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Discussion : intérêt sur séquestre

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour
    nous avons vendu un bail commercial le 25 juillet dernier. L'argent de la vente a été mis sous séquestre pendant 1 mois. Aujourd'hui le notaire nous a reversé l'argent (après avoir lourdement insisté et lui avoir remémoré ses nombreuses fautes dans la préparation de l'acte) mais sans les intérêts.
    Nous n'avons jamais rempli les papiers pour que cette somme soit mise sur la caisse des dépôts et consignations pourtant le chèque provient de cette caisse. Après recherche d'infos, j'ai vu que les notaires avaient souvent un compte ouvert qui leur permettait de faire "tourner" cet argent.
    Puis je demander au notaire de me reverser les intérêts de ce séquestre qui n'avait aucune raison d'exister (pas d'employés, pas de fournisseurs, quitus fiscal donné au notaire)?
    Merci de votre aide

  2. #2
    Membre Sénior

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    Il est normal que vous ayez reçu un chèque tiré sur la caisse des dépôts, les notaires ayant pour obligation d'y avoir un compte pour y déposer les fonds clients.
    Etes-vous sur que le produit de la vente ait été séquestré, une convention de séqueste a-t-elle été signé ? Dans la négative, vous ne pouvez prétendre à aucun intérêt, les notaires n'ayant une obligation de consigner les fonds qu'à partir de trois mois d'immobilisation. Ce n'est qu'à partir de ce moment là que les fonds produisent des intérêts pour le client.

  3. #3
    Pilier Junior

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    merci de votre réponse
    non rien n'a été signé concernant le séquestre.
    Dans ce cas, pourquoi le notaire a t-il gardé les fonds pendant 1 mois?

  4. #4
    Membre Sénior

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    Peut-être que l'acquéreur n'a pas versé le prix avec un chèque de banque ? Dans ce cas le notaire doit attendre le délai d'encaissement afin d'être sur que le chèque soit provisionné.

  5. #5
    Pilier Junior

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    l'acheteur a fait un virement bancaire environ 1 mois avant la signature sur le compte du notaire.
    Le délai ne figure nulle part sur l'acte de vente

  6. #6
    Membre Sénior

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    Désolé mais je ne vois pas la solution...
    Avez-vous posé la question au notaire ?

  7. #7
    Pilier Junior

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    le notaire ne veut donner aucune explication... il a commis de multiples erreurs tout au long de l'acte.
    Son unique réponse est "soyez heureux que je n'ai gardé les fonds que durant 1 mois"...
    quelles solutions s'offent à moi? j'ai déjà contacté la chambre régionale des notaires pour leur signaler les précédentes erreurs, notamment le refus de signer l'acte une première fois car il avait commis une erreur mais n'osait pas l'avouer. Cela a repoussé la date de signature d'1 mois avec des frais supplémentaires pour nous et le risque de ne plus vendre car la date de la promesse était dépassée.
    Je compte lui demander de prendre en charge ces frais (1 mois de loyer à 1100€, assurances pour 150€, sacem pour 80€...). S'il n'y a aucune raison, puis je demander à avoir les intérêts au taux légal sur le prix de vente?
    Merci pour vos réponses rapides

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