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Discussion : Commandement à payer vs Injonction de payer ?

  1. #1
    Mos
    Mos n'est pas en ligne
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,


    Quelqu'un saurait-il mexpliquer la différence entre un commandement à payer et une injonction à payer ?
    Dans quel cas utiliser l'un ou l'autre ?

    (Si j'ai bien compris l'un permet le recours du locataire, l'autre non...)

    Mos

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    commandement est fait via un huissier, tandis que l'injonction de payer est faite via le TI, et est gratuite.
    avant cela, avez-vous les demarches pour essayer de comprendre les raisons de non paiement ? est-ce que votre locataire a fait appel au FSL ?

    plus d'infos sur le forum (voir la fonction recherche qui fonctionne bien),
    sinon: voir ces liens

    Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr
    Après notification d'une ordonnance d'injonction de payer, est-il encore possible de contester la décision du juge d'instance ? - Service-public.fr

    La mise en oeuvre du commandement de payer les loyers dus
    Act Up-Paris | Le commandement de payer
    Les impayés de loyer
    Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ? - Service-public.fr

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