Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 17

4 clôtures pour une seule limite...

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    11
    Bonjour,

    J'ai un terrain tout en longueur dont je suis propriétaire depuis Juin 2004, avec 3 voisins du côté sud-ouest.

    La séparation de mon terrain avec ceux de mes voisins est constituée d’une clôture unique qui fait toute la longueur du terrain.

    Plutôt que de bénéficier de cette clôture, mon voisin du milieu a préféré que son propre terrain soit complètement clôturé par :
    - un mur qui atteint 2 mêtres, construit sans aucune déclaration en mairie, situé à une distance allant de 10 à 20 cm du grillage,
    - une seconde clôture qui surplombe son mur d’environ 1 mètre (installé de son côté),
    - une haie, qu’il a plantée de son côté et qui surplombe son mur de 2 mêtres environ.
    ( Mon voisin avait fait ces travaux avant que j'achète.)

    Cela fait donc au total 4 éléments séparatifs dont 2 clôtures pour une hauteur totale qui atteint les 4 mêtres vues de chez moi (mur + haie surplombant le mur) alors que le POS "conseille" des clôtures de 2 mêtres

    De son côté du mur, il a en fait ajouté de la terre sur son terrain afin d’en diminuer la pente apparente, c’est la raison technique de cette hauteur impressionnante.

    (Et pour être précis son mur fait 1 mêtre à un angle et 2 mêtres à l'autre angle, à cause de la pente naturelle du terrain naturel)

    Devant un tel édice j'ai tout naturellement enlevé la plus grande partie du grillage afin de nettoyer ces 10 à 20 centimètres de terrain inaccessible des ronces et orties qui y poussaient dans les gravas de constructions du mur.

    Je ne me suis pas posé de questions de propriété à ce moment là : les bornes du cadastre sont présentes entre le grillage et le mur, les limites que mon voisin avaient fixé me semblaient suffisemment ostensibles, et les travaux étaient de toute évidence à terminer de mon côté.

    C'est là que les problèmes commencent : mon voisin exige maintenant la remise en place du grillage en soutenant que ce grillage est le sien et que je me suis octroyé un accès illégal à son terrain (Les 10 à 20 cm au pied du mur). Je ne commenterai pas sa lettre recommendée (qui date de 2006), et ses scéaces photos.
    Il est bon de savoir qu'il est aussi borné que son terrain. Un autre de ses voisins en a fait l'expérience, et même à la mairie il est connu pour cela.
    Le terme de compromis ne doit pas exister dans son vocabulaire.

    Je me suis renseigné sur le grillage : il appartenait au premier propriétaire du terrain de mes voisins, terrain que ce premier propriétaire a vendu à un entrepreneur qui la lui-même revendu en 3 parcelles. C'est pourquoi il n'y a qu'un seul grillage entre mon terrain et celui de mes voisins. Lorsque l'on voit ça on se dit naturellement que UN grillage appartient au UN terrain, mais pas aux trois autres...

    Si j'acquièse à ces exigences, alors je devrais supporter une bande de no-man's land très propice aux ronces et orties dont il s'est volontairement muré toute possibilité d'accès et d'entretient, ainsi qu'un clôturage global d'une hauteur double de ce que préconise le POS (mais d'une hauteur normale vue de chez lui, les pieds sur son remblais).

    2 nuisances non négligeables...

    Quelle démarche me suggérez-vous pour lui faire comprendre qu'il n'y a que 2 possibilités :
    - soit un compromis de bon sens,
    - soit une application stricte de la loi, donc une remise en place du grillage par mes soins et la suppression de sa haie par ses soins...

    Et quels arguments judiciaires puis-je lui opposer pour lui faire comprendre que la première possibilité serait préférable s'il veut garder sa haie ?
    Il n'y a que la menace d'une procédure judiciaire qu'il sait manier.

    Pour en rajouter une couche : sans sa haie, il a une visibilité directe et totale sur mon terrain, et je n'ai pas le droit de faire une clôture de 4 mêtres. Donc s'il supprime sa haie decrait-il aussi enlever son remblais pour ne plus avoir un tel vis à vis ?

    Merci

    NB : un de mes 2 autres voisins a fait les mêmes travaux (mur, terre et clôture), et je n’ai aucun problème avec lui : chacun entretient de son côté avec bon sens.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Alors plusieurs points:
    si les bornes sont bien visibles , les limites sont bien définies....
    Par contre si la zone entre son mur privatif (qu'il a sûrement fait en retrait pour que le voisin ne puisse demander la mitoyenneté ...) et le grillage doit être entretenue c'est à lui de le faire ...s'il ne le fait pas mettez du désherbant...tout simplement au lieu de vous énerver...
    Par contre si le grillage était sur votre terrain (au vu des bornes) vous aviez parfaitement droit de l'enlever...cela par contre vous pouvez le contester...rendez lui son grillage ou remettez le sur sa limite ...
    Si le terrain est en pente et qu'il y avait un dénivelé il a parfaitement le droit de niveler son terrain et de remblayer contre son mur privatif...c'est un mur de soutènement ainsi que le prévoit la loi...il a aussi le droit de le surmonter d'une clôture et c'est le niveau du sol qui compte pour les 2 m du POS...
    Et il doit aussi empêcher les vues chez vous ...donc la haie est là pour cela ....
    Il n'y a rien d'illégal dans tout cela ....un manque de communication c'est sûr ...mais c'est tout !
    Il vaut mieux avoir un mur et une haie avec un voisin pareil ...
    Dernière modification par Marieke ; 31/08/2007 à 09h18.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    11
    Bonjour,

    Merci d'une réponse aussi rapide.

    Si on applique la loi à la lettre sans aucune nuance alors je n'ai pas le droit de passer du désherbant sur le terrrain de mon voisin.
    Le problème c'est qu'il ne peut pas l'assainir de façon pérenne non plus puisque qu'il s'est mis une haie qui l'empêche d'accéder au haut de son mur.
    (Et même s'il le pouvait il lui faudrait ensuite passer des instruments entre le mur et le grillage dans 20 cm de largeur pour effectuer un entretien 2 mêtres en contre-bas, tout en restant en équilibre sur son mur malgrès la haie qui couvre le haut du mur...)

    Concernant le positionnement exact des limites : le grillage est légèrement sur mon terrain par rapport aux bornes du cadatre, je peux effectivement couper les cheveux en 4 sur ce point. Les poteaux en ciment de 5 cm de large qui le tiennent sont de mon côté du grillage donc encore plus sur mon terrain par rapport aux bornes du cadastre. Poteaux et grillage forment une limite ayant un épaisseur qui se situe entièrement sur mon terrain. Les poteaux n'auraient-ils pas dus être de l'autre côté de la borne du cadastre s'ils lui appartiennent ?
    C'est Clochemerle...

    Je suis parfaitement d'accord sur l'intérêt de bon sens qu'il y a à ce qu'il conserve sa haie, pour lui comme pour moi. Je ne considère une contestation de la hauteur de sa haie que comme un moyen de pression intermédiaire pour aboutir à quelque chose de plus raisonnable.
    (Et cette considération de bon sens a une corrolaire de bon sens : le grillage est inutile et n'apporte que des nuisances.)

    Si j'ai bien tout compris pour la haie, la hauteur qu'il a à respecter dépend du statut de son mur : elle serait comptée à partir du niveau de son remblais pour un mur de soutènement et à partir du niveau du sol naturel pour une clôture.
    Quel est le statut réel de ce mur, clôture ou soutènement ?

    J'ai trouvé sur le site le texte suivant :
    "Ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture
    le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant
    de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre
    au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais.
    (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau)."

    Est-ce que cela s'applique au mur de mon voisin ?

    Le remblais qu'il a mis contre son mur n'est pas un remblais naturel : il l'a fait venir par camion.

    Ce qui me trouble dans le principe c'est que si c'est le niveau du remblais qui compte pour mesurer les hauteurs, rien n'empêche alors de construire un deuxième mur de soutènement sur un premier remblais, puis un troisième, puis de placer une haie par dessus tout ça. On aurait alors de fait une hauteur de clôturage d'une propriété délibérément placée en hauteur qui serait libre vue de l'extérieur.

    Merci encore une fois d'une telle rapidité.

    Des relations simples et saines s'établissement à l'aide de limites simples et saines.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    11
    Les poteaux, c'est 9 cm d'épaisseur, pas 5.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Jcpdom Voir le message
    Si on applique la loi à la lettre sans aucune nuance alors je n'ai pas le droit de passer du désherbant sur le terrrain de mon voisin.
    Exact ...mais si les ronces vous envahissent ...et que pourrait-il dire ...

    Citation Envoyé par Jcpdom Voir le message
    Le problème c'est qu'il ne peut pas l'assainir de façon pérenne non plus puisque qu'il s'est mis une haie qui l'empêche d'accéder au haut de son mur.
    (Et même s'il le pouvait il lui faudrait ensuite passer des instruments entre le mur et le grillage dans 20 cm de largeur pour effectuer un entretien 2 mêtres .en contre-bas, tout en restant en équilibre sur son mur malgrès la haie qui couvre le haut du mur...)
    Demander un droit d'échelle pour entretenir son mur ...
    Au choix il vaut mieux le désherbant..

    Citation Envoyé par Jcpdom Voir le message
    Concernant le positionnement exact des limites : le grillage est légèrement sur mon terrain par rapport aux bornes du cadatre, je peux effectivement couper les cheveux en 4 sur ce point. Les poteaux en ciment de 5 cm de large qui le tiennent sont de mon côté du grillage donc encore plus sur mon terrain par rapport aux bornes du cadastre. Poteaux et grillage forment une limite ayant un épaisseur qui se situe entièrement sur mon terrain. Les poteaux n'auraient-ils pas dus être de l'autre côté de la borne du cadastre s'ils lui appartiennent ?
    C'est Clochemerle...
    Alors cela ne va pas , tout y compris les poteaux doit être derrière les bornes ou du moins au pire au niveau du milieu..de la borne...qui est censée faire la limite pour vous 2...donc il doit les enlever...sinon il y a empiètement et atteinte au droit de propriété...dans ce cas faites venir les services d'Urbanisme pour constater
    Article 545 code Civil
    Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

    Citation Envoyé par Jcpdom Voir le message
    Je suis parfaitement d'accord sur l'intérêt de bon sens qu'il y a à ce qu'il conserve sa haie, pour lui comme pour moi. Je ne considère une contestation de la hauteur de sa haie que comme un moyen de pression intermédiaire pour aboutir à quelque chose de plus raisonnable.
    (Et cette considération de bon sens a une corrolaire de bon sens : le grillage est inutile et n'apporte que des nuisances.)
    C'est exact...

    Citation Envoyé par Jcpdom Voir le message
    Si j'ai bien tout compris pour la haie, la hauteur qu'il a à respecter dépend du statut de son mur : elle serait comptée à partir du niveau de son remblais pour un mur de soutènement et à partir du niveau du sol naturel pour une clôture.
    Quel est le statut réel de ce mur, clôture ou soutènement ?
    Mur de soutènement (du fait du dénivelé original et accentué par le nivellement) surmonté d'une clôture...

    Citation Envoyé par Jcpdom Voir le message
    J'ai trouvé sur le site le texte suivant :
    "Ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture
    le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant
    de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre
    au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais.
    (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau)."
    Est-ce que cela s'applique au mur de mon voisin ?
    Non car il existait déjà un dénivelé entre les terrains auparavant...il n'a fait qu'aplanir le tout et chez vous cela a peut-êre été aplani en creusant aussi...
    Et un mur de soutènement n'étant pas un mur de clôture peut être surmonté d'une clôture...

    Citation Envoyé par Jcpdom Voir le message
    Le remblais qu'il a mis contre son mur n'est pas un remblais naturel : il l'a fait venir par camion.
    oui mais c'est légal..

    Citation Envoyé par Jcpdom Voir le message
    Ce qui me trouble dans le principe c'est que si c'est le niveau du remblais qui compte pour mesurer les hauteurs, rien n'empêche alors de construire un deuxième mur de soutènement sur un premier remblais, puis un troisième, puis de placer une haie par dessus tout ça. On aurait alors de fait une hauteur de clôturage d'une propriété délibérément placée en hauteur qui serait libre vue de l'extérieur.
    Non il ne faut pas exagérer on considère le niveau du terrain plat nivelé sur la propriété en gros (explication simpliste mais en réalité c'est cela ...
    On ne peut ensuite se baser sur le remblai pour rehausser..
    Dernière modification par Marieke ; 31/08/2007 à 14h42.

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    11
    Bonsoir,

    Et encore merci pour une telle rapidité.

    Il y a une chose que je ne comprend pas à propos de :
    "Ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture
    le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant
    de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre
    au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais.
    (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau)."

    Mon voisin a bel et bien monté son mur dans le but de niveler sa propriété avec un remblais. Ce mur n'était nullement une nécessité pour éviter que la terre ne passe d'un terrain à un autre : nous avons un voisin commun qui n'a pas fait de mur avec mon terrain, et sa terre ne bouge pas du fait de la pente. En d'autres termes, il n'y avait pas de terre à soutenir avant qu'il n'amène volontairement du remblais.
    Pourquoi le texte ci-dessus ne s'appliquerait donc pas?
    La pente du terrain n'oblige pas les autres voisins à avoir un mur. Cela me semble donc une particularité (qui dégage la vue), pas un inconvénient.

    Un détail : il n'y a pas eu d'aplanissement chez moi du fait de ce mur : mon terrain fait 60 mêtre de long, et le mur en question est situé sur les 20 mêtres du milieu. Avant et après la continuité du sol est maintenue avec sa pente.

    J'ai trouvé autre chose sur le site :
    "Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol,
    il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté
    (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue)."

    Le mur que j'ai devant les yeux dépasse de 2 mêtres le niveau du sol.
    Même si la mitoyenneté n'est pas l'objet du problème, un tel texte implique que le mur de mon voisin est un mur de clôture, ou je me trompe ?

    Merci

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Citation Envoyé par Jcpdom Voir le message
    Il y a une chose que je ne comprend pas à propos de :
    "Ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture
    le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant
    de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre
    au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais.
    (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau)."

    Mon voisin a bel et bien monté son mur dans le but de niveler sa propriété avec un remblais. Ce mur n'était nullement une nécessité pour éviter que la terre ne passe d'un terrain à un autre : nous avons un voisin commun qui n'a pas fait de mur avec mon terrain, et sa terre ne bouge pas du fait de la pente. En d'autres termes, il n'y avait pas de terre à soutenir avant qu'il n'amène volontairement du remblais.
    Pourquoi le texte ci-dessus ne s'appliquerait donc pas?
    Il y a bien un dénivelé entre vos 2 terrains par endroit non ?

    Citation Envoyé par Jcpdom Voir le message
    Et son terrain n'était pas plat à l'origine ...qu'il y avait des creux et des bosses ...c'est difficile d'expliquer sans dessin...
    S'il y a une pente douce on peut laisser tel quel mais dès qu'il y a un dénivelé mettons de 60 cm on doit faire un mur de soutènement pour retenir la terre...
    Là évidemment il a tout nivelé ...mais c'est son droit car c'est son mur qui le supporte ...il en aurait été autrement si le mur était mitoyen et pas conçu pour supporter ce poids ...vous comprenez ...cela n'a aucune incidence pour vous...et que ce soit un mur de soutènement ou un mur de clôture cela ne change rien...en plus pour moi il s'agit bien d'un soutènement tel que décrit...
    La pente du terrain n'oblige pas les autres voisins à avoir un mur. Cela me semble donc une particularité (qui dégage la vue), pas un inconvénient.

    Un détail : il n'y a pas eu d'aplanissement chez moi du fait de ce mur : mon terrain fait 60 mêtre de long, et le mur en question est situé sur les 20 mêtres du milieu. Avant et après la continuité du sol est maintenue avec sa pente.

    J'ai trouvé autre chose sur le site :
    "Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol,
    il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté
    (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue)."

    Le mur que j'ai devant les yeux dépasse de 2 mêtres le niveau du sol.
    Même si la mitoyenneté n'est pas l'objet du problème, un tel texte implique que le mur de mon voisin est un mur de clôture, ou je me trompe ?
    Non on parle de la hauteur de son côté ...de quelle hauteur est-il là-bas ?
    Voici le lien d'où sont sortis ces extraits vous comprendrez mieux :
    Deux terrains ne sont pas au même niveau : quelle répartition pour le coût d'une clôture séparative ?
    et ceci qui est juste avant l'extrait que vous citez :
    La différence de niveau entre les terrains, si elle est préalable à la construction de la clôture oblige à édifier un "mur de soutènement"qui a pour objet de maintenir les terres de celui qui est plus élevé.

    Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables (CE, 10 février 1997, no 119441, Renollet).
    et :
    La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    11
    A l'origine, les terrains, le mien, le sien et les autres, n'étaient qu'un seul champ cultivé présentant une pente globale. Pas de creux, pas de bosses, les charrues s'en sont chargées depuis bien longtemps. Et la pente n'empêchait pas les cultures, c'est à dire que la terre située en haut du champ y restait.
    Son terrain naturel est en moyenne plus haut que le mien certes, mais de façon naturelle il ne bouge pas, il n'y a pas de terre à soutenir de façon naturelle.
    Il a donc construit un mur de 2 mêtres, puis il a ensuite importé de la terre sans nécessité. Ce qui ne colle pas c'est :
    - qu'on appelle un mur de soutènement un mur qui n'a pas de terre à soutenir sauf à aller en chercher ailleur,
    - que suivant qu'il en ajoute 1,5 m ou 2 m l'incidence pour moi n'est pas la même : dans le premier cas ce serait un mur de clôture donc ses plantations ne devraient pas dépasser du mur (pas plus de 2 m de hauteur comptés au niveau du sol naturel) tandis que dans le second cas ce serait un mur de soutènement ce qui l'autoriserait à avoir des plantations de 2 m comptés à partir du niveau de son remblais donc qui peuvent dépasser de 2 m au-dessus du mur. Hors dans un cas comme dans l'autre la hauteur de terre qu'il a ajoutée ne me concerne pas (hauteur nulle pour ses voisins).

    Pourquoi ses choix de confort on-t-ils une incidence pour moi ?
    C'est cela que je ne comprends pas.

    Je viens de me relire, et en fait je m'aperçoit que le problème tient à la nécessité ou non d'un remblais.

    Quels sont les critères qui permettent de dire qu'un remblais est nécessaire sur un terrain, et de quelle hauteur ?

    N'est-il pas abusif d'avoir fait monté le niveau apparent de son terrain d'un côté sans l'avoir fait diminué de l'autre pour un résultat global bien plus équilibré, plutôt que d'avoir fait porté tout le poids de ses aménagements du même côté ?

    On ne remblais pas les Monts d'Auvergne...

    Merci

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Là vous rentrez dans des considérations purement individuelles ...
    Vous ne pouvez attaquer votre voisin que sur le non respect de règles d'urbanisme , ce qui n'est pas le cas excepté pour son grillage et ses poteaux qui ne sont pas à l'intérieur de ses limites ....
    S'il a obtenu une DT pour son mur vous ne pouvez rien faire ...ne vous focalisez pas là dessus ...
    Il est crépi ou moche de votre côté ?
    Si le POS ou le PLU prévoit le crépi vous pouvez l'exiger ...c'est tout...
    Il n'est pas interdit de niveler ni de remblayer son terrain....

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2006
    Messages
    4 321
    Bonjour,

    Cette clôture est posée chez vous;pour moi,elle est donc à vous.Si votre voisin prétend le contraire,qu'il apporte les preuves ou qu'il l'enlève(c'est ce que vous voulez).
    Je pensais qu'on pouvait construire un mur de clôture qu' à cheval ou en limite de sa proprièté ...
    Si ce que je dis est vrai,vous pourriez ,alors,lui proposer de retirer le grillage et de lui acheter la partie qui est en retrait.

    Cdt

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juin 2007
    Localisation
    Puy-de-Dôme
    Messages
    1 196
    bonjour,

    Concernant les aménagements purement privatifs de votre voisin, je ne pense pas qu'il y ait grand chose à faire, dès lors que ces aménagements ne constituent pas un trouble anormal du voisinage.

    Concernant la clôture que vous avez enlevé, il y a deux aspects au problème.
    - Si cette clôture relève de la propriété de vos voisins, vous n'aviez pas le droit d'y toucher. Cette obligation vaut d'ailleurs même si celle clôture est irrégulièrement édifiée sur votre terrain. Vous risquez une procédure au pénal pour voie de faits concernant la dégradation de la propriété d'autrui.
    - Si cette clôture empiète sur votre terrain, vous êtes en droit d'exiger qu'elle soit retirée et déplacée par le propriétaire de l'ouvrage.

    Maintenant, vous nous dites que cette clôture est en retrait des bornes posées sur le terrain. Si le terrain voisin a été divisé en trois lots, les limites divisoires ont donc été matérialisées effectivement par des bornes qui ont été, sous toute vraisemblance, posées à l'intérieur de la propriété d'origine.

    Cela ne présuppose d'aucune manière que votre propriété s'étende jusqu'à cette ligne de bornes, ni que la clôture ait été édifiée sur votre propriété.

    ...

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    11
    Bonsoir et merci de ces précisions.

    Une action en justice n'est pas ce que je recherche, en arriver là serait plus la conséquence d'un échec. Mais vu le comportement de mon voisin je risque de ne pas y échapper. Alors si entamer une telle démarche plutot que de la subir peut apporter quelque chose je le ferais.
    Cela dit, si je pouvais trouver de bons arguments pour démontrer qu'un arrangement à l'amiable serait préférable j'aimerais mieux. Un tel argument pourrait être un défaut dans son édifice, et un arragement gagnant-gagnant serait alors que j'accepte ce défaut et qu'il accepte un entretient correct et efficace (car sans grillage) du terrain.

    Pour la clôture (celle du bas, il y en a une seconde en haut...), je crois que tout a été dit.
    2 clôtures ... Une en trop ? Devrait-il choisir de n'en garder qu'une ?
    Je ne pense pas, mais on ne sait jamais.

    Pour le bornage, ça me chiffone qu'on puisse dire que les bornes ne sont peut-être pas sur les limites des terrrains. C'est ouvrir la voie à bien des conflits, c'est remettre en cause le travail d'un employé assermenté (?)...
    Peut-on réellement dire que les bornes cadastrales dans le terrain ne constitue pas une référence fiable ? On les place pourtant pour cela.

    Pour le mur, il n'est pas crépis, il n'est pas droit, il est troué, des ferrures de béton armé en dépassent, y affleurent de mon côté et rouillent... difficile de faire pire.
    C'est quoi une DT ? Une Déclaration de Travaux ? A la mairie ils n'ont absolument aucune demande ou déclaration concernant ce mur, ni en association avec le permis de construire de la maison ni indépendemment du permis pour la maison. Ils n'ont donc pas de papier concernant la fin des travaux de construction de ce mur. C'est une construction sauvage. Cela dit, ils disent qu'ils ne peuvent rien faire pour ce mur car étant entre 2 propriétés privés il dépend du droit privé.
    Le mur a entre 3 ans et 5 ans, il était là quand j'ai acheté, et je n'avais initialement pas l'intention de le contester puisqu'il était évident que ce qu'il y avait logiquement à faire c'était de finir ce qui était commencé, et pour le mur et pour le sol. C'est toujours à finir.
    Il a-t-il prescription ?
    Par rapport à quelle date faut-il considérer cette question puisqu'il n'y a pas de date officielle d'aucune sorte concernant ce mur ? (Sauf qu'il en mentionne l'existance sur une lettre avec AR de l'année dernière, la mésentente était déjà là.)

    Quelles sont les conséquences de cette absence de Déclaration de Travaux?
    Qui doit gérer un litige sur ce point ?
    Est-ce que ça peut me servir à quelque chose si la mairie ne veut pas bouger sur ce point ?
    Je pense toujours en terme d'arguments pour faire comprendre qu'une entente à l'amiable est préférable aux autres alternatives.

    Est-ce que cela constiturait un vice caché lors de mon achat?
    Ca m'embêterait que cela implique mon vendeur, je ne vois pas ce que cela améliorerait.

    Ca peut sembler bizzare que j'insiste de la sorte. C'est que mes motivations profondes sont très particulières : je suis narcoleptique. On dit que c'est une maladie du sommeil, je dirais plutot que c'est une maladie du temps. J'ai au quotidien une espérance de vie consciente bien plus faible que quiconque. J'ai donc vraiment besoin de simplicité dans ce qui m'entoure et d'efficacité dans ce que j'ai à faire. Sinon c'est divorce, chomage, ect...

    Merci de votre aide.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. clotures privatives juxtaposées
    Par emachem dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 17/11/2010, 10h44
  2. A qui sont ces clotures ?
    Par Volet Bleu dans le forum Immobilier
    Réponses: 23
    Dernier message: 28/05/2008, 10h40
  3. Problème de clotures
    Par Corinne-l dans le forum Immobilier
    Réponses: 6
    Dernier message: 06/01/2008, 21h14
  4. Législation en vigueur pour les clôtures...
    Par Jeanquaite dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 27/02/2007, 08h31
  5. clôtures de propriété
    Par 10mitri dans le forum Immobilier
    Réponses: 10
    Dernier message: 03/08/2006, 13h21

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum