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Droit du locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    je loue un studio meublé a l'étage d'une maison particulière ou vit une vieille femme( nous sommes quatre a avoir un studio dans cette maison). Celle ci rentre dans nos studio sans nous en avertir , et vient de decider que nous n'avions plus le droit de recevoir de visites, mis a part les vendredi et samedi. Le bail ne stipulant rien a ce sujet a t'elle le droit de nous imposer cela? et de rentrer chez nous? n'est ce pas une violation de domicile et un abus de pouvoir? merci.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    281
    Il s'agit bien d'une violation de domicile. Faites-lui comprendre qu'elle risque une condamnation pour cela, en lui reprecisant que l'orsque vous louez un appartement, celui-ci est considéré comme etant votre domicile et qu'elle n'a aucun droit d'y penetrer sans votre accord.
    Pour la reception de visites, elle n'a non plus aucun droit, et meme stipulé sur un bail cela serais une clause abusive. Vous pouvez continuer a recevoir qui vous souhaitez, les jours que vous souhaitez.

    Mais cette dame est-elle la proprietaire ou juste une locataire. De toute facon, quel que soit le cas, elle ne peu rien faire pour vous empecher de jouir pleinement de votre location.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    2
    il s'agit effectivement de la proprietaire de l'appartement mais savez vous ou je pourrais trouver un texte de lois pour lui faire comprendre qu'elle n'a pas le droit?

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