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Discussion : qui paie la fermeture d'une loggia quand il y a pose d'un cumulus

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour mon bailleur a fait installer un cumulus dans loggia de l'appartement que je loue. maintenant il veut que je ferme l'ouverture de la loggia (un peu plus grand qu'une fenetre normale) à mes frais pour que le cumulus ne gèle pas . a t'il le droit ? est ce vraiment a moi de régler parce que je me suis renseigné au niveau des tarifs pour le plexi c'est pas donné .
    merci des réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Absolument pas , ce n'est pas du ressort du locataire
    C'était à lui de prévoir cet aménagement lors de la pose du cumulus par ailleurs il lui faut l'autorisation de la copropriété en AG pour cette mofification de la loggia....
    Y avait-il un autre système de chauffage d'eau chaude et êtes vous à l'origine de la demande de pose du cumulus pour qu'il vous demande cela ?

  3. #3
    Membre Cadet

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    en fait c'est des appartements de la sacvl ([ville Y ]) style hlm donc il y a pas de copropriétaires. l'appartement était vétuste, et loué sans eau chaude, il y avait simplement un vieux chauffe eau installé dans la cuisine par les anciens locataires. quand j'ai repris l'appartement, j'ai demandé comme c'est noté sur le nouveau décret qu'il change le chauffe eau à leur charge puisque ils se doivent de louer avec production d'eau chaude . ils ont donc installé un cumulus à la place. ils l'ont posé dans la loggia parce que dans la cuisine apparemment c'est pas des murs porteurs . donc c'est vrai que c'est a ma demande mais c'est eux qu'ont décidé de le poser la . et maintenant il me demande donc de fermer a mes frais l'ouverture dela loggia car si le cumulus gèle il dise que ca sera a mes frais . c'est donc bien a la charge du bailleur de fermer cette loggia et non pas a moi .
    en tout cas merci vraiment pour la réponse rapide

  4. #4
    Membre Junior

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    A savoir aussi que toute demande de modifications apportées de la façade d’un immeuble est soumise au préalable à autorisation des services de la mairie.
    En tout cas les travaux décrits n’entrant pas dans le cadre d’un « entretien courant », ce type de charge revient au propriétaire.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci de votre réponse . concernant la façade, cela n'apporte aucune modification étant donné qu'il me demande de poser du plexiglass ou autre protection contre le froid mais a l'intérieur . L'ouverture est de la dimension d'une grande fenêtre environ. Donc de l'exterieur, cela ne se voit pas . c'est vrai que j'ai regardé dans les décrets ou autres charges locatives, j'ai rien trouvé a ce sujet, et j'ai pas trouvé de listes de travaux incombant aux locataires, alors s'il y en a une ??? merci de me le faire savoir
    donc je peux envoyer un recommandé a mon bailleur la sacvl ([ville Y]) pour leur demander de faire ces travaux à leur charge .
    par contre concernant le cumulus est ce quelqu'un sait s'il y a un entretien a effectuer (par exemple comme les chauffeeau)
    merci a tous

  6. #6
    Yaka
    Visiteur
    Il me parait aberrant de poser un cumulus à l'extérieur, ce n'est pas une simple plaque en plexi qui va empêcher le gel; sachez qu'en cas de gel ce st les tuyaux d'eau chaude qui gèlent en 1er.

  7. #7
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Criss69 Voir le message
    par contre concernant le cumulus est ce quelqu'un sait s'il y a un entretien a effectuer (par exemple comme les chauffeeau)
    merci a tous
    Non pas d'entretien.
    En cas de disfonctionnement, la pratique veut que l'on change le cumulus.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Marl Voir le message
    Non pas d'entretien.
    En cas de disfonctionnement, la pratique veut que l'on change le cumulus.
    Attention le propriétaire peut exiger un détartrage régulier et il faut aussi vérifier le groupe de sécurité
    Les textes sont encore flous car suivant les plombiers cela n'est pas indispensable sauf pour les régions où l'eau est calcaire ..

  9. #9
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Marl Voir le message
    Non pas d'entretien.
    En cas de disfonctionnement, la pratique veut que l'on change le cumulus.
    ah ok merci parce que je savais pas du tout comment ca se changeait et les plombiers m'ont rien expliqué . et la régie encore moins quand on a affaire a des gros organismes comme la sacvl (société anonyme de construction de la ville de lyon). tiens d'ailleurs je ne connais pas la différence avec les hlm , on m'a dit que ca en faisait pas partie alors si quelqu'un connait ???
    merci en tout cas pour toutes les réponses
    dès lundi je leur envoie un recommandé

    pour répondre a YAKA et oui ca parait aberrant dans une loggia mais je vous assure que c'est pourtant le cas . bon c'est vrai c'est attenant à la cuisine et on est encore au chauffage sol plafond alors !!!! vous savez la ou on est obligé d'ouvrir les fenetres en hiver parce qu'il fait trop chaud !!!!! et quand on est locataire de ce type d'appartement (qui sont reconnaissons le très bien pour le prix aussi) et bien on ne nous demande pas notre avis .

  10. #10
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Attention le propriétaire peut exiger un détartrage régulier et il faut aussi vérifier le groupe de sécurité
    Les textes sont encore flous car suivant les plombiers cela n'est pas indispensable sauf pour les régions où l'eau est calcaire ..
    ok merci c'est vrai que la sacvl ne m'a rien dit a ce sujet alors il va falloir que je contacte peut etre un plombier . parce que deja la sacvl quand elle va recevoir le reco, ils vont pas etre très très contents alors si je leur demande en plus des renseignements encore moins
    merci pour votre réponse

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Attention le propriétaire peut exiger un détartrage régulier et il faut aussi vérifier le groupe de sécurité
    Les textes sont encore flous car suivant les plombiers cela n'est pas indispensable sauf pour les régions où l'eau est calcaire ..
    ah oui j'avais oublié , on peut trouver les textes concernant les travaux et les charges incombant vraiment aux locataires , j'avais trouvé les décrets de 2002 qui m'ont permis de faire changer le fameux cumulus aux frais de la régie mais les autres textes sont difficiles a trouver
    alors si quelqu'un sait merci

  12. #12
    Pilier Sénior

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  13. #13
    Membre Cadet

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    [quote=Marieke;350394]

    merci Marieke , Je vais les mettre en favoris directement dans l'ordinateur . en tout cas, merci de votre réponse rapide c'est super sympe et ce forum est vraiment bien. dommage que je m'y connaisse pas trop dans l'immobilier .
    merci encore

  14. #14
    Membre Cadet

    Infos >

    [quote=Marieke;350394]

    ah oui Marieke encore une chose si cela ne vous dérange pas savez vous sil existe une liste des travaux incombant aux locataires , indépendamment des charges locatives
    merci encore

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    [QUOTE=Criss69;350400]
    Citation Envoyé par Marieke Voir le message

    ah oui Marieke encore une chose si cela ne vous dérange pas savez vous sil existe une liste des travaux incombant aux locataires , indépendamment des charges locatives
    merci encore
    Elle est incluse dans la liste des charges ...lisez attentivement...
    En fait c'est de l'entretien , pas vraiment des travaux...
    Au bout d'un moment cela peut impliquer un rafraichissement des peintures ...tout dépend de l'état du dit logement au départ et de chacun ...si on aime que tout soit impeccable ...
    Si vous cassez quelque chose par exemple vous devez le remplacer sauf s'il casse par vétusté ...
    Quelques exemples :
    Salle de bain et cuisine les joints à refaire au bout d'un moment pour éviter les moisissures et infiltrations , les jets d'eau des fenêtres à déboucher , les VMC à nettoyer ...les parquets à entretenir ...

  16. #16
    Membre Cadet

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    [quote=Marieke;350410][quote=Criss69;350400]

    Elle est incluse dans la liste des charges

    oui ok encore merci je l'avais lu mais je vais la parcourir en détail mais c'est vrai que je ne savais pas s'il existait des travaux en plus des charges locatives incombant aux locataires

    merci pour votre réponse

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    [QUOTE=Criss69;350415][quote=Marieke;350410]
    Citation Envoyé par Criss69 Voir le message

    Elle est incluse dans la liste des charges

    oui ok encore merci je l'avais lu mais je vais la parcourir en détail mais c'est vrai que je ne savais pas s'il existait des travaux en plus des charges locatives incombant aux locataires

    merci pour votre réponse
    Article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (qui régit les logements vides )
    De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
    De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;
    et le Décret n°87-712 du 26 août 1987 c'est celui cité dans le lien Légifrance plus haut

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