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Urgent: Restitution Caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    Bonjour!!
    Voilà nous avons rendu les clés de notre ancien appartement le 29 juin dernier. Cela fait donc 02 mois. Or nous n'avons toujours pas reçu la restitution de la caution versée. Nous pensons écrire un courrier en A/R. Autre problème: aucun EDL n'a été fait lors de la sortie: peut -on considérer que le logement a été rendu en bon état? De plus nous avons lu que passé le délai des 02 mois la remboursement de la caution est "productive d'intérêts calculés au taux légal"? Merci de votre aide.

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    bonjour.
    oui, RAR de mise en demeure de restitution de cauton sous 8 jours, passé la délai légal, soit 2 mois après la remise des clefs.
    oui, pas d'edl de sortie effectué = appartement supposé rendu en bon état = aucunes retenues possibles sur le dg (attention aux charges s'il y en avait).
    les interets sont de 2,95% par an...

    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...mise-cles.html
    Dernière modification par Claire.lopez ; 31/08/2007 à 20h43.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    Merci. Petite question: c'est quoi le "dg"? Sinon sur quels textes de lois m'appuyer? Merci

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    DG : dépot de garantie, pardon
    sinon
    L'hypothèse où l'état des lieux n'est pas dressé au moment du départ du locataire sera cette fois préjudiciable au propriétaire, car il ne pourra pas établir l'état du logement et aura toutes les difficultés à prouver que les éventuelles dégradations sont imputables au locataire.
    Textes de référence
    article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
    article 1731 du code civil

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    Merci beaucoup de votre aide. J'ai vu quelque part que le taux légal pour 2007 est de 2,97%...

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