Vos question à l'Avocat
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Servitude De Passage

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    17
    Bonjour,
    Mon père posséde un terrain constructible depuis plusieurs années. A ce jour, il souhaite me le donner afin que je puisse construire une maison d'habitation (Un certificat d'urbanisme a été accordé par la mairie). Le probléme est que mon terrain est enclavé et que pour rejoindre la voie communale il faut que j'empreinte une servitude de passage déjà existante pour les maisons voisines. Malheureusement les propriétaires de cette servitude ne veulent pas me laisser passer. Le maire me certifie que je n'ai aucun recours. Je me suis renseignée auprès d'un Huissier de Justice et lui me certifie que l'on ne peut pas laisser un terrain enclavé. Comment dois je procédais ? Je pense qu'il faut que je prenne un avocat pour obtenir ma servitude mais celà va me couter cher, cela va être long et j'ai déjà engagé des frais auprès d'un architecte. Je voudrais savoir si je peux demander aux propriétaires de la servitude de me verser des indemnités pour cause de retard de ma construction..... ?? merci d'avance pour votre réponse.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    sous les cocotiers
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    Avant de demander des indemnités il faudrait déjà que vous soyez propriétaire du terrain et sûre de vos droits sur cette servitude ....
    Au contraire c'est vous qui leur devrez une indemnité pour établmir le droit de passage ...
    Vous avez mis la charrue avant les boeufs ...
    Commencez par vérifier sur les actes au Bureau des Hypothèques comment se définit cette servitude et s'il s'agit bien d'un enclavement non volontaire .....et votre père doit demander en référé l'octroi de la servitude pour son terrain (le référé accélère la procédure)
    Ce qui me semble curieux c'est que la Mairie confirme que vous n'avez aucun droit au désenclavement ...pour quel motif ? Si ce n'est celui évoqué plus haut ?
    Adressez vous au Tribunal de Grande Instance
    Et continuez sur le même post SVP...
    Dernière modification par Marieke ; 31/08/2007 à 08h42.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    17
    Heureusement que j'ai mis la charrue avant les boeufs comme vous dites si bien... sinon aujourd'hui je n'aurais aucun recours. Mon père me donnera le terrain avec sa servitude...
    En ce qui concerne le maire, je pense qu'il y a un autre soucis... engagement avec d'autre personne... bref ça devient compliqué pour pas grand chose

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
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    mars 2005
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    Citation Envoyé par Audboyer Voir le message
    Heureusement que j'ai mis la charrue avant les boeufs comme vous dites si bien... sinon aujourd'hui je n'aurais aucun recours. Mon père me donnera le terrain avec sa servitude...
    En ce qui concerne le maire, je pense qu'il y a un autre soucis... engagement avec d'autre personne... bref ça devient compliqué pour pas grand chose
    Oui mais vous procédez dans le désordre....c'est ce que je voulais dire ...vous engagez des frais sur une future construction
    - sans avoir de garantie que vous pourrez construire
    - sur un terrain enclavé ne vous appartenant pas
    Par ailleurs si le terrain rentre dans le cas particulier (vous n'avez toujours pas répondu à la division des terrain familiaux au départ....) vous n'aurez aucun recours...
    Avec un référé en 3 semaines environ c'est obtenu si vous y avez le droit....et que c'est juste un blocage des premiers voisins...
    Dernière modification par Marieke ; 31/08/2007 à 11h02.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    Citation Envoyé par Marieke Voir le message
    Oui mais vous procédez dans le désordre....c'est ce que je voulais dire ...vous engagez des frais sur une future construction
    - sans avoir de garantie que vous pourrez construire
    - sur un terrain enclavé ne vous appartenant pas
    Par ailleurs si le terrain rentre dans le cas particulier (vous n'avez toujours pas répondu à la division des terrain familiaux au départ....) vous n'aurez aucun recours...
    Avec un référé en 3 semaines environ c'est obtenu si vous y avez le droit....et que c'est juste un blocage des premiers voisins...
    quand on a un CU sur un terrain il y a rien qui peut nous empecher de construire même pas l'accès étant donné que l'on ne peut pas laisser un terrain enclavé. art 682 du code civil
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/08/2007 à 18h41. Motif: retrait couleur rouge

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
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    Citation Envoyé par Audboyer Voir le message
    quand on a un CU sur un terrain il y a rien qui peut nous empecher de construire même pas l'accès étant donné que l'on ne peut pas laisser un terrain enclavé. art 682 du code civil
    Si justement l'article 684 ....par ailleurs je pense connaître l'article 682 depuis le temps....inutile d'écrire en rouge
    Par ailleurs vous ne pouvez obtebnir de PC sans accès relisez la réponse de PGEOD qui lui aussi connait bien l'article 682 ....et l'urbanisme...
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-passage.html
    Commencez par lire les réponses des intervenants et suivez leurs conseils faites des recherches et valoir vos droits le cas échéant.....
    Dernière modification par Marieke ; 31/08/2007 à 13h47.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 405
    Un permis de construire peut tout à fait être refusé même s'il y a un CU pour par exemple un passage trop étroit de servitude et quand il y a un mur et une maison on ne va pas détruire la maison pour laisser le passage

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    Citation Envoyé par Yeuse Voir le message
    Un permis de construire peut tout à fait être refusé même s'il y a un CU pour par exemple un passage trop étroit de servitude et quand il y a un mur et une maison on ne va pas détruire la maison pour laisser le passage
    Le plus qui "m'enerve" c'est que cette servitude est existante.... 8 maisons l'utilise actuellement. On me refuse mon accès pour une question de jalousie

  9. #9
    Administrateur du Forum Avatar de JNG Net-iris
    Ancienneté
    janvier 2001
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    Clermont-Fd
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    5 331
    Bonsoir Audeboyer
    Veuillez ne pas utiliser le rouge, s'il vous plaît, couleur agressive pour l'oeil de la Modératrice, et pour les intervenants qui se donnent la peine de répondre,
    Merci

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  10. #10
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
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    259
    Bonjour,
    Je me permets de vous demander quelque chose.
    Y a combien de maisons déjà enclavées sur ce lotissement, si on peut appeller cela comme ca?
    Normalement les propiétaires existant n'on aucun droit de vous empêcher d'accéder à votre terrain, d'autant + qu'il exsite une servitude de passage si je cromprend bien.
    tenez moi au courant.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    17
    Citation Envoyé par Modératrice Net-iris Voir le message
    Bonsoir Audeboyer
    Veuillez ne pas utiliser le rouge, s'il vous plaît, couleur agressive pour l'oeil de la Modératrice, et pour les intervenants qui se donnent la peine de répondre,
    Merci

    Cordialement,
    Mille excuses d'avoir ecrit en rouge. J'ai tout simplement utiliser une couleur car j'ai cliqué sur CITER et que le texte de l'intervenants apparaisé comme ce message donc j'ai utilisé une autre couleur pour mettre en valeur ma réponse car je ne savais pas comment cela s'affiché...

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
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    17
    Citation Envoyé par Modératrice Net-iris Voir le message
    Bonsoir Audeboyer
    Veuillez ne pas utiliser le rouge, s'il vous plaît, couleur agressive pour l'oeil de la Modératrice, et pour les intervenants qui se donnent la peine de répondre,
    Merci

    Cordialement,
    Citation Envoyé par Michaelle Voir le message
    Bonjour,
    Je me permets de vous demander quelque chose.
    Y a combien de maisons déjà enclavées sur ce lotissement, si on peut appeller cela comme ca?
    Normalement les propiétaires existant n'on aucun droit de vous empêcher d'accéder à votre terrain, d'autant + qu'il exsite une servitude de passage si je cromprend bien.
    tenez moi au courant.
    Bonjour,
    merci pour votre réponse.
    Il y a déjà 8 maisons qui utilise cette servitude de passage. Je suis allée voir un notaire qui ma donc certifié qu'il n'ont aucun droit de m'interdire de passer. Je dois lancer une procédure avec un avocat la procédure est longue

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