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Délai d'instruction d'une autorisation de travaux

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    Bonjour,

    Dans le cadre d'une demande de déclaration de travaux, la DDE m'a notifié son délai d'instruction de deux mois (pour cause de la consultation de "services exterieurs").
    Durant ces deux mois, elle m'a adressé un courrier pour me demander des précisions supplémentaires sur mon projet, courrier auquel j'ai répondu.
    Deux jours avant la fin de ce délai réglementaire, j'ai reçu un autre courrier me signifiant la prorogation du délai initial (à nouveau deux mois).
    Cette décision me paraît arbitraire et en contradiction avec le code de l'urbanisme.
    Qu'en pensez vous ?
    Que devrais-je faire d'après vous ? Attendre la décision et réagir en cas de décision négative ou contester de suite ?

    Merci de votre aide .

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Si votre maison est en zone concernée par une modification de zonage dans le cadre d'un POS ou de PLU ou dans un périmètre historique et qu'il y a consultation des BdF par exemple c'est normal, en plus ils vous tiennent au courant...

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    Merci de votre réponse,

    Cependant, je crois que nous nous sommes mal compris....
    Je vais essayer d'être plus clair :
    Le délai d'instruction réglementaire est d'un mois.Dans mon cas, il est porté à deux mois (un mois supplémentaire pour consultation d'organisme exterieurs, effectivement.)
    Jusque là, tout va bien....
    J'ai donc reçu de la DDE un lettre m'expliquant qu'au dela de ce délai de deux mois, si je ne recevais pas d'opposition ou de prescription, les travaux pouvaient être entrepris (accord tacite).
    Pendant ces deux mois, ils me demandent une pièce supplémentaire (alors que le dossier était consideré comme complet, puisque la période d'instruction avais débuté...)
    Après reception de cette pièce, et deux jours avant expiration du délai (càd 2 jours avant accord tacite) ils m'envoient une autre lettre m'annonçant la prorogation du délai, suite aux nouvelles pièces apportées au dossier....
    Je sens bien qu'il s'agit là d'une ruse administrative (la demande de pièce supplémentaire ).
    Il est effectivement possible, au vu du code de l'urbanisme , de proroger le délai d'instruction en cours d'instruction, mais , à priori , la durée de prorogation ne peut exéder la période prévue par le texte (càd 1 mois ).
    Or, au total, ce délai est donc porté à 4 mois (2 mois + 2 mois)

    Est-ce plus clair ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Oui ils en ont le droit, s'ils considèrent qu'il faut étudier plus avant et qu'ils ont des questions sans réponses... Et ne soupçonnez pas les gens de malveillance (ce qui est le cas compte tenu de l'utilisation du mot ruse)

    Ne vous plaignez pas le service est sérieux puisque vous avez des courriers, d'autres ont eu des surprises après avoir pris pour acquit le délai standard.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    Je vous remercie de votre réponse, mais je me permet, sans entrer dans une polémique sans fin, de rebondir sur ce que vous me dites :
    1. Il n'y a pas malveillance mais incompétence
    ==> plus d'1 an que mon dossier traîne
    ==> des pièces demandée alors qu'elles ont déja été fournies
    ==> non respect des délais : on me donne un délai , et deux jours avant l'expiration, on le proroge. A quoi ça sert de donner un délai dans ces cas là ?
    ==> discours peu clair
    2. Vous me dites, en résumé : Ne vous plaignez pas, ça pourrait être pire .... ça ne veut pas dire que ça se passe bien....
    3. Je ne fais pas partie des gens qui critiquent systématiquement la fonction publique , à coup d'arguments vaseux, bien au contraire ...
    Par contre, j'attends d'un service public qu'il soit au service du public, tout simplement...et pas une machinerie rouillée, source d'em*****ment maximal qui entrave la vie et la liberté individuelle du citoyen.
    J'attends de ce fonctionnaire un peu plus d'empathie ....
    Lorsque lui-même dépose une demande de permis, attend-il un an avant d'avoir une réponse ? j'en doute....
    Ce genre de comportements irrespectueux du citoyen ne fait que nuire à l'image de la fonction publique et vient appuyer les thèses néolibérales démagogiques et populistes, malheureusement en vogue dans notre pays.


    Bonne journée.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Bart14 Voir le message
    J'attends de ce fonctionnaire un peu plus d'empathie ....
    Lorsque lui-même dépose une demande de permis, attend-il un an avant d'avoir une réponse ? j'en doute....
    Ce n'est pas lui qui décide, il transmet...et pourquoi dire ce fonctionnaire au lieu de cet employé de Mairie .. (.il n'est peut -être que contractuel d'ailleurs.... )...donc inutile de le charger de tous les maux !
    Etes vous dans l'un des cas de modification de zonage que j'ai énoncé au niveau de la commune ?
    Certaines décisions prennent des mois voire plus !
    La loi est la même pour tout le monde si dans votre commune les PC et DT sont bloqués c'est comme cela...
    Dernière modification par Marieke ; 02/09/2007 à 10h41.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    Re-bonjour,

    Pour vous préciser les choses :

    Il n'y a pas de modification de zonage...Le problème provient du fait
    que le maire n'étant pas favorable à notre implantation , a joint à notre dossier un avis défavorable, accompagné d'une liste d'arguments douteux, dont "absence de sécurité incendie".
    Or, la proximité d'une rivière accéssible fait office de sécurité incendie (cf. circulaire interministérielle n° 465 du 10 Décembre 1951 )
    Le projet vise à rénover une extension d'une maison existante (pas de changement de destination, la maison a toujours été une maison d'habitation), la surface concernée est inférieure à 20m2 SHOB, il n'y a pas de voisin, et l'extension en question n'est même pas visible de la voirie...
    Le fonctionnaire qui traite le dossier (j'insiste, c'est la
    DDE qui traite le dossier, puisque il s'agit d'une petite commune...) prend des précautions, vu l'avis du maire, ce que je comprends...
    Cependant, je leur ai fourni un maximum de pièces et d'explications (en ce qui concerne la sécurité incendie, j'ai anticipé en joignant au dossier des plans et explications, une lettre de la DDAF qui stipule qu'il est possible de prélever dans la rivière contrairement aux dires mensongers du maire à ce sujet ..etc etc).
    La DDE m'indique donc que le délai est prorogé car ils attendent la réponse des organismes exterieurs (SDIS, DDASS, DDAF etc......)
    On peut toujours trouver des explications et des excuses, n'empêche que ça fait des mois que ça dure....et je trouve ça anormal.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    D'accord ...donc il vous faut patienter...en effet il faut toutes les autorisations...et de plusieurs services...
    Vous êtes en zone où il y a des incendies fréquents ?
    C'est curieux en effet comme motif...

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2007
    Messages
    5
    Pas du tout, je suis en région centre...
    Le maire a râclé "les fonds de tiroirs" pour trouver tous les arguments possibles et inimaginables à apporter à notre dossier...
    Un autre argument avancé : L'assainissement.
    Même après avis positif du SPANC , il persiste à dire qu'il est "contre le choix du type d'assainissement" pourtant préconisé par le SPANC lui-même...
    Suite à ça, la DDE demande des informations complémentaire à la DDASS (alors que la DDASS n'est plus compétente en matière d'assainissement individuel...)
    C'est un aspect ennuyeux de la décentralisation : Les maires ont plus de pouvoir en matière d'urbanisme et le dérapage vers l'abus de pouvoir est facile...

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