Vos question à l'Avocat
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montant du loyer augmenté ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
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    81
    bonjour,

    je souhaiterais savoir si une agence immobilière a le droit d'augmenter le loyer de mon appartement d'environ 20 € par mois, sans en indiquer la raison sur l'avis d'échéance?
    je suppose qu'il s'agit de frais pour retard de paiement...car je ne peux payer qu'à partir du 15 de chaque mois (étant donné la date de versement de mon salaire), or l'agence peut me réclamer le loyer à partir du 1er...

    en ont-ils le droit? sachant que je les ai informé de ce problème de versement de salaire, indépendant de ma volonté, et qu'ils m'ont dit que ce n'était pas grave, vu que le virement au proprio ne se faisait que le 21 de chaque mois...

    par avance, merci pour vos réponses!!!

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    24
    a mon avis il faut regarder sur votre bail a quelle date vous devez payer votre loyer (ca dépend si c'est a terme échu (fin de mois) ou a échoir (debut mois) si c'est début de mois, il doit étre réglé le 1er et en règle générale les régies ou le propriétaires laisse jusqu'au 5 . après libre a lui de compter malheureusement des frais pour retard. il me semble que pour cela il n'y a pas de bareme et que cest les régies qui y fixent elles memes. mais par contre , ca doit etre notifié sur l'avis d'échéance , a coté des 20 euros ils doivent noter a quoi ca correspond
    pour ce qui est de l'arrangement, malheureusement, vous n'avez aucune preuve ? donc il faudrait vous arranger la avec la régie et avoir un papier vous permettant de régler votre loyer un peu plus tard autrement vous risquez d'avoir ces frais chaque mois

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
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    81
    malheureusement, l'agence ne m'a jamais donné mon contrat de bail ni même l'état des lieux...je suis en ce moment même en train de les forcer à me les donner...n'étant pas au courant des termes du contrat (signé depuis plus de 2ans, je ne m'en souviens pas dans le détail!!), puis-je leur demander de me rembourser ces frais, puisque je ne détenais pas le contrat?ou est-ce pour ma pomme, vu que je l'ai signé?

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    24
    je m'y connais pas trop mais c'est vrai que c'est bizarre de ne pas obtenir le contrat et l'état des lieux, normalement vous devriez avoir un exemplaire ca c'est certain. et pour les frais et bien deja il faut a mon avis savoir a quoi cela correspond, et ensuite suivant ce qu'il y a de noté sur le bail et bien la en fonction voir avec la régie . et si vous avez signé le bail avec un loyer à regler avant le 1 ben je crois bien que la vous pouvez rien faire mais deja demandé bien a quoi correspond cette somme et surtout avoir un exemplaire de votre bail et état des lieux

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
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    37 634
    bjr criss,
    la 1ere chose a faire est d'obtenir votre exemplaire de bail + EDL.
    tout contrat est signé en autant de parties: vous auriez du exiger un original des le debut !!! sachez le pour la suite: ne laissez jamais un document partir avec votre signature sasn en avoir une copie.

    une fois obtenu, vous verifierez si une clause pénale est inscrite dans les clauses. si oui et que vous payiez en retard, oui ils ont droit d'appliquer la clause penale.
    si non, aucun droit bien entendu.

    donc ... il vous faut le document !

    PS: il est tres rare qu'un bailleur d'une habitation accepte un paiement a terme échu ....
    un loyer se paye d'avance ! verifiez bien la date a laquelle vous avez accepté de payer en signant le contrat, car il aurait aussi fallu exiger de payer le 15 vu la date de versement de votre salaire ...
    Dernière modification par Golfy ; 31/08/2007 à 15h04.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
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    24
    [quote=Golfy;350384]bjr criss,
    la 1ere chose a faire est d'obtenir votre exemplaire de bail + EDL.

    bonjour golfy oui oui , c'est ce que je disais a didamm qui posait la question. moi j'ai pas ce problème la , la sacvl pour ca c'est nickel ils fournissent tous les papiers c'est un autre problème que j'ai ( cf voir fermeture de loggia ca c'est moi c'est mon problème !!!! )

    d'ailleurs ca me parait bizarre qu'il ne veule pas lui fournir cet etat des lieux et ce bail.

    oui je sais que le terme échu n'existe pratiquement que dans certains hlm , autrement c'est toujours avant le 1 et après ben c'est suivant le bail .

    par contre les frais aux niveaux du retard, c'est bien la régie qui les fixe librement non ? parce que la j'avoue que je sais pas

    salut

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Question: êtes vous en HLM ? ou bailleur privé ?
    oui les interets de la clause penale sont fixés par le bailleur (en general 10% du loyer) mais peuvent etre reduits par un juge si jugés trop elevés.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    24
    [quote=Golfy;350398]Question: êtes vous en HLM ? ou bailleur privé ?

    pour didamm qui a lui ce problème de ne pas avoir le bail je sais pas
    moi je suis ben je sais pas aussi c'est la sacvl , société anonyme de construction de la ville de lyon, on m'a dit que ca faisait pas partie vraiment des hlm puisque j'ai un bail de 6 ans ??? alors je suis pas sure que ca en fasse partie . c'est vrai que moi j'ai opté pour le prélevement au 15 et je n'ai pas de problème de ce coté la . mon problème a moi c'est qu'ils m'ont installé un cumulus dans la loggia !!! (a la place d'un vieux chauffeeau installé par l'ancien locataire) et maintenant il me demande a mes frais de fermer l'ouverture de la loggia !!! et grace a marieke je viens d'apprendre que c'était a la charge du bailleur ! je vais leur envoyer un reco dès lundi .
    en tout cas le site est super
    merci

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    81
    pour répondre à golfy, c'est un proprio privé, qui est d'ailleurs super sympas, sauf qu'il habite en suisse...voila pourquoi je n'ai pas eu le bail et l'état des lieux juste après la signature, l'agence devait les lui envoyer pour qu'il les signe...il les a bien renvoyé à l'agence ensuite, mais ce n'est pas arrivé jusqu'à moi!!!

    pour info, je suis en meublé...est-ce que ca change quelque chose?

    merci pour tout!!! vous êtes vraiment super!!!

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    24
    salut
    et bien la je pense qu'il faut plutot demander à golfy il doit être plus calé sur le sujet
    pour moi, à mon avis, même sur un bail meublé, il doit avoir la date du paiement du loyer et les pénalités en cas de retard . et de toute manière ce n'est pas parce que c'est un meublé qu'il ne doivent pas vous envoyer votre bail et votre état des lieux . cela n'a rien à voir . et je pense même qu'avec un meublé l'état des lieux est d'autant plus important
    salut

  11. #11
    Membre Junior Avatar de Rrradassse
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    corse
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    121
    Citation Envoyé par Dididam Voir le message
    pour répondre à golfy, c'est un proprio privé, qui est d'ailleurs super sympas, sauf qu'il habite en suisse...voila pourquoi je n'ai pas eu le bail et l'état des lieux juste après la signature, l'agence devait les lui envoyer pour qu'il les signe...il les a bien renvoyé à l'agence ensuite, mais ce n'est pas arrivé jusqu'à moi!!!

    pour info, je suis en meublé...est-ce que ca change quelque chose?

    merci pour tout!!! vous êtes vraiment super!!!
    vous etes sur que ce n'est pas l'augmentation normale du prix du bail (ca augmente souvent de 20€ environ par an)?
    Moi, j'serais vous, je vous écouterais... Non, moi, j'serais nous, je vous... Si moi, j'étais vous, je vous écouterais ! Non, elle me fait chier, cette phrase ! (Kaamelott)

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
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    Citation Envoyé par Rrradassse Voir le message
    vous etes sur que ce n'est pas l'augmentation normale du prix du bail (ca augmente souvent de 20€ environ par an)?
    Je suppose que vous voulez parler de la revalorisation annuelle du loyer si elle est prévue au bail, suivant l'IRL ....
    Elle sera de 20 Euros ou plus ou moins suivant le loyer ....
    Dernière modification par Marieke ; 03/09/2007 à 08h41.

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