Vos question à l'Avocat
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4 clôtures pour une seule limite...

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    11
    Bonjour,

    Ca n'inspire vraiment personne un mur construit sans aucune autorisation ?

    Je rappelle ce que j'en disais :

    "Pour le mur, il n'est pas crépis, il n'est pas droit, il est troué, des ferrures de béton armé en dépassent, y affleurent de mon côté et rouillent... difficile de faire pire.
    C'est quoi une DT ? Une Déclaration de Travaux ? A la mairie ils n'ont absolument aucune demande ou déclaration concernant ce mur, ni en association avec le permis de construire de la maison ni indépendemment du permis pour la maison. Ils n'ont donc pas de papier concernant la fin des travaux de construction de ce mur. C'est une construction sauvage. Cela dit, ils disent qu'ils ne peuvent rien faire pour ce mur car étant entre 2 propriétés privés il dépend du droit privé.
    Le mur a entre 3 ans et 5 ans, il était là quand j'ai acheté, et je n'avais initialement pas l'intention de le contester puisqu'il était évident que ce qu'il y avait logiquement à faire c'était de finir ce qui était commencé, et pour le mur et pour le sol. C'est toujours à finir.
    Il a-t-il prescription ?
    Par rapport à quelle date faut-il considérer cette question puisqu'il n'y a pas de date officielle d'aucune sorte concernant ce mur ? (Sauf qu'il en mentionne l'existance sur une lettre avec AR de l'année dernière, la mésentente était déjà là.)

    Quelles sont les conséquences de cette absence de Déclaration de Travaux?
    Qui doit gérer un litige sur ce point ?
    Est-ce que ça peut me servir à quelque chose si la mairie ne veut pas bouger sur ce point ?"

    Merci de vos avis.

    JCPDOM

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Le problème c'est qu'il n'y a plus besoin de DT pour un mur de soutènement...depuis la nouvelle loi...donc il n'est plus hors la loi...
    Par contre vous avez lu le POS il n'y a pas obligation de crépir les murs ?
    Sinon vous mettez quelque chose devant ce mur plantes grimpantes sur des fils ...ou palissades ...et vous ne le verrez plus ...
    Vous mettez du déserbant vous enlevez les racines et une fois propre et l'effet disparu...vous replantez de votre côté...
    Compte tenu de ce que vous dites ...ne vous prenez pas la tête avec cela...

  3. #15
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    11
    Bonsoir,

    Tout repose sur le status qu'on attribue à ce mur en fait.
    Pour le crépis, je ne sais pas, mais je pense qu'il devrait être crépis. JE vais voir.

    Et c'est une situation qui peut se reproduire : à la construction et tant qu'un camion n'a pas apporté de terre, le mur est hors la loi, il devient légal ensuite...

    Planter en longueur sur la longueur du mur alors que le terrain est déjà tout en longueur, pas terrible.
    Mettre du désherbant avant de planter, je trouve abérant de devoir passer par l'illégalité pour faire propre.
    Une pallissade ? Le format 4 mêtres de haut n'est pas le plus courant...

    Merci

  4. #16
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 711
    Ce mur ne fait que 2 m non ?...donc des palissades c'est bon...
    Bon courage en tout cas et ne vous prenez pas la tête avec ces bêtises ...et ces malotrus...

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    août 2007
    Messages
    11
    Bonjour,

    Juste pour ma culture personnelle :

    Sachant que :
    "Ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture
    le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant
    de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre
    au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais.
    (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau)."

    Est-ce quelqu'un aurait un exemple de :
    "mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant
    de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre
    au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais" ?

    Existe-t-il des configurations non naturelles de terrain ?
    Existe-t-il des configurations non naturelles de terrain dans lesquelles on peut envisager un nivellement par apport de remblais ?

    Merci

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