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probleme avec ma proprio

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    74
    Messages
    20
    bonjour

    cela va faire 1 mois que je réclame a ma propriétaire de me fournir une attestation comme quoi je paye bien mes loyés depuis que je suis rentrée dans mon appartement pour bénéficier de mon allocation logement mais c'est tout les jours la meme réponse: oui oui je vous la fait.
    mais elle ne me l'a fait pas. es ce que je peut la mettre en depot de conciliation qu'est ce que je peut faire aidez moi

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    décembre 2006
    Messages
    559
    Bonjour,

    Le plus simple est d'exiger la quittance au moment où vous payerez votre prochain loyer. A moins qu'il ne s'agisse d'un virement mensuel ?

    Sinon, commencez par faire une LR avec AR mettant en demeure votre propriétaire de respecter ses obligations, et donc de vous délivrer les quittances de loyer dans les plus brefs délais (7 jours par exemple).

    Ajoutez que ce non respect de ses obligations vous cause un préjudice certain (puisque vous ne pouvez pas toucher votre allocation) et que, par conséquent, vous n'hésiterez pas à demander des dommages-intérêts devant la justice si cette situation se prolonge et vous crée des problèmes de trésorerie.

    C'est dommage d'en arriver là mais bon, recevoir une lettre de mise en demeure, ça fait toujours réagir les retardataires.
    Droit de l'audiovisuel et du cinéma, propriété littéraire et artistique, droit à l'image.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
    Messages
    55 709
    Dans votre LRAR de mise en demeure (en en -tête) de vous fournir les quittances sous huitaine citez le texte de loi :

    Article 21 loi du 6 juillet 1989
    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).

    Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
    Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

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