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Syndic et absences de factures

Question postée dans le thème Copropriété et Syndic sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    Bonjour,

    J'ai enfin réussi à récupérer quelques copies de relevés bancaires de mon syndic bénévole sur 2015-2016 et 2017 mais il manque pas mal de mois.

    La question est la suivante : j ai repéré un certain nombre de retraits en numéraire, plusieurs centaines d'euros. J ai demandé gentiment par mail, que cette personne qui n est d'ailleurs plus légalement syndic bénévole de me donner les justificatifs, mais tout cela reste lettre morte depuis des mois .
    Que dois je faire ? et elle ne va jamais cherché ses lettres recommandées
    Risque t elle gros ?
    En effet, cette personne a , à plusieurs reprises a fait preuve de mauvais foi avéré.
    Je ne sais plus quoi faire ?

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 891
    Aviez vous lors de l'assembléee générale donné quitus à ce syndic pour sa gestion, puisque vous évoquez des documents d'exercices antérieurs ?

    Sinon, vous demandez un administrateur provisoire
    Article 49 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
    "Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété.

    L'ordonnance fixe la durée de la mission de l'administrateur provisoire, sauf si cette ordonnance la limite expressément à un ou plusieurs objets ; la mission ainsi confiée est celle qui est définie par l'article 18 de la loi susvisée du 10 juillet 1965 et par le présent décret.

    Sauf s'il y a urgence à faire procéder à l'exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble et au fonctionnement des services d'équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique, la demande ne sera recevable que s'il est justifié d'une mise en demeure adressée au syndic et demeurée infructueuse pendant plus de huit jours."
    Dernière modification par Sudmanche ; 13/04/2018 à 10h34.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    49
    Merci de la réponse.
    En fait, il y aura certainement un autre copro qui va reprendre la gestion du syndic en bénévole.
    Peut on déposer plainte contre cette coproproriétaire qui a abusé de l argent sur notre compte en retirant des numeraires sans aucun justificatifs sans meme le justifier d aucune façon, par exemple au commissariat car cela s'apparente à du vol et de l abus de confiance , non?
    Je n y connais pas grand chose en pénal mais cela me semble cohérent comme réflexion

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
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    4 891
    Le défaut de justificatif ne signifie pas forcement détournement de fond, maintenant, à vous autres copropriétaires de voir dans votre dossier, si effectivement ce syndic a détourné des fonds et dans ce cas bien sûr que vous pouvez déposer plainte, en tant que propriétaire et s'il y a un conseil syndical aussi via son président
    L'autre hypothèse aussi est de faire ce référé pour que les comptes soient apurés et que notamment la comptabilité soit à jour, avec aussi les dossiers d'assurances par exemple pour que votre copropriété soit bien protégée des risques
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    19 253
    Bonjour

    La situation actuelle du syndicat est donc qu'il est sans syndic. Il va être difficile d'entamer quelque action ni procédure sans avoir désigné préalablement un syndic

    Il faut que le nouveau syndic demande la restitution de tous les documents de la copropriété au syndic précédent, donc ça devient urgentissime de se démener, plus le solde du compte en banque.

    Du coup je ne comprends pas trop qui a l'usage du compte actuel? Vous?

    meme le justifier d aucune façon, par exemple au commissariat car cela s'apparente à du vol et de l abus de confiance , non?
    Commencez d'abord par être dans les rail avant de lancer des accusations graves, qui sont sans doute fondées, mais dont l'efficacité va être nulle si on peut démontrer que vous êtes (le syndicat) hors des clous, que vous ne portez aucun intéret a vos affaires et assez indolent au niveau des délais.

    Porter plainte pour vol ou détournement de fond(je ne vois pas trop l'abus de confiance) serait mieux de la part du syndicat mais c'est actuellement impossible à mon avis puisqu'on ne sait rien de l'état d'approbation de ces comptes ni de l'utilisation possible de ces sorites de cash.
    Il faut enfin des demandes officielles amiables pour amener l'ancien syndic devant une justice civile, ou alors des indices probants, pas juste des supputations, pour aller au pénal (et au pénal, les affaires peuvent trainer des années et déboucher sur un non lieu, je ne suis pas certain que ce soit la meilleure piste).

    Enfin comment s'est passée la vente du lot puisque le syndic en titre a donc délivré lui-même son état daté, et que personne n'a repris la suite?
    Dernière modification par ribould ; 16/04/2018 à 08h03.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
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    Yvelines
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    20 892
    Bonjour,

    Vous auriez dû rester sur votre discussion initiale : http://forum-juridique.net-iris.fr/i...e-opacite.html

    Vous n'avez toujours pas répondu à la question : qu'a t-il été décidé lors de l'A.G. du 21 octobre concernant la nomination d'un syndic bénévole ?

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
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    49
    En résumé, cette syndic bénévole l etait par contrat jusque septembre 2017 et depuis rien n a été reconduit ni fait, moi je suis copropriétaire.
    Effectivement, nous n avons plus de syndic et allons décider dans les prochains temps si la gestion de ces 5 lots passe par un syndic pro ou va etre pris en charge par un des copropriétaires mais plus la meme personne.
    En attendant, pendant son mandat, j ai demandé à plusieurs reprises des AG mais elle n en a pas fait, ni d'état des charges, ni rien du tout, d'ailleurs, je n ai jamais rien reçu de sa part, ni appel de charges ni quoi que ce soit. (je paie mensuellement une provision sur le compte de la copro sur laquelle elle à la main, alors que elle n est plus officiellement syndic.
    Dès que j ai appris cela, j ai stoppé mes versements de provisions
    Etant donné que je n avais pas accès aux documents du syndic, j ai appris que récemment que son contrat s est terminé en juin 2017 alors qu elle disait être légitime.
    Comment faire lorsque le syndic refuse de donner des documents ?
    Je ne peux rien inventer ni deviner.
    Et au final il y a quelques jours, j ai récupérer une partie des documents bancaires de 2015-2016 et 2017 où des opérations de retrait de numéraires ont été fait sans aucun justificatif et elle ne veut pas se justifier et fait la sourde oreille.
    J espere avoir été assez clair.
    Je ne sais plus quoi faire car les autres copropriétaires ont peur d'elle et n ose rien faire.
    Je me retrouve seul à vouloir faire le clair dans cette situation.
    Sachant qu il y a 5 lots mais en fait 3 copropriétaires à y habiter et donc intéressé par la situation donc l ex syndic.

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
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    20 892
    Mais qu'a t-il été décidé lors de l'A.G. du 21 octobre ?

  9. #9
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    19 253
    Je répète que vous n'êtes pas non plus dans les clous, donc il faut commencer par désigner un syndic.

    Actuellement par exemple je ne vois pas a quel titre vous avez communication des relevés de compte du syndicat, par exemple.

  10. #10
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2008
    Messages
    2 441
    votre syndicat n'a donc plus de syndic

    il semble que personne parmi les copropriétaires ne soit en capacité d'assurer un poste de syndic non professionnel , qui va nécessiter des connaissances juridiques et comptables....

    à ce jour l'ancien syndic n'a aucune obligation à transmettre les archives puisqu'il n'y a plus de syndic

    il me semble urgent de faire nommer un syndic professionnel pour remettre la copropriété sur les rails...

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    3 065
    Article 17
    Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

    Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale suivant la mise en copropriété, un syndic provisoire a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, ce syndic ne peut être maintenu que par décision de l'assemblée générale, après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics effectuée par le conseil syndical, s'il en existe un, ou les copropriétaires.

    A défaut de nomination du syndic par l'assemblée générale des copropriétaires convoquée à cet effet, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires, du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble.

    Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.
    Il vous reste à récupérer la feuille de présence de l'AG du 21 octobre (dont on ne connait toujours pas le résultat !) et de convoquer une AG pour désigner un syndic (et que çà !).
    Ensuite ce syndic se fera communiquer les archives et les comptes par le précédent syndic, éventuellement par voie judiciaire.
    NB : Vu l'historique vous avez sans doute intérêt à nommer un syndic pro. A savoir qu'un administrateur provisoire nommé par le juge coûtera bien plus cher !

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2012
    Messages
    49
    Assez d accord avec vous:

    Pour répondre point par point :

    A la pseudo AG du mois d octobre dernier : aucune vote de reconduction ou autre car nous ne savions meme pas qu elle n etait plus syndic, elle n entendait pas nous le dire. Nous l avons appris que dernierement donc je n ai pas pu demander de reconduction.

    Pour les documents bancaires : je les ai demandé déjà il y a plusieurs mois au moment où elle était syndic officiellement, et cela fait partie des droits d un copropriétaire, une fois dans l'année d avoir accès à tout document bancaire ou autre d apres la loi de 1965.

    Pour finir, nous allons établir des devis de syndic mais j espere qu ils prendront note des négligences et autres situations "particulières" car , prendre notre gestion sans faire justifier des différentes transactions serait , à mon sens, légitimer l action de l ancienne responsable qui sous prétexte de bénévolat n a rien strictement rien fait malgré mes relances et en plus , et j en suis certain a 99,99 % abuser du compte bancaire de notre copro de faire des achats persos et nous imputer des frais (exemple, frais petits travaux etc...sans aucune facture etc...).

    Quand je parle d abus de confiance, cela me parait justifié dans le sens où elle a eu un mandat, pendant lequel elle a omis volontairement de convoquer une AG , de faire des états de budget N et N+1 et nous avons mis notre argent à sa disposition pour le règlement de différentes factures et elle souhaite s en sortir maintenant en prétextant qu elle n est plus syndic mais jusque 2017 elle l était et sur ces années que je demande des comptes légitimement.

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