Vos question à l'Avocat
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Location vacances litige

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    176
    Bonjour,

    Pouvez-vous me dire qu'elle recourt je peux avoir fasse à la propriétaire d'un gîte de France qui dans son descriptif fait mention "option ménage fin de séjour forfait 30 Euros et "draps et linge de toilette fournis". Et qui me fait payer 90 Euros pour le ménage car elle à multiplié par 3 Semaines (durée de notre séjour) et 8 Euros les draps. Etant donné qu'elle avait un chèque de caution de 230 Euros. Elle à fait pression avec, car autrement elle ne me le rendait pas le chèque de caution.

    Que puis-je faire.
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    menage fin de sejour et non menage fin de semaine
    contactez la reppression des fraudes
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    euhhhhhhh, combien de p a repression?
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    176
    excusez-moi pour la faute sur 'elle à ' mais elle a.

    Bon que croyez-vous que la répression des fraudes fera.
    merci

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    consultez la reglementation en vigueur pour ce type de' gite.
    vptre logeuse doit avoir un agrement qu elle risque de perdre
    contactez les gites dont elle depend
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    S'ils sont affiliés gîtes de france, contactez l'organisme central pour signaler les abus.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Vero1901
    Ancienneté
    mai 2007
    Localisation
    Indre et Loire
    Messages
    28 333
    avez vous conservé la brochure sur lequel les tarifs (forfait a 30 e pour le menage) et les services gratuits (draps et serviettes fournis) etaient mentionnés ?
    avez vous une facture mentionnant ces 90 et 8 e ?
    Si oui aux deux questions, lettre recommandee avec AR a la proprietaire du gite avec mise en demeure de vous restituer les sommes facturées a tort.... et informez la que sans réponse satisfaisante, vous saisirez le juge de proximité, les services de la repression des fraudes, que vous porterez plainte pour publicitaire mensongere et chantage (refus de vous restituer votre cheque de caution) et, pour finir, que vous previendrez egalement la Fédération Nationale des Gîtes de France (59 rue Saint Lazare 75439 PARIS Cedex 9) ainsi que la prefecture (qui valide egalement son agréement)
    si avec ca, elle ne réagit pas... c'est a desesperer

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Commencez par l'organisme central ça peut suffire

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bellugue
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9 549
    parce qu en plus, j ai lu que si elle facture des prestations de ménage, et fourniture de draps,le statut n est plus le meme, ça devient commercial, avec inscription au RCS et numero siret
    elle a un numero siret sur la facture?
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  10. #10
    Membre Cadet Avatar de Kobal16
    Ancienneté
    septembre 2007
    Localisation
    TOURS
    Messages
    31
    bonsoir! j'ai tenu pendant 10 ans un gite rural: normalement l agrément précise que le loueur peut proposer le menage a la sortie de fin de séjour en indiquant un forfait:
    la mention location avec ménage compris doit apparaitre dans le contrat
    la mention fin de sejour doit apparaitre sur le contrat

    si cette mention n est pas dans le contrat le menage est considéré "fin de séjour" (reglementation des gites de france)

    le loueur doit donc rembourser le trop perçu, s il ne le fait pas il risque un retrait d agrément pour fraude aupres de la commission des gites de france et a donc intérêt a rembourser

    dans tous les cas, vs devez faire un courrier a la centrale du gite de france concerné qui demandera au propriétaire de rembourser, et ce dans tous les cas

    voila

    kb

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    176
    bonsoir,

    Je vous remercie pour tous vos messages qui m'aide bien, j'ai le dépliant complet du propriétaire ou tout est mentionné dans son descriptif de la location.
    Sauf que celle-ci a refusé de me faire une facture pour les 98 Euros (bien sur me prenant pas de risque). Comme elle a refusé de faire un état des lieux lorsque je suis rentrée, mais lorsque je suis sortie elle a inspecté toute la maison pour voir si rien n'avait été détérioré, mais la non plus pas d'état des lieux comme il est indiqué dans les conditions générales de vente des gîtes de France. De toute façon, rien n'était abimé.
    J'ai bien compris que j'avais en face de moi des gens pas honnête. Puisqu'elle me tenait avec mon chèque de caution de 230 Euros, je ne pouvais faire autrement, payer les 98 Euros! J'ai quand même pendant 10 minutes essayé de discuter de ce problème, elle m'a dit que j'étais la seule à me plaindre sur ce sujet, et que la facturation du ménage se n'était en rien l'affaire des gîtes de France. En deux mots elle m'a envoyé bouler.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    12 405
    Et ben un courrier et un appel ne feront pas de mal, je pense que si elle veut rester "gîte de france" il va falloir qu'elle revoit ses pratiques

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