense qu'il peut le faire gratuitement peut être pour un euro symbolique...RAC mais il y a des frais....

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
    Ancienneté
    août 2005
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    oui, bien sur ! s'il veut se débarrasser de cette partie, pas de souci, mais il payera des frais de notaire classiques...mais parfois, ça en vaut la peine...les servitudes de passage étant un nid à ennuis
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  8. #8
    Membre Junior
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    mai 2007
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    Donc je vend l'assiette on va dire pour un euro symbolique au fond dominant, le fond dominant paie l'acte notarié et tous les ennuis sont terminés...Pas obligé de faire intervenir un géomètre? chacun chez soit serait ce aussi simple?

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Rac8
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    août 2005
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    oui, mais faire poser des bornes via un géomètre permettrait d'être VRAIMENT tranquille (à frais partagés en plus...)
    Noël au balcon, enrhumé comme un con !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    S'il y a déjà eu un bornage la servitude doit déjà apparaître sur le plan ......il suffira de demander au Géomètre de reprendre le plan cela ne devrait pas coûter autant qu'un nouveau bornage ...
    En effet cela se fera à frais partagés ou à ceux au voisin...tout dépend de la valeur du terrain donné ....
    Dernière modification par Marieke ; 03/09/2007 à 10h05.

  11. #11
    Membre Junior
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    mai 2007
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    les bornes sont deja existantent et nous avons un plan de bornage du geometre...fait lors de la 1ere division du terrain soit en novembre 2001.

    o lalala serait ce la fin du tunnel!!!!

    pendant que j'y suis lorsque l'on redefinie une assiette l'acte notarié est il payant?

    merci à tous pour vos précieux conseils

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Gulyan Voir le message
    les bornes sont deja existantent et nous avons un plan de bornage du geometre...fait lors de la 1ere division du terrain soit en novembre 2001.

    o lalala serait ce la fin du tunnel!!!!

    pendant que j'y suis lorsque l'on redefinie une assiette l'acte notarié est il payant?
    Oui ...les Notaires se font payer ...mais c'est l'Etat qui empoche l'essentiel...
    Demandez les tarifs ...avant tout ...pour les 2 choix

    Soit:
    - la vente pour un euro au voisin
    - simplement mettre à charge du fonds dominant l'entretien ....sans vendre

    Au fait qu'en dit le principal concerné ?

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