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Commandement à payer vs Injonction de payer ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Mos
    Mos n'est pas en ligne
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    8
    Bonjour,


    Quelqu'un saurait-il mexpliquer la différence entre un commandement à payer et une injonction à payer ?
    Dans quel cas utiliser l'un ou l'autre ?

    (Si j'ai bien compris l'un permet le recours du locataire, l'autre non...)

    Mos

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    commandement est fait via un huissier, tandis que l'injonction de payer est faite via le TI, et est gratuite.
    avant cela, avez-vous les demarches pour essayer de comprendre les raisons de non paiement ? est-ce que votre locataire a fait appel au FSL ?

    plus d'infos sur le forum (voir la fonction recherche qui fonctionne bien),
    sinon: voir ces liens

    Recouvrement de créances : injonction de payer - Service-public.fr
    Après notification d'une ordonnance d'injonction de payer, est-il encore possible de contester la décision du juge d'instance ? - Service-public.fr

    La mise en oeuvre du commandement de payer les loyers dus
    Act Up-Paris | Le commandement de payer
    Les impayés de loyer
    Quels sont les types de saisies auxquelles l'huissier peut procéder ? - Service-public.fr

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