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définition de l'unité foncière dans le cas de 3 parcelles contigües

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    2
    Bonjour,
    Nous sommes propriétaires de 3 parcelles contigües (A, B et C) sachant que la parcelle B sépare totalement la parcelle A de la parcelle C et que nous sommes propriétaires de 50% de B, en l’occurrence une voie d'accès à une autre maison elle même propriétaire des autres 50%.

    Aussi, sachant que le règlement d'urbanisme de la commune prévoie un CES de "10% de la superficie totale de l’unité foncière support du projet", pouvons nous faire valoir au titre du CES:
    - 10% de A+C et 10% de la moitié de B car nous n'en sommes propriétaires qu'à 50%?
    - 10% de A+C uniquement?
    - ou 10% de A (ou 10% de C) car B ne nous appartient qu'à 50% (mais nous en sommes quand même propriétaire...)?

    Espérant avoir été clair,
    Dans l'attente de vos réponses éclairées
    merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 452
    Bonjour
    3eme.
    Les juristes sont comme les critiques littéraires; ils parlent beaucoup de textes dont ils n'ont pas écrit une ligne.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    2
    Bonjour et merci pour cette réponse rapide (et laconique...).
    Je craignais que ce soit la 3ème hypothèse. Cela veut-il dire que seule la pleine propriété pourrait nous permettre de faire valoir la parcelle B? Existerait-il d'autres solutions? En détenir 51%? Avoir transmissions des droits à construire liés à cette parcelle par son autre propriétaire? j'essaye d'être créatif...
    merci

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2015
    Messages
    61
    Bonjour
    Deux parcelles contiguës dont l'une est en pleine propriété et la seconde en indivision constituent deux unités foncières distinctes.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
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    13 003
    Citation Envoyé par talcoat Voir le message
    Bonjour
    Deux parcelles contiguës dont l'une est en pleine propriété et la seconde en indivision constituent deux unités foncières distinctes.
    mais ça n'empeche pas de déposer une demande de PC sur l'ensemble.
    le pb de mathieu réside dans la "destination" de sa parcelle, "définitivement" destinée à formée une voie d'accès donc insusceptible de créer des droits à construire

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2015
    Messages
    61
    cela impliquerait l'accord de l'indivision B et on ne connaît pas les CES actuels de A et B...

  7. #7
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 003
    Citation Envoyé par talcoat Voir le message
    cela impliquerait l'accord de l'indivision B
    ha bon ?
    c'est écrit où s'agissant du controle administratif préalable ?

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2015
    Messages
    61
    Jurisprudence CAA Lyon 2 Mai 1995 commune de Passy

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 003
    rendu sur le fondement du R421-1-1 ancien... à comparer attentivement avec le R423-1
    les règles évoluent : certaines "bonnes vieilles JP" meurent avec

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2015
    Messages
    61
    Il ne s'agissait pas d'exiger l'accord préalable de l'indivision pour déposer une demande de PC puisque que l'autorité administrative se satisfait de la reconnaissance du pétitionnaire de remplir les conditions de R423-1, mais de prévenir une contestation de l'indivision devant le juge judiciaire qui serait alors chargé arbitrer le conflit...

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 003
    votre JP n'a donc aucun intérêt
    en outre et surtout, ce qui permet d'aboutir au calcul de Aie Mac n'est pas lié au statut général de l'indivision mais, bien plus spécifiquement, à l'usage du bien indivis (terrain en indivision forcée à usage de passage)...

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2015
    Messages
    61
    Il y a bien indivision forcée, B étant affecté à titre d'accessoire indispensable à l'usage commun de A et C appartenant à des propriétaires différents.
    Mais sachant qu'il n'est pas question de construire sur l'assiette du passage, en quoi ne peut -on transférer des droits à construire en constituant une unité foncière soit avec A+B soit avec B+C ? sous réserve des dispositions de l'art.9 du règlement de zone du PLU.

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