Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 12 sur 12

vice caché ou pas?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    Bonjour à tous,

    vice caché encore et toujours.. j'essaye de me renseigner sur le web mais il y a tellement d'histoires autour de ce sujet que je ne trouve pas de réponse pour mon cas..
    Ma question va etre un peu longue a lire mais courage! je vais esssayer de résumer au mieux, j'ai vraiment besoin d'avis éclairés!!

    Nous avons acheté il y a presque 5 ans un appartement dans un immeuble de plus de 10 ans.

    2 problemes:

    1/ Il s'agit d'un duplex, et dans la cage d'escalier menant a la chambre une fissure est apparue petit à petit, nous avosn réenduit et non seulement elle est revenue mais le mur s'est détérioré de façon spectaculaire!! on a gratté et le platre est parti en plaques, revelant dessous un mur de beton, mais aussi de briques, avec des trous bouchés au platre et meme avec un sac en plastique!!!

    S'agit-il d'un vice caché? Puis je encore poursuivre l'ancienne proprio pour qu'elle nous paye au moins les travaux?

    2/il ya une terrasse au dessus qui nous appartient et qui est au dessus de notre salon (car c'est un duplex). Des infiltrations pourrissent notre salon... l'artisan qui est venu pour un devis pense que c'est un travail de cochon... mais est ce que cela suffit pour en faire un vice caché? je tiens a préciser qu'avant de l'habiter il y avait du crépis d'exterieur dans le salon en guise de cache misère car dès qu'on l'a enlevé les cloques sont apparues..........

    Merci beaucoup d'avance à qui pourra m'aiguiller dans les méandres de la "justice"...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Aucun recours car la procédure pour vice caché aurait du être entamée dans les 2 ans de l'achat...
    De plus si votre acte comportait la clause de vente en l'état et exonération des vices même cachés vous n'auriez rien pu faire...
    Faites appel à une entreprise sérieuse qui fera l'étancheité extérieure et trouvera les problèmes et l'origine des infiltrations qui peuvent avoir dégradé le mur en profondeur..
    Vérifiez aussi la solidité du mur dont vous parlez qui est fissuré ...ce n'est pas normal...si la fissure continue c'est qu'il y a un problème peut-être d'insuffisance d'empoutrement....était ce un vieil immeuble retapé en duplex ?
    Dernière modification par Marieke ; 02/09/2007 à 12h51.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    merci pour cette réponse rapide et précise. En effet le dernier étage a été ajouté après les 3 premiers, l'immeuble ne semble pas de bonne qualité...

    C'est d'ailleurs pour toutes ces raisons que nous allons vendre très prochainement.

    Nous voulons arranger le mur en question avant la vente, et pour la terrasse nous laissons au futur proprio le soin de reparer lui-meme en l'informant très clairement du probleme au préalable, quitte a baisser le prix de vente car au moins il pourra la refaire a son gout et nous, nous ne nous embeterons pas avec des travaux sachant qu'on en profitera meme pas!

    merci en tout cas,
    eve

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Citation Envoyé par Taber Voir le message
    merci pour cette réponse rapide et précise. En effet le dernier étage a été ajouté après les 3 premiers, l'immeuble ne semble pas de bonne qualité...

    C'est d'ailleurs pour toutes ces raisons que nous allons vendre très prochainement.

    Nous voulons arranger le mur en question avant la vente, et pour la terrasse nous laissons au futur proprio le soin de reparer lui-meme en l'informant très clairement du probleme au préalable, quitte a baisser le prix de vente car au moins il pourra la refaire a son gout et nous, nous ne nous embeterons pas avec des travaux sachant qu'on en profitera meme pas!

    merci en tout cas,
    eve
    Dans ce cas faites bien rédiger le compromis par le Notaire avec la fameuse clause "en l'état" si vous en tenez compte dans le prix de vente, et faites bien visiter le bien x fois à votre acquéreur ......car cela pourrait se retourner contre vous
    Dernière modification par Marieke ; 02/09/2007 à 13h08.

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    281
    Il me semble que la periode de deux ans ne s'applique pas a ce genre de probleme, car ces defauts ne pouvaient etre decouverts avant. Les tribunaux prennent en compte les reclamations apres bien plus longtemps. La seule obligation est de signaler la decouverte de ce vice caché dans les plus brefs delais (dans les 6 mois pour que ca reste serieux).

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    L'action en garantie pour vice caché doit être engagée dans un bref délai après la découverte du défaut. Dans la pratique, les tribunaux admettent des délais allant de six mois à un an.
    Cependant ils considèrent aussi qu'au delà des 2 ans après la vente la procédure ne peut plus être ouverte...

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    ... ah ba mince comment etre sure pour ces 2 ans?? y a t il un site que je pourrais consulter? pffff......... pourquoi ne suis-je pas née juriste?

  8. #8
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    281
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    L'action en garantie pour vice caché doit être engagée dans un bref délai après la découverte du défaut. Dans la pratique, les tribunaux admettent des délais allant de six mois à un an.
    Cependant ils considèrent aussi qu'au delà des 2 ans après la vente la procédure ne peut plus être ouverte...
    Mais il y a deja eu plusieurs cas de jugement pour des vices cachés au dela de 5 ans. Il faudrais que je remette la main sur les jugements. Par contre, les cas etaient sensiblement differents, les defauts engendrais des risques pour les personnes.

    Pour les fissures, essayez de faire une evaluation par un pro, et si cela represente un danger d'effondrement, contactez unz aide juridictionelle qui vous indiquera comment traiter le probleme.

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Déjà il y a plusieurs cas ...
    - Présence ou non de la clause d'exonération
    - Batiment ayant subi des travaux soumis à garantie décennale ...donc là c'est couvert en effet ...


    Autrement c'est laissé à l'appréciation des juges..En effet il y a eu modification de l'article 1648
    Découverte d'un champignon dans la maison acquise

    - Le délai pour agir
    Sauf disposition expresse, les actions en garantie des vices cachés doivent être exercées, à peine de déchéance, dans un bref délai, selon la nature des vices et les usages du lieu où la vente a été réalisée (art. 1648 C. # Banque #), les juges ayant un pouvoir souverain d’appréciation pour fixer, dans chaque espèce, la durée et le point de départ du « bref délai » prévu dans la loi. Depuis le 19 février 2005, l’action en garantie des vices cachés lors d’une vente immobilière doit être intentée dans un délai de deux ans à compter du jour de sa découverte. Sont concernées toutes les ventes réalisées depuis le 19 février 2005.
    MACSF GROUPE > Dossiers et Actualités > Veille > L'action en garantie des vices cachés


    Si le recours des 2 ans est dépassé on peut aussi exercer une procédure pour dol et non plus pour vice caché qui peut se prolonger 5 ans ...et dans le cas présent on est déjà à 5 ans...

    Vente d'un bien affecté d'un vice caché

    Lire aussi ceci :
    La réelle portée de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés due par le vendeur
    Le droit de la vente d'immeuble sur Juris Prudentes - Actualité du droit immobilier - Vente d'immeuble
    Dernière modification par Marieke ; 02/09/2007 à 14h06.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    merci a tous les 2 de vos réponses, je vais chercher cette fameuse clause d'exoneration et tenter le nécessaire si besoin car le bien ayant été vendu avant le 19 fevrier 2005, peut etre que ce delai de 2 ans ne s'applique pas? merci en tout cas. eve

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 708
    Citation Envoyé par Taber Voir le message
    merci a tous les 2 de vos réponses, je vais chercher cette fameuse clause d'exoneration et tenter le nécessaire si besoin car le bien ayant été vendu avant le 19 fevrier 2005, peut etre que ce delai de 2 ans ne s'applique pas? merci en tout cas. eve
    Avant 2005 le "bref"délai considéré était les 2 ans après l'achat et non les 2 ans après la découverte du vice caché... donc de toute manière avec vos 5 années passées vous êtes hors délai....
    Par contre avez-vous eu des travaux effectués depuis moins de 10 ans par le vendeur et stipulés dans l'acte de vente..car dans ce cas vous avez un recours en garantie décennale...

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    non pas de travaux liés à nos problemes actuels. Il y a eu une renovation de la façade, et quand on a voulu faire jouer la garantie décennale l'artisant avait fermé boutique!!! c pour tout ça qu'on en a marre, ça commence a faire beaucoup!!

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. vice caché ou pas ?
    Par saline dans le forum Immobilier
    Réponses: 22
    Dernier message: 13/02/2011, 17h18
  2. Vice Caché ou Pas?
    Par Impek dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 02/08/2008, 10h29
  3. vice caché ou pas?
    Par Jmph dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 2
    Dernier message: 09/02/2008, 12h49
  4. Vice caché ou pas ??
    Par Lcheret dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 30/11/2007, 19h10
  5. vice caché ou pas?
    Par Lilibeb dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 09/03/2007, 15h14

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum